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Mardi 28 juillet 2020
Proposition de loi n°3257 visant à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du nombre de parts composant le foyer
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Mardi 16 juin 2020
Proposition de loi n°3097 visant à permettre le dépôt numérique des documents administratifs des candidatures électorales
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Mardi 26 mai 2020
Proposition de loi n°3001 visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d'activité partielle
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Mardi 26 mai 2020
Proposition de loi n°2999 instaurant le mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités
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Mardi 26 mai 2020
Proposition de loi n°2998 relative à la publication trimestrielle de l’évolution de la dette publique
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Mardi 26 mai 2020
Proposition de loi n°2997 instaurant un droit à des modalités d’accès non dématérialisées aux démarches administratives
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Mardi 26 mai 2020
Proposition de loi n°2996 visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19
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Mardi 19 mai 2020
Proposition de loi n°2977 visant à inciter au télétravail partiel notamment en supprimant les charges patronales dues au titre des salariés en bénéficiant
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Mardi 19 mai 2020
Proposition de résolution n°2965 visant à dresser un bilan du système de santé français
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Mardi 12 mai 2020
Proposition de loi n°2933 relative à la responsabilité des maires pendant l’état d’urgence sanitaire
Pas-de-Calais (4e circonscription)
| Mandat clos le 4 août 2020 (15e législature)