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Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2012-2013

Compte rendu
intégral

Troisième séance du jeudi 21 mars 2013

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de Mme Laurence Dumont

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Débat sur la politique européenne en matière d’emploi des jeunes

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat sur la politique européenne en matière d’emploi des jeunes.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi d’abord de vous remercier de me donner l’occasion de m’exprimer aujourd’hui devant vous sur un sujet qui touche aux priorités que le Président de la République a, dès son arrivée aux responsabilités, inscrites au cœur de son action.

La bataille pour l’emploi et la jeunesse sont deux grands combats du Gouvernement. Ces deux enjeux, mes anciennes fonctions – que j’occupais encore il y a peu – m’ont permis de mesurer toute l’importance qu’ils revêtaient au quotidien pour nos concitoyens ainsi que l’immense attente qu’ils suscitaient à l’égard des pouvoirs publics. Au-delà du travail que nous menons au niveau national, il est essentiel que ces combats s’incarnent à l’échelle européenne. Et je suis heureux ce soir de pouvoir rendre compte à la représentation nationale de l’action de la France à ces deux niveaux.

Dans la crise que nous traversons, nous ne saurions nous contenter de proposer aux peuples européens l’austérité pour seul horizon. C’est la raison pour laquelle la France, depuis maintenant dix mois, a placé son action européenne sous le signe d’une réorientation vers la croissance et l’emploi.

La responsabilité budgétaire est évidemment nécessaire, mais elle ne permettra de redresser les comptes publics que si nous lui associons une politique vigoureuse pour la croissance et l’emploi. Notre devoir est de faire de l’Europe un atout dans la bataille pour l’emploi. Ainsi, les Français retrouveront d’autant mieux confiance dans le projet européen ; ainsi, ils seront d’autant mieux convaincus que l’Europe peut être regardée comme un espace de protection et de mieux-être.

C’est une exigence d’autant plus pressante que le chômage des jeunes constitue l’une des plus lourdes conséquences de la crise : il s’élève aujourd’hui à 56 % en Espagne, 58 % en Grèce, 37 % en Italie et à près de 40 % au Portugal. En France, il se situe à 27 %, soit quelques points au-dessus de la moyenne européenne. Nous ne pouvons tolérer cette situation.

Face à l’urgence, nous avons, au niveau national, mis en chantier des mesures ambitieuses.

Ce sont, d’abord, les emplois d’avenir, premier texte adopté sous cette législature, ce qui n’a rien d’un hasard. Proposant des solutions d’emploi et de formation aux jeunes de seize à vingt-cinq ans peu ou pas qualifiés, les emplois d’avenir concerneront 150 000 jeunes d’ici à la fin 2014 dont 100 000 dès cette année. Avec ces contrats de travail d’un an à trois ans, les jeunes qui ont décroché – parmi les quelque 150 000 qui quittent chaque année le système scolaire sans diplôme – auront l’opportunité de trouver à la fois un emploi, un salaire et une qualification. Cette mesure vient appuyer le pacte de compétitivité dans son ambition d’assurer la modernisation de notre économie et de lui permettre de retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi.

Les jeunes non diplômés sont de très loin les plus touchés par le chômage. Ce sont eux aussi qui y sont confrontés le plus longtemps. Hélas, la précarité qui précède l’accès à un emploi stable touche plus largement l’ensemble de la jeunesse. La part des contrats courts est plus élevée en France que dans la moyenne des pays européens, et ces contrats concernent surtout les jeunes.

Ce constat nous a conduits à mettre en place, dans un deuxième temps, les contrats de génération, qui réaffirment le droit des moins de vingt-cinq ans à accéder à un emploi durable et celui des plus de cinquante-sept ans à se maintenir dans l’emploi. Ils répondent ainsi au grand défi de la transmission intergénérationnelle, en faisant se rencontrer l’envie d’apprendre et l’envie de transmettre. Il y a quelques jours, le Président de la République a signé les premiers de ces contrats de génération.

Un autre axe important de notre action en faveur de l’emploi des jeunes est l’encouragement à la création ou à la reprise d’entreprise. Le gouvernement français est actuellement en pleine préparation des assises de l’entrepreneuriat, portées par Fleur Pellerin, dans le cadre desquelles le développement de la culture entrepreneuriale chez les jeunes a été identifié comme une priorité.

