Proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux, n° 2580

Proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019, n° 2579

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324

Proposition de loi visant à rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers, n° 1467

Proposition de résolution, visant à supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5km/h hors agglomération, n° 1174

Proposition de loi visant à exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score, n° 650

Proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire, n° 395

Proposition de loi visant à exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score, n° 4941

Proposition de loi portant création d’une agence nationale de recherche sur les maladies vectorielles à tiques, n° 3378

Proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation, n° 936