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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5183 visant à mettre fin aux droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5102 visant à permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5101 visant à créer une prime « zéro charge »
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Mardi 21 décembre 2021
Proposition de loi n°4849 visant à privatiser l’audiovisuel public
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Mardi 28 juillet 2020
Proposition de loi n°3274 relative à la reconnaissance du génocide de Srebrenica de 1995
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Mercredi 25 septembre 2019
Proposition de loi n°2265 relative à la prévention des violences à l'égard des femmes par l'introduction d'enseignements sur l'estime de soi et l'autodéfense dans le cadre scolaire
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Mercredi 19 juin 2019
Proposition de loi n°2044 visant à mieux définir le cadre de la légitime défense
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Mercredi 6 mars 2019
Proposition de loi n°1750 visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle
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Jeudi 28 février 2019
Proposition de loi constitutionnelle n°1728 pour un référendum citoyen et participatif et une procédure de consultation généralisée
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Proposition de loi n°632 rejetée par l'Assemblée nationale, visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français
Français établis hors de France (6e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)