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Mardi 9 février 2021
Proposition de loi n°3862 visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
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Mardi 9 février 2021
Proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
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Mardi 26 janvier 2021
Proposition de loi n°3804 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel
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Mardi 19 janvier 2021
Proposition de loi n°3757 visant à protéger le patrimoine industriel vivant des véhicules de collection
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Lundi 14 décembre 2020
Proposition de loi n°3664 visant à soutenir le commerce local touché par les catastrophes naturelles
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Mardi 1 décembre 2020
Proposition de loi n°3623 visant à lutter contre la pénurie de médicaments
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Mardi 1 décembre 2020
Proposition de loi n°3622 visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées
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Mardi 1 décembre 2020
Proposition de loi n°3621 visant à instaurer à titre expérimental un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées
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Mardi 1 décembre 2020
Proposition de loi n°3613 visant à créer un crédit d’impôt jusqu’à 1 000 euros pour un soutien des particuliers dans les commerces de proximité
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Mardi 17 novembre 2020
Proposition de loi n°3555 visant à lutter contre l’islamisme radical