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5 juillet 1999Rubrique : aménagement du territoireTitre : politiques communautairesRéponse publiée le 27 septembre 1999
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5 juillet 1999Rubrique : établissements de santéTitre : établissements privésQuestion sans réponse
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5 juillet 1999Rubrique : impôts et taxesTitre : taxe à l'essieuRéponse publiée le 15 novembre 1999
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5 juillet 1999Rubrique : communesTitre : financesRéponse publiée le 29 novembre 1999
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5 juillet 1999Rubrique : ministères et secrétariats d'EtatTitre : budget : personnelQuestion sans réponse
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28 juin 1999Rubrique : handicapésTitre : politique à l'égard des handicapésQuestion sans réponse
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28 juin 1999Rubrique : assurance maladie maternité : généralitésTitre : affiliationQuestion sans réponse
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28 juin 1999Rubrique : consommationTitre : politiques communautairesRéponse publiée le 11 octobre 1999
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28 juin 1999Rubrique : justiceTitre : magistratsRéponse publiée le 1er novembre 1999
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28 juin 1999Rubrique : justiceTitre : magistratsQuestion sans réponse