Proposition de loi relative à la responsabilité des organisateurs de manifestations, n° 3957

Proposition de loi relative au délai d’enregistrement des retraits de points du permis de conduire, n° 3794

Proposition de loi relative au patriotisme économique dans les secteurs stratégiques, n° 2751

Proposition de loi visant à instituer un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret, n° 2292

Proposition de loi visant à reconnaitre le rôle des associations aux côtés des familles en matière d’assistance éducative, n° 1746

Proposition de loi relative à la protection de l'identité biométrique, n° 1697

Proposition de loi visant à rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives, n° 1479

Proposition de loi visant à interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre, n° 1441

Proposition de loi visant à démocratiser l'accès au marché de l'art, n° 1308

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatiques, n° 268