Proposition de loi visant à développer la notoriété de la médiation de l’énergie , n° 3630

Proposition de loi visant à modifier les conditions d'ouverture des débits de boissons de catégories II et III dans les communes viticoles, n° 3135

Proposition de loi visant à renforcer la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité, n° 2212

Proposition de loi visant à permettre le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la location de longue durée de véhicules industriels, n° 1513

Proposition de loi garantissant le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge, n° 1256

Proposition de loi visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural, n° 497

Proposition de loi organique visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales, n° 418