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PourSynthèse du voteNombre de votants : 151Nombre de suffrages exprimés : 139Majorité absolue des suffrages exprimés : 70
- Pour l'adoption : 83
- Contre : 56
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 213Nombre de suffrages exprimés : 186Majorité absolue des suffrages exprimés : 94
- Pour l'adoption : 186
- Contre : 0
- Abstention : 27
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 183Nombre de suffrages exprimés : 178Majorité absolue des suffrages exprimés : 90
- Pour l'adoption : 14
- Contre : 164
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 181Nombre de suffrages exprimés : 180Majorité absolue des suffrages exprimés : 91
- Pour l'adoption : 179
- Contre : 1
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 189Nombre de suffrages exprimés : 189Majorité absolue des suffrages exprimés : 95
- Pour l'adoption : 82
- Contre : 107
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 183Nombre de suffrages exprimés : 164Majorité absolue des suffrages exprimés : 83
- Pour l'adoption : 76
- Contre : 88
- Abstention : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 246Nombre de suffrages exprimés : 241Majorité absolue des suffrages exprimés : 121
- Pour l'adoption : 128
- Contre : 113
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 237Nombre de suffrages exprimés : 236Majorité absolue des suffrages exprimés : 119
- Pour l'adoption : 50
- Contre : 186
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 548Nombre de suffrages exprimés : 523Majorité absolue des suffrages exprimés : 262
- Pour l'adoption : 265
- Contre : 258
- Abstention : 25
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 549Nombre de suffrages exprimés : 519Majorité absolue des suffrages exprimés : 260
- Pour l'adoption : 260
- Contre : 259
- Abstention : 30
L'Assemblée nationale a adopté