Pour ambitieux qu’ils soient, ces efforts nationaux doivent être prolongés par une action au niveau européen.

L’Union européenne a fait de l’emploi des jeunes l’une de ses priorités, notamment dans le cadre de la « stratégie 2020 » définie par la Commission. Le Conseil européen de la semaine dernière a constitué, à cet égard, un moment important. La France y a rappelé la nécessité de l’équilibre entre sérieux budgétaire et mesures pour la croissance et l’emploi. Nous avons d’ailleurs pu constater que cette idée gagnait du terrain auprès de nos partenaires. C’est ainsi que Mario Monti, que l’on ne saurait pourtant soupçonner de socialisme, a envoyé une lettre qui soulignait l’impasse à laquelle mènerait inévitablement une politique économique exclusivement tournée vers l’austérité.

Au cours de ce Conseil européen, la France s’est affirmée comme une force de proposition en matière de bataille pour l’emploi des jeunes. Le Président de la République tenait à ce que cette mobilisation débouche sur des actions concrètes, au service des jeunes Européens. Le président Barroso y a consacré l’essentiel de sa contribution, dans laquelle il a notamment souligné les effets positifs de l’initiative pilote engagée en janvier 2012 : les huit États membres les plus touchés à qui elle était destinée ont ainsi pu recevoir 16 milliards de fonds structurels au bénéfice de 55 000 PME et de 750 000 jeunes. Le chômage des jeunes était également l’une des principales préoccupations exprimées par le président Van Rompuy, qui a insisté sur la nécessité d’agir au plus vite. Par ailleurs, la France a obtenu de ne pas avoir à attendre la mise en place du prochain cadre financier pluriannuel pour mobiliser les fonds prévus en faveur de l’emploi des jeunes : ceux-ci seront mobilisables dans le budget de l’Union en cours.

Le 5 décembre 2012, la Commission européenne adoptait le paquet « Emploi des jeunes », train de mesures incluant une proposition de recommandation du Conseil en faveur de l’introduction d’une « garantie pour la jeunesse ». Elle lançait également la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur un cadre de qualité pour les stages, trop souvent facteurs de précarité, et annonçait une Alliance européenne pour l’apprentissage, sujet qui, comme vous le savez, me tient à cœur.

Le 28 février dernier, les ministres européens de l’emploi et des affaires sociales ont adopté la garantie pour la jeunesse. Celle-ci prend la forme d’une recommandation qui invite les États membres à prendre des mesures pour s’assurer que tous les jeunes, jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans, se voient proposer une offre d’emploi, de complément de formation, d’apprentissage ou de stage dans les quatre mois qui suivent leur sortie de l’enseignement formel ou la perte de leur emploi.

La France a fortement soutenu cette initiative. D’ores et déjà, nous avons présenté les modalités de son application sur le territoire national. Il s’agira d’inscrire 100 000 jeunes qui ne sont ni à l’école ni en formation et qui vivent une situation de grande précarité dans un parcours contractualisé d’accès à l’emploi ou à la formation. Ce programme sera d’abord lancé sur dix territoires pilotes en septembre 2013, avant d’être généralisé. Un groupe de travail vient d’être mis en place pour définir plus précisément les contours de la mesure, les critères d’accès et de sélection de ces territoires pilotes.

Afin d’assurer leur financement, les mesures mises en œuvre par les États membres au titre de cette garantie pour la jeunesse pourront bénéficier des crédits de l’initiative pour l’emploi des jeunes. Beaucoup a été dit de la récente négociation des perspectives budgétaires de l’Union pour la période 2014-2020. Peu de commentaires, cependant, se sont attardés sur cette initiative, défendue avec conviction par la France. Nous avons ainsi obtenu que le prochain cadre financier pluriannuel inclue un fonds pour la jeunesse doté de 6 milliards d’euros et destiné aux régions où le taux de chômage dépasse 25 % en 2012. Le Fonds social européen contribuera à cette initiative à hauteur de 3 milliards, le reste proviendra d’une ligne budgétaire dédiée. Plusieurs régions françaises sont concernées. Nous estimons que la France pourrait recevoir ainsi près de 600 millions d’euros à ce titre.

La bataille pour l’emploi, et tout particulièrement pour l’emploi des jeunes, s’inscrit aussi dans nos relations bilatérales avec nos partenaires européens. C’est, par exemple, le cas de notre politique de développement de l’apprentissage, sur laquelle nous travaillons en étroite collaboration avec l’Allemagne et l’Autriche, dont la longue tradition, si elle n’est pas reproductible, doit néanmoins nous inspirer. Nous étudions également de près les mesures annoncées par le gouvernement espagnol il y a quelques jours, dont beaucoup rejoignent la politique française.

De manière générale, la relation franco-allemande constitue un laboratoire important de notre action pour l’emploi des jeunes. À l’occasion de la célébration du cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée en janvier dernier, le quinzième Conseil des ministres franco-allemand a ainsi décidé une série de mesures qui traduisent à la fois la profonde amitié qui lie nos deux pays et notre engagement dans la lutte pour l’emploi. Je pense notamment à la création de la première agence franco-allemande pour l’emploi, à Kehl, en zone frontalière, inaugurée par mon ami Michel Sapin il y a quelques semaines. Je pense également au lancement d’une expertise en vue de la création d’une académie numérique pour contribuer à la formation et à la mobilité des jeunes chercheurs de ce secteur. Je pense encore à la création d’un lycée professionnel franco-allemand ou au développement de filières bilingues dans les centres de formation technique et d’apprentissage, qui contribueront à enrichir les profils des jeunes Français et Allemands qui auront le bonheur d’y étudier.

Encourager l’entrée de la jeunesse française et européenne dans la vie active, c’est aussi lui permettre d’acquérir une expérience de vie, une capacité d’ouverture à l’autre qui constituent des atouts considérables dans le monde professionnel d’aujourd’hui et auxquelles l’Europe offre un cadre particulièrement propice. C’est la raison pour laquelle la France défend résolument le développement de la mobilité internationale. Les jeunes ayant effectué un séjour à l’étranger au cours de leurs études accèdent plus souvent à un CDI et à un emploi de niveau cadre. Ce type d’expérience ouvre également des perspectives d’emploi, y compris au niveau européen. Nous devons démocratiser cet accès à la mobilité.

De plus en plus de jeunes Français effectuent une part de leurs études dans un autre pays européen. Ce sont là des programmes bien connus : Erasmus, qui touche 30 000 jeunes chaque année, et Leonardo, qui s’adresse aux apprentis. Un nouveau programme est aujourd’hui en cours d’élaboration. Sous le nom d’Erasmus pour tous, il bénéficiera d’une enveloppe budgétaire supérieure à celle en place aujourd’hui et rassemblera dans un cadre unique les sept programmes spécifiques actuellement en cours, qu’il s’agisse de l’éducation, de l’apprentissage ou de la formation professionnelle. En simplifiant les demandes de bourses, en réduisant les doubles emplois et le morcellement des activités, ce nouveau programme nous permettra de disposer d’un outil plus efficace et plus lisible. La France y apporte tout son soutien.

Une autre forme de mobilité mérite qu’on y prête une attention particulière : le volontariat international.

Dans le cadre du pacte de compétitivité, la France s’est engagée à augmenter de 25 % le nombre des volontaires internationaux en entreprises pour atteindre 9 000 jeunes en poste. La politique du Gouvernement consiste d’abord à développer ces mobilités qui ne touchent aujourd’hui qu’environ 2 % des jeunes et le plus souvent à des niveaux d’étude élevés. Les obstacles sont nombreux. Ils sont d’abord matériels : un séjour à l’étranger est coûteux, notamment en termes de logement. Mais ils sont aussi d’une autre nature. Pensons à la langue – la maîtrise d’une langue étrangère est souvent corrélée à la réussite scolaire – ou au rapport à l’inconnu : partir loin est d’autant moins attractif que l’on ne se sent pas sûr de soi, de ses compétences, de ses talents, de sa capacité à être accepté ailleurs. Ces appréhensions peuvent être rédhibitoires pour une partie de la jeunesse dont l’expérience de l’école puis du marché du travail est une expérience d’exclusion ou de dévalorisation.

Or, bien sûr, la mobilité peut être une formidable occasion de retrouver la confiance et de se doter d’une expérience. La ministre du commerce extérieur, Mme Nicole Bricq, a d’ores et déjà commencé à y travailler en ce qui concerne le volontariat international en entreprise, en se rapprochant des missions locales pour toucher des jeunes aux profils plus diversifiés. L’Agence du service civique s’attache également, sous l’impulsion de Mme Valérie Fourneyron, à développer les missions en Europe et à l’international.

Voici l’ambition que nous portons pour la jeunesse européenne. Cette ambition, la France la défend auprès de l’ensemble des institutions de l’Union. Dans l’immédiat, nous espérons voir les deux règlements adoptés la semaine dernière par la Commission rapidement mis en œuvre. Nous souhaitons également créer, au niveau de l’Union, un statut européen des apprentis qui facilitera leur mobilité et contribuera à reconnaître les parcours de réussite que sont résolument les parcours en alternance. Cela s’inscrit dans le prolongement de la validation des apprentissages non formels et informels – ce qui se rapprocherait de notre « validation des acquis de l’expérience » – décidée en décembre dernier dans une recommandation du Conseil.

À terme, la politique macroéconomique que la France propose de mettre en œuvre en Europe entend, par sa réorientation, susciter la croissance et l’emploi.

Nous appelons également de nos vœux une politique industrielle globale à l’échelle européenne, utilisant tous les leviers possibles pour favoriser la croissance et générant un emploi diversifié, tant dans ses secteurs que dans ses niveaux de qualification : le soutien à l’innovation, cœur de notre compétitivité ; notre marché intérieur, le premier marché du monde en termes d’habitants comme de PIB ; l’encouragement à produire en Europe.

Cette politique industrielle doit également s’attacher à développer de véritables politiques sectorielles. Les secteurs pertinents sont nombreux, des technologies clés génériques aux énergies, notamment renouvelables, des nanotechnologies à l’aéronautique, l’automobile et l’acier. Le Président de la République l’a annoncé en décembre dernier : en la matière, la France sera au rendez-vous, et nous ferons des propositions dès cette année.

J’ai débuté mon intervention en évoquant la nécessité pour nous, responsables politiques européens, de définir une vision pour l’Europe de demain. Cette vision, nous pouvons la décliner en un certain nombre de grandes politiques européennes, d’une politique industrielle à une politique de sécurité et de défense commune, en passant par une Europe de la culture ou une Europe de l’énergie. Parmi ces projets qui réactiveront l’envie d’Europe, la politique sociale occupe une place spécifique, au sein de laquelle vient s’inscrire notre action pour l’emploi des jeunes.

L’histoire de l’Europe sociale est une histoire tourmentée, parcourue d’obstacles, de retards, de reculs. Aujourd’hui, nous ne pouvons plus reculer. Nous ne convaincrons les peuples européens de l’efficacité de l’Union qu’en faisant la preuve que l’intégration n’est pas qu’affaire de coordination des politiques budgétaires et économiques, mais qu’elle signifie aussi la préservation et l’amélioration de droits sociaux. Telle est la position que nous défendons dans les discussions sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire.

La convergence sociale ne peut être qu’une convergence par le haut, qui préserve les garanties sociales. Nous avons déjà obtenu qu’un véritable volet social soit inclus dans les travaux qui donneront lieu à un rapport du président du Conseil européen en juin.

Nous devons poursuivre dans cette voie, et accélérer les travaux en cours sur les initiatives spécifiques pour l’emploi des jeunes, que je viens d’évoquer, et plus largement, pour l’ensemble des travailleurs : l’adoption de la révision de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui doit faciliter la mobilité ; le renforcement du portail EURES, pour faciliter le rapprochement entre offres et demandes de travail au sein de l’Union européenne ; la sécurisation des parcours professionnels au niveau européen ; enfin, la garantie de la bonne application du droit du travail et la lutte contre les abus.

Au-delà de ces combats que nous menons aujourd’hui, les pistes de réflexion ne manquent pas, de la question d’un salaire minimum européen à la mise en œuvre d’un véritable dialogue social à l’échelle européenne. L’Europe sociale n’est pas un luxe, encore moins une option : elle devrait être le fondement même de notre projet.

Certains voudraient croire que l’Europe gagnerait à n’être qu’un grand marché, ouvert aux quatre vents de la mondialisation. Ce n’est pas la vision qu’en avaient ses pères fondateurs, ni celle que nous défendons. L’Europe que nous voulons, celle qui nous fera sortir de la crise, doit répondre aux aspirations de ses citoyens, et d’abord à leurs préoccupations les plus évidentes.

L’emploi des jeunes est l’une de ces questions pour lesquelles l’Union doit nourrir une grande ambition, en s’en donnant les moyens. La France se réjouit des progrès accomplis ces derniers mois en la matière. Elle veillera à ce qu’ils soient confirmés et prolongés par de nouvelles mesures concrètes qui, en donnant un corps à cette Europe sociale dont certains commencent à désespérer, permettront de redonner confiance dans l’idéal européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires européennes.

M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer la nomination de Thierry Repentin comme ministre des affaires européennes et de lui souhaiter la bienvenue dans ses nouvelles fonctions.

Les défis en matière de politique européenne sont immenses et vous êtes aujourd’hui la personne indiquée, monsieur le ministre, pour poursuivre la politique de réorientation de l’Union européenne impulsée par le Président de la République. Je voudrais également rendre hommage à Bernard Cazeneuve pour son action ; nous avons été, au sein de la commission des affaires européennes, satisfaits de notre excellente coopération avec lui. Je suis convaincu, monsieur le ministre, que celle-ci sera tout aussi fructueuse. Ce débat sur l’emploi des jeunes constitue certainement une très bonne transition pour vous.

Que signifie être jeune dans la société européenne d’aujourd’hui ? Malheureusement, vous savez comme moi, mes chers collègues, que la réponse n’est pas porteuse d’espoir.

Être un jeune Européen aujourd’hui, c’est, le plus souvent, faire face à la crise, et se dire qu’en dépit de tous les efforts consentis pour mener à bien ses études, le ou les diplômes obtenus ne seront en rien une garantie d’accès à l’emploi.

Être un jeune Européen aujourd’hui, c’est se battre pour obtenir un stage, trop souvent non rémunéré, se réjouir de décrocher un CDD, rester au domicile des parents jusqu’à un âge où eux-mêmes avaient le plus souvent déjà fondé un foyer et savoir que, si l’on obtient un emploi, on cotisera pour une retraite qui ne sera en rien garantie.

La litanie des taux de chômage des 15-25 ans aujourd’hui en Europe a de quoi donner le tournis. Ils s’établissent en octobre 2012 à 23,4 % dans l’Union européenne, 25,5 % en France, 36,5 % en Italie, 55,9 % en Espagne. Seuls quelques rares pays, comme l’Autriche ou les Pays-Bas, avec des taux de chômage des jeunes inférieurs à 10 %, tirent leur épingle du jeu.

En France, 740 000 jeunes font chaque année leur entrée dans la vie active et subissent de plein fouet les fluctuations du marché du travail dont ils sont, avec les seniors, la principale variable d’ajustement. Derrière ces chiffres se trouvent des citoyens, des jeunes dans des situations de désespoir, qui sont exclus parfois durablement de la société.

Notre devoir, tant au niveau européen que national, est de tout mettre en œuvre pour lutter contre cette situation dramatique. Il y va de notre cohésion sociale, et le Président de la République en a fait sa priorité absolue. Le Gouvernement, le Parlement y travaillent également sans relâche.

D’ores et déjà, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, les contrats de génération, qui permettent de favoriser l’insertion des jeunes tout en maintenant l’emploi des travailleurs seniors, et les contrats d’avenir, qui visent à faciliter l’embauche des jeunes éloignés du marché du travail, sont autant de mesures importantes que nous avons adoptées dans cette assemblée.

Sous l’impulsion de François Hollande, la Commission européenne a enfin pris conscience du problème. Ainsi elle a lancé, le 5 décembre 2012, une initiative dite « paquet emploi jeunes », constituée de mesures destinées à aider les États membres à lutter contre l’exclusion sociale des jeunes en assurant à ceux-ci des offres d’emploi, d’enseignement ou de formation. Nous ne pouvons que saluer cette initiative.

Parmi ces mesures figure la proposition dite de « garantie pour la jeunesse ». Celle-ci s’inspire largement d’expériences menées en Finlande et en Autriche notamment, ces deux pays ayant mis en œuvre des politiques volontaristes en la matière qui ont donné de bons résultats.

Ces initiatives, lancées par des gouvernements sociaux-démocrates, et largement soutenues par le parti socialiste européen, ont été reprises en premier lieu, au niveau européen, par le Parlement européen, grâce à la détermination de Pervenche Berès, présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales, que je tiens à saluer.

En quoi consiste la « garantie pour la jeunesse » ? Il s’agit d’offrir à chaque jeune, dans les quatre mois qui suivent sa sortie du système scolaire ou la perte de son emploi, une offre de qualité lui permettant de trouver un travail, de suivre une formation, d’entamer un apprentissage ou de reprendre ses études.

Pour ce faire, la Commission appelle les États membres à assurer l’intervention à un stade précoce des services de l’emploi ou d’autres partenaires soutenant les jeunes, et à prendre des mesures d’aide à l’insertion professionnelle. Elle les incite également à tirer pleinement parti du Fonds social européen ainsi que des autres fonds structurels, à évaluer et à améliorer constamment les dispositifs de garantie pour la jeunesse, et enfin à les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

Cette garantie s’exerce donc dans deux directions : d’une part, en faveur des jeunes diplômés, en leur assurant un accès à une première expérience professionnelle et, d’autre part, en faveur des jeunes ayant quitté l’école ou arrêté leur formation avant la fin de leurs études secondaires supérieures, afin qu’ils reprennent des études ou suivent une formation professionnelle leur permettant d’acquérir les compétences recherchées sur le marché du travail.

Pour faciliter le passage de l’école au monde du travail, ce paquet comporte également un volet de consultation des partenaires sociaux sur un cadre de qualité pour les stages, le but étant que les jeunes puissent acquérir une expérience de travail de qualité dans des conditions sûres. La question de la qualité est tout à fait essentielle et nous devons porter aujourd’hui au niveau européen la question de la rémunération des stages étudiants, comme c’est déjà le cas en France, afin d’éviter des abus trop fréquents.

Le dispositif sera partiellement financé par les fonds de l’Union, qui seront renforcés par une nouvelle initiative. La Commission a proposé que celle-ci soit dotée de 4 milliards d’euros ; à l’issue du Conseil européen, il a finalement été décidé de mettre à disposition 6 milliards d’euros pour la période 2014-2020, financés pour une moitié par le Fonds social européen, et pour l’autre moitié par une ligne budgétaire spécifique consacrée à l’emploi des jeunes.

Cette somme sera allouée aux régions dans lesquelles le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %. Certes, il s’agit là d’un investissement important de la part de l’Union européenne et des pays membres, mais celui-ci doit être comparé aux coûts sociaux, humains et économiques considérables qu’implique à moyen et long terme un taux de chômage élevé des jeunes.

L’action du Gouvernement s’inscrit pleinement dans cette dynamique. Le comité interministériel sur la jeunesse vient en effet de confirmer la création d’un nouvel outil de lutte contre le chômage, baptisé également « garantie ». Notre dispositif va cependant au-delà des préconisations de l’Union, puisque cette garantie devrait être complétée par un revenu minimum équivalent au RSA.

À ce stade, au nom de la commission des affaires européennes, je souhaiterais, monsieur le ministre, vous interroger sur un certain nombre de points.

En premier lieu, faut-il réellement circonscrire le champ d’action de la garantie pour la jeunesse aux seules régions dont le taux de chômage des jeunes dépasse les 25 % ? Je comprends la volonté sous-jacente à cette décision : il s’agit en effet d’éviter le saupoudrage et de concentrer les moyens sur les zones les plus touchées. Mais, outre les DOM-TOM, seules quatre ou cinq régions françaises seraient actuellement concernées. La moyenne régionale de taux de chômage ne prend pas en compte les disparités à l’intérieur des régions. Or, il existe dans certaines régions des territoires où la situation de l’emploi des jeunes justifierait la mise en place de cette « garantie jeunes ».

Je pense par exemple au département de la Seine-Saint-Denis, tout près d’ici, où 28,8 % des jeunes sont au chômage alors que la moyenne, dans la région Île-de-France, est inférieure à 25 %. Est-il envisageable de mettre en œuvre une action nationale complémentaire sur ce point ?

En second lieu, pouvez-vous nous éclairer sur les modalités de mise en œuvre de cette garantie ? À quelle structure ou organisation sa mise en œuvre sera-t-elle confiée ? Ces modalités seront-elles définies au niveau européen ou au niveau national ? Enfin, a-t-on une idée de l’articulation entre la garantie européenne et celle que nous allons mettre en œuvre au niveau national ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un sujet majeur pour l’avenir de notre pays et de l’Union européenne. L’Europe n’est pas uniquement là pour contraindre les déficits et nous astreindre à la nécessaire rigueur financière : elle se préoccupe aussi de l’avenir de sa jeunesse.

Nous avons tous conscience que la sortie de la crise ne pourra se faire que si l’on prend également en compte la dimension sociale de cette crise.

Le « paquet pour l’emploi des jeunes » et, au premier rang des mesures qu’il contient, la « garantie pour la jeunesse » sont un premier pas décisif. Il en appelle d’autres, mais c’est un premier pas auquel nous apportons un soutien enthousiaste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes. Monsieur le ministre, je vous souhaite à mon tour la bienvenue. Votre intervention montre avec quelle rapidité et quelle efficacité vous êtes entré dans le poste. À n’en pas douter, vous serez pour nous un interlocuteur de la même qualité que Bernard Cazeneuve. Vous pouvez compter sur une commission loyale qui, toutes nuances confondues, se tient prête à servir la cause de l’Europe. Nous nous tiendrons fidèlement à vos côtés.

Au risque de répéter ce que M. le rapporteur vient de dire – mais après tout, la répétition est la base de la pédagogie –, je vais à mon tour brosser le tableau de la situation actuelle pour expliquer cette proposition concernant l’emploi des jeunes.

Le commissaire européen en charge de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion a dit récemment que « le taux élevé de chômage des jeunes a des conséquences dramatiques pour nos économies, nos sociétés et surtout pour les jeunes. C’est pourquoi nous devons investir dans les jeunes Européens dès maintenant. Le coût de l’inaction serait catastrophique. »

Ces paroles fortes s’expliquent par des chiffres très inquiétants : 26 millions de personnes sont sans emploi dans l’Union européenne et la situation est particulièrement alarmante dans les pays du sud. Les jeunes et les seniors paient un lourd tribut à la crise. Le taux de chômage des jeunes Européens est d’autant plus inacceptable que près du tiers des jeunes chômeurs sont déjà des chômeurs de longue durée, c’est-à-dire sans emploi depuis plus d’un an.

En octobre 2012, dans l’Union européenne, 7,5 millions des 15-24 ans étaient hors de tout système d’emploi, d’éducation ou de formation et 5,6 millions de jeunes de moins de vingt-cinq ans étaient au chômage, dont 3,6 millions dans la zone euro.

Le taux de chômage des jeunes, qui, cela a été dit, s’élève à 56 % en Espagne, est proche de 30 % en Irlande et de 28 % en Pologne. Sans doute est-ce la raison pour laquelle l’Irlande, qui préside actuellement le Conseil de l’Union européenne, a été très active sur ce dossier et nous a aidés à convaincre nos partenaires de la nécessité de faire quelque chose en faveur de l’emploi des jeunes.

