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Lundi 14 décembre 2020
Proposition de loi n°3691 visant à encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité
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Lundi 14 décembre 2020
Proposition de loi n°3690 pour le port de l'uniforme à l'école
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Lundi 14 décembre 2020
Proposition de loi n°3689 visant à simplifier les démarches des parents d'enfants d'âge scolaire en situation de handicap
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Lundi 14 décembre 2020
Proposition de loi n°3685 visant à encadrer le développement des projets éoliens
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Mardi 1 décembre 2020
Proposition de loi n°3617 visant à supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres
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Mardi 19 novembre 2019
Proposition de loi n°2420 visant à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé
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Mercredi 10 avril 2019
Proposition de loi n°1853 visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location
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Mercredi 27 juin 2018
Proposition de loi n°1120 visant à commémorer les deux guerres mondiales dans les établissements scolaires
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Mercredi 27 juin 2018
Proposition de loi n°1119 visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants
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Mercredi 27 juin 2018
Proposition de loi n°1118 visant à ajouter le vaccin contre le papillomavirus sur la liste des vaccinations obligatoires
Eure-et-Loir (3e circonscription)
| Mandat clos le 21 janvier 2021 (15e législature)