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Mercredi 16 novembre 2016
Proposition de loi n°4224 visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011
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Mardi 15 novembre 2016
Proposition de résolution n°4215 sur les sciences et le progrès dans la République
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Mercredi 9 novembre 2016
Proposition de loi n°4202 renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie
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Mercredi 9 novembre 2016
Proposition de loi n°4201 visant à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole
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Mercredi 12 octobre 2016
Proposition de loi n°4115 portant dispositions fiscales relatives aux agriculteurs et aux viticulteurs
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Mercredi 12 octobre 2016
Proposition de loi n°4114 visant à reconnaitre les écoles de production et à sécuriser leur modèle de financement
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Mercredi 12 octobre 2016
Proposition de loi n°4113 visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés "S" représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'Etat au sein du personnel de l'éducation
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4102 portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4092 visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle
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Mercredi 5 octobre 2016
Proposition de résolution n°4081 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action de l'Etat actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012
Moselle (4e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)