Proposition de loi visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon, n° 2667

Proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu, n° 2509

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes, n° 1659

Proposition de loi prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification, n° 1658

Proposition de loi visant à harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes, n° 1574

Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, n° 4555

Proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon, n° 4246

Proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19, n° 2978