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Mercredi 6 décembre 2017
Proposition de loi n°477 visant à lutter contre la désertification médicale
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
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Mercredi 6 décembre 2017
Proposition de loi n°474 relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections
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Proposition de loi n°185 rejetée par l'Assemblée nationale, de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble
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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4647 tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4508 tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité
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Jeudi 2 février 2017
Proposition de loi n°4445 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN)
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4344 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
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Mercredi 7 décembre 2016
Proposition de loi organique n°4291 visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
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Mercredi 7 décembre 2016
Proposition de loi n°4289 visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale