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Mardi 10 mai 2022
Proposition de loi n°5225 visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
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Jeudi 7 avril 2022
Proposition de résolution n°5215 visant à parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur
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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5208 de programmation relative à la sécurisation, à l’égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5182 visant à créer un dividende salarié
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5085 visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5071 visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5002 visant à alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul
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Mardi 1 février 2022
Proposition de résolution n°4983 portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4957 visant à reconnaître l'affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire
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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4951 visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions