Première séance du mardi 9 avril 2024

Scrutin public n°3663 sur l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 545
Nombre de suffrages exprimés : 521
Majorité absolue des suffrages exprimés : 261
  • Pour l'adoption : 349
  • Contre : 172
  • Abstention : 24
L'Assemblée nationale a adopté
Voir le dossier législatif
Voir le compte rendu de la séance

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Catherine Jaouen a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Mme Ingrid Dordain a fait savoir qu'elle avait voulu « s'abstenir volontairement ».

Votes des groupes

    • Pour : 152
    • Contre : 2
    • Abstention : 3
    • Non votant : 1