Proposition de loi visant à protéger les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, n° 1819

Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, n° 1701

Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, n° 1699

Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, n° 1686

Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 1618

Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, n° 1610

Proposition de loi visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, n° 1608

Proposition de résolution pour la promotion d'une politique d'égalité des territoires, n° 1588

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 1524

Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, n° 1437