Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 2056

Proposition de loi visant à réduire les prix des produits alimentaires et de première nécessité, n° 1742

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 270

Proposition de loi créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux, n° 5008

Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses, n° 3409 rectifié

Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d’amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques, n° 3407

Proposition de loi de nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation, n° 2855

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867

Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, n° 2223