Proposition de loi visant à pénaliser le viol avec plus de fermeté, n° 5197

Proposition de loi instaurant une contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus, n° 5181

Proposition de loi portant création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective, n° 5001

Proposition de loi constitutionnelle visant à faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l'immigration, n° 4148

Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % des dépenses d’énergie des ménages, n° 3913

Proposition de loi visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » , n° 3624

Proposition de loi visant à favoriser le télétravail lorsque l’emploi le permet , n° 3328

Proposition de loi visant à une reconnaissance des symptômes persistants du covid-19 et une prise en charge des personnes atteintes, n° 3143

Proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure, n° 2800

Proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève, n° 2769