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Proposition de loi n°572 rejetée par l'Assemblée nationale, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19
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Vendredi 12 janvier 2018
Proposition de loi constitutionnelle n°550 relative au Parlement
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Proposition de loi n°454 rejetée par l'Assemblée nationale, visant à élargir de manière provisoire le champ de compétences de la gouvernance des établissements publics de santé
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Mardi 17 octobre 2017
Proposition de loi n°290 renforçant l'état d'urgence et réarmant la France contre le terrorisme islamiste
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
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Mercredi 9 novembre 2016
Proposition de loi n°4202 renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie
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Mercredi 12 octobre 2016
Proposition de loi n°4115 portant dispositions fiscales relatives aux agriculteurs et aux viticulteurs
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Vendredi 23 septembre 2016
Proposition de résolution n°4052 affirmant la reconnaissance de la République française à l'endroit des harkis
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Mercredi 31 août 2016
Proposition de loi n°4019 relative à la transparence de l’exercice public des cultes
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Vendredi 1 juillet 2016
Proposition de loi n°3916 visant à l'interdiction du financement étranger des lieux de culte et à la préservation de l’ordre public
Yonne (1re circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)