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14 juillet 1997Rubrique : justiceTitre : chambres régionales des comptesRéponse publiée le 6 avril 1998
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14 juillet 1997Rubrique : sécurité socialeTitre : mutualité sociale agricoleRéponse publiée le 26 janvier 1998
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14 juillet 1997Rubrique : prestations familialesTitre : conditions d'attributionRéponse publiée le 6 octobre 1997
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14 juillet 1997Rubrique : anciens combattants et victimes de guerreTitre : retraite mutualiste du combattantRéponse publiée le 29 septembre 1997
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14 juillet 1997Rubrique : élections et référendumsTitre : cumul des mandatsRéponse publiée le 8 septembre 1997
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7 juillet 1997Rubrique : impôts locauxTitre : taxe professionnelleRéponse publiée le 8 septembre 1997
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7 juillet 1997Rubrique : emploiTitre : chèques-serviceRéponse publiée le 29 septembre 1997
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7 juillet 1997Rubrique : fonctionnaires et agents publicsTitre : activités privées lucrativesRéponse publiée le 11 août 1997
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7 juillet 1997Rubrique : sécurité socialeTitre : contribution sociale de solidarité des sociétésRéponse publiée le 29 septembre 1997
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Réponse publiée le 15 septembre 1997