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Mercredi 30 novembre 2016
Proposition de loi n°4265 visant à porter modification de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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Mercredi 23 novembre 2016
Proposition de résolution n°4252 sollicitant le Premier ministre pour qu'il favorise l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé "pour lutter contre le commerce illicite de tabac"
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Mercredi 16 novembre 2016
Proposition de loi n°4230 visant à revaloriser la rémunération des personnels infirmiers de la fonction publique et du secteur privé
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Mardi 15 novembre 2016
Proposition de résolution n°4215 sur les sciences et le progrès dans la République
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Jeudi 10 novembre 2016
Proposition de résolution n°4213 visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution
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Mercredi 9 novembre 2016
Proposition de loi n°4199 visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964
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Mercredi 9 novembre 2016
Proposition de loi n°4196 relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers
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Mercredi 9 novembre 2016
Proposition de loi n°4195 visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation
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Mercredi 26 octobre 2016
Proposition de loi n°4167 visant à revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant
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Mercredi 26 octobre 2016
Proposition de loi n°4165 visant à proposer un nouveau contrat d’avenir plus favorable aux 26 000 buralistes et moins coûteux pour le budget de l’Etat
Yvelines (6e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)