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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4540 visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4539 visant à interdire les publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants et des adolescents
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4531 visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4529 visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4476 visant à protéger les entreprises des factures impayées
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4470 sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4466 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4465 visant à étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4464 visant à renforcer la responsabilité parentale
Bouches-du-Rhône (1re circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)