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19 avril 1999Rubrique : TVATitre : politiques communautairesRéponse publiée le 2 août 1999
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19 avril 1999Rubrique : enseignement maternel et primaireTitre : écolesRéponse publiée le 9 août 1999
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19 avril 1999Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droit de bail et taxe additionnelle au droit de bailRéponse publiée le 26 juillet 1999
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12 avril 1999Rubrique : impôts locauxTitre : taxe foncière sur les propriétés bâtiesRéponse publiée le 5 juillet 1999
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Question sans réponse
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5 avril 1999Rubrique : droit pénalTitre : politique pénaleRéponse publiée le 14 juin 1999
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Réponse publiée le 8 novembre 1999
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5 avril 1999Rubrique : syndicatsTitre : fonctionnaires et agents publicsRéponse publiée le 10 janvier 2000
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5 avril 1999Rubrique : industrieTitre : textile et habillementRéponse publiée le 7 juin 1999
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29 mars 1999Rubrique : impôts locauxTitre : taxe d'habitationRéponse publiée le 28 juin 1999