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PourSynthèse du voteNombre de votants : 280Nombre de suffrages exprimés : 273Majorité absolue des suffrages exprimés : 137
- Pour l'adoption : 215
- Contre : 58
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 277Nombre de suffrages exprimés : 273Majorité absolue des suffrages exprimés : 137
- Pour l'adoption : 88
- Contre : 185
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 279Nombre de suffrages exprimés : 274Majorité absolue des suffrages exprimés : 138
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 183
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 208Nombre de suffrages exprimés : 201Majorité absolue des suffrages exprimés : 101
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 180
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 551Nombre de suffrages exprimés : 515Majorité absolue des suffrages exprimés : 258
- Pour l'adoption : 375
- Contre : 140
- Abstention : 36
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du mardi 16 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 561Nombre de suffrages exprimés : 553Majorité absolue des suffrages exprimés : 277
- Pour l'adoption : 348
- Contre : 205
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreDeuxième séance du mercredi 3 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 212Nombre de suffrages exprimés : 202Majorité absolue des suffrages exprimés : 102
- Pour l'adoption : 67
- Contre : 135
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreDeuxième séance du mercredi 3 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 200Nombre de suffrages exprimés : 184Majorité absolue des suffrages exprimés : 93
- Pour l'adoption : 55
- Contre : 129
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreDeuxième séance du mercredi 3 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 211Nombre de suffrages exprimés : 210Majorité absolue des suffrages exprimés : 106
- Pour l'adoption : 82
- Contre : 128
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreDeuxième séance du mercredi 3 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 212Nombre de suffrages exprimés : 209Majorité absolue des suffrages exprimés : 105
- Pour l'adoption : 81
- Contre : 128
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté