Proposition de loi n°4658 visant à combattre le harcèlement scolaire

Proposition de loi n°4646 visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Proposition de loi n°4553 visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce

Proposition de résolution n°4528 pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan

Proposition de résolution n°4486 encourageant la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

Proposition de loi n°4474 portant sur la tranquillité publique en mer

Proposition de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Proposition de loi organique n°4375 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Proposition de loi n°4248 visant à faciliter l'expulsion systématique des squatteurs