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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5202 visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5099 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5082 visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5081 relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5079 visant à lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5008 créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux
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Mardi 1 février 2022
Proposition de résolution n°4983 portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4954 créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale
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Mardi 11 janvier 2022
Proposition de loi n°4887 visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
Lot-et-Garonne (3e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)