Première séance du mardi 9 avril 2024

Scrutin public n°3663 sur l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 545
Nombre de suffrages exprimés : 521
Majorité absolue des suffrages exprimés : 261
  • Pour l'adoption : 349
  • Contre : 172
  • Abstention : 24
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Catherine Jaouen a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Mme Ingrid Dordain a fait savoir qu'elle avait voulu « s'abstenir volontairement ».

Votes des groupes

    • Pour : 152
    • Contre : 2
    • Abstention : 3
    • Non votant : 1