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Mardi 16 février 2016
Proposition de loi n°3509 visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes
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Mardi 16 février 2016
Proposition de loi n°3507 visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
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Mardi 2 février 2016
Proposition de loi n°3461 visant à créer un programme de cadets de la défense
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Mardi 2 février 2016
Proposition de loi n°3458 visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Jeudi 17 décembre 2015
Proposition de loi n°3375 relative à la reconnaissance de la constitution de partie civile des fondations
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Jeudi 17 décembre 2015
Proposition de loi n°3373 visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
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Jeudi 17 décembre 2015
Proposition de loi n°3372 visant à compléter l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Église et de l'État
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Mercredi 9 décembre 2015
Proposition de loi n°3328 visant à créer un droit au versement d'une pension de retraite à titre provisoire dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite
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Mercredi 9 décembre 2015
Proposition de loi n°3324 visant à déclarer d'ordre public le versement des cotisations sociales en France pour les travailleurs étrangers détachés
Yvelines (9e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)