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ContreDeuxième séance du mardi 7 avril 2026Synthèse du voteNombre de votants : 566Nombre de suffrages exprimés : 557Majorité absolue des suffrages exprimés : 279
- Pour l'adoption : 363
- Contre : 194
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du mercredi 25 février 2026Synthèse du votePour l’adoption : 108L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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AbstentionPremière séance du mercredi 25 février 2026Synthèse du voteNombre de votants : 560Nombre de suffrages exprimés : 491Majorité absolue des suffrages exprimés : 246
- Pour l'adoption : 491
- Contre : 0
- Abstention : 69
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 508Nombre de suffrages exprimés : 489Majorité absolue des suffrages exprimés : 245
- Pour l'adoption : 390
- Contre : 99
- Abstention : 19
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du votePour l’adoption : 260L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Synthèse du votePour l’adoption : 267L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Synthèse du votePour l’adoption : 269L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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PourPremière séance du mercredi 14 janvier 2026Synthèse du votePour l’adoption : 256L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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ContreDeuxième séance du mardi 13 janvier 2026Synthèse du voteNombre de votants : 520Nombre de suffrages exprimés : 502Majorité absolue des suffrages exprimés : 252
- Pour l'adoption : 403
- Contre : 99
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale a adopté -
ContrePremière séance du mardi 16 décembre 2025Synthèse du voteNombre de votants : 569Nombre de suffrages exprimés : 479Majorité absolue des suffrages exprimés : 240
- Pour l'adoption : 247
- Contre : 232
- Abstention : 90
L'Assemblée nationale a adopté