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Mardi 5 avril 2016
Proposition de loi n°3633 instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires afin de rétablir l'équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé
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Mardi 2 février 2016
Proposition de loi n°3464 restaurant la liberté de fixer la date de création des nouvelles intercommunalités
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Mardi 19 janvier 2016
Proposition de loi n°3412 créant des zones de revitalisation commerciale
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Lundi 28 décembre 2015
Proposition de loi constitutionnelle n°3382 relative à la nationalité française
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Mardi 29 septembre 2015
Proposition de loi n°3082 renforçant la lutte contre le hooliganisme
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Vendredi 18 septembre 2015
Proposition de loi n°3070 relative à la promotion de l'oenotourisme
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Mercredi 3 juin 2015
Proposition de loi n°2846 créant des territoires prioritaires pour l'installation des médecins
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Jeudi 28 mai 2015
Proposition de loi n°2821 instaurant une tenue uniforme à l'école, au collège et au lycée
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Mercredi 15 avril 2015
Proposition de loi n°2735 interdisant le cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu
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Mercredi 26 novembre 2014
Proposition de loi n°2399 mobilisant les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales pour organiser l'accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux
Yonne (1re circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)