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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4495 visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4494 visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal
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Jeudi 26 janvier 2017
Proposition de résolution n°4421 sur les sciences et le progrès dans la République
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Mercredi 25 janvier 2017
Proposition de loi n°4410 relative à l'immigration
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Mercredi 18 janvier 2017
Proposition de loi n°4387 visant à améliorer la prise en charge de la fibromyalgie au titre de l’affection de longue durée par la Haute Autorité de santé
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Mercredi 11 janvier 2017
Proposition de loi n°4368 visant à rétablir la semaine scolaire de quatre jours et confiant à l'Education nationale la coordination des activités périscolaires
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4342 visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4340 visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4339 visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4338 visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux
Var (4e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)