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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5205 visant à garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français
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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5202 visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5173 visant à améliorer la réparation de l’après-mine, et assurer un véritable soutien de l'État aux anciennes communes minières
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5169 relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5099 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5092 portant diverses mesures en faveur de l'amélioration des conditions de vie à Mayotte
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5066 tendant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5019 visant à créer un fonds permettant de financer les dispositifs d'aménagement adaptés aux communes concernées par le recul du trait de côte, dit « Fonds Érosion Côtière »
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Vendredi 4 février 2022
Proposition de résolution n°4996 relative à l’incrimination des propos négationnistes portés sur la traite négrière et l’esclavage colonial
Oise (6e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)