Proposition de loi visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés, n° 4540

Proposition de loi visant à interdire les publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants et des adolescents, n° 4539

Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris, n° 4531

Proposition de loi visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite, n° 4529

Proposition de loi visant à protéger les entreprises des factures impayées, n° 4476

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière, n° 4470

Proposition de loi pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel, n° 4466

Proposition de loi visant à étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale, n° 4465

Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité parentale , n° 4464