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Mercredi 22 septembre 2021
Proposition de résolution n°4486 encourageant la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne
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Mercredi 21 juillet 2021
Proposition de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
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Jeudi 15 juillet 2021
Proposition de loi organique n°4375 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
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Jeudi 8 juillet 2021
Proposition de loi constitutionnelle n°4332 portant suppression du mot race de l’article premier de la Constitution
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Mercredi 7 avril 2021
Proposition de loi n°4065 portant sur la baisse des primes d’assurance automobiles des Français
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Mercredi 7 avril 2021
Proposition de loi n°4063 relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture
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Mardi 23 mars 2021
Proposition de loi n°4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
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Mardi 23 mars 2021
Proposition de loi n°4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
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Mardi 23 février 2021
Proposition de loi n°3922 portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public
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Mardi 23 février 2021
Proposition de loi n°3916 visant à mieux prévenir les morsures de chiens