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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4947 visant à lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage
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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4946 modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
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Mardi 21 décembre 2021
Proposition de loi n°4849 visant à privatiser l’audiovisuel public
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Mardi 21 décembre 2021
Proposition de loi n°4846 visant à améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture
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Mardi 7 décembre 2021
Proposition de loi n°4770 visant à réformer le statut du bénévole
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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4735 visant à lutter contre la désertification médicale
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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4729 tendant à obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites
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Mardi 19 octobre 2021
Proposition de loi n°4581 visant à déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté
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Mardi 19 octobre 2021
Proposition de loi n°4580 visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4547 visant à une juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis