Proposition de loi visant à instaurer un référendum d’entreprise, n° 3775

Proposition de loi pour l'avenir de notre système de soins, n° 3710

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis, n° 3634

Proposition de loi visant à adapter l'entrée en vigueur des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale, n° 3534

Proposition de loi restaurant la liberté de fixer la date de création des nouvelles intercommunalités, n° 3464

Proposition de loi visant à créer un programme de cadets de la défense, n° 3461

Proposition de loi relative à la modification de l'article 23-7 du code civil élargissant la perte de nationalité au Français coupable d'un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation, n° 3415

Proposition de loi visant à compléter l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Église et de l'État, n° 3372

Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, n° 3242