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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4951 visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions
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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4941 visant à exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score
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Mardi 11 janvier 2022
Proposition de loi n°4882 visant à pérenniser l’exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles
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Mardi 21 décembre 2021
Proposition de loi n°4829 visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire
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Jeudi 16 décembre 2021
Proposition de résolution n°4823 dénonçant le non-respect des droits de l’homme par la Chine et appelant à la non-participation aux Jeux olympiques de Pékin en 2022
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Mardi 7 décembre 2021
Proposition de loi n°4771 visant à lutter contre la fracture médicale sur le territoire nationale
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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4741 visant à favoriser la consommation de fruits et légumes de saison français
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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4740 visant à réduire la consommation plastique de l'État
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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4739 visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs
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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4732 relative à l'égalité des chances pour les élèves de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
Calvados (3e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)