On ne peut pas pousser la jeunesse à la désespérance. Il n’y a pas pire situation que celle d’un pays qui doute de sa jeunesse. Cela provoque des ravages sur le plan social et économique, mais aussi en matière de démocratie, car les jeunes s’en détournent. Les pays où de nombreuses difficultés s’accumulent – c’est-à-dire, outre ceux qui ont été cités, la Bulgarie, Chypre, la Grèce, dont nous avons parlé à plusieurs reprises, l’Italie et la Lettonie, à laquelle nous ne pensons pas toujours – doivent pouvoir trouver des réponses en matière de chômage des jeunes.

Le pire, c’est la déshérence sociale. Le manque de perspectives pèse lourd, pour cette génération et pour celles qui suivent. Nous ne pouvons admettre que toute une génération soit sacrifiée. En 2011, 65 % des jeunes Français se déclaraient peu, voire pas du tout confiants en l’avenir de notre société. Comment nos réformes peuvent-elles être comprises et susciter l’enthousiasme si les jeunes désespèrent ?

Depuis le 6 mai 2012, nous commençons à leur répondre. En effet, le Président de la République a clairement mis la jeunesse au centre des engagements qu’il a pris, de sorte que la confiance pourra être restaurée – je l’espère en tout cas. Quoi qu’il en soit, face aux nombreuses difficultés auxquelles toutes les générations sont confrontées, il faut que l’espoir renaisse.

Cette situation dramatique résulte d’un problème structurel, en termes de formation, d’adéquation de l’offre et de la demande de travail, de mobilité entre les filières dites professionnelles et classiques et de développement de l’économie verte, qui fait, hélas, défaut sur l’ensemble de notre continent. Il s’agit pourtant d’un important réservoir d’emplois, en particulier pour les jeunes, qui mériterait d’être davantage exploité.

Pour tenter de remédier au chômage des jeunes, la Commission européenne a présenté en décembre dernier son paquet « Emploi pour les jeunes ». Grâce à ces mesures, elle souhaite aider les États membres à lutter contre les niveaux inacceptables de chômage et d’exclusion sociale des jeunes en assurant à ceux-ci des offres d’emploi, d’enseignement ou de formation. Je le répète, la présidence irlandaise s’est emparée de ce sujet avec beaucoup de volonté.

Ce paquet prévoit quatre initiatives clés, rappelées par Philippe Cordery et que je reprends à mon tour : une proposition de recommandation concernant l’introduction d’une garantie pour la jeunesse, le lancement d’une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur un cadre de qualité pour les stages, la création d’une alliance européenne pour l’apprentissage et le renforcement de la mobilité des jeunes.

Parmi ces initiatives, la garantie pour la jeunesse, introduite dans le paquet « Emploi pour les jeunes » de la Commission suite aux demandes du Conseil et du Parlement européens, est un dispositif ambitieux que nous pouvons soutenir dans son principe.

Comme cette proposition a déjà été détaillée, je me contenterai de dire qu’elle s’appuie sur des dispositifs existants en Autriche, en Finlande mais aussi aux Pays-Bas, où moins de 8 % des jeunes sont au chômage. Faciliter le passage de l’école au monde du travail est donc tout à fait possible. En la matière, le cadre de qualité pour les stages est sans doute l’un des volets essentiels. Il permettra de donner à tous les jeunes une bonne formation, quel que soit leur niveau.

En outre, une alliance européenne pour l’apprentissage est annoncée qui a pour objectif d’améliorer l’offre et la qualité des apprentissages disponibles en diffusant les dispositifs ayant fait leurs preuves dans tous les États membres et d’explorer des pistes pour réduire les obstacles à la mobilité des jeunes.

La Commission avait prévu d’affecter 4 milliards d’euros à cette garantie pour la jeunesse ; le Conseil a rajouté 2 milliards le 28 février dernier, ce qui prouve que tout le monde a bien conscience qu’il est urgent d’agir.

Investir dans la formation et l’emploi de notre jeunesse est essentiel. Six milliards, c’est bien, mais ce pourrait être plus. Parmi nos partenaires, notons que l’Espagne vient d’annoncer la mise en place de quinze mesures pour l’aide à l’embauche des jeunes. En France, le Premier ministre a annoncé la création d’une « garantie jeunes », qu’il ne faut pas confondre avec le dispositif européen. Cette garantie française, vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, devrait s’adresser à des jeunes en très grande difficulté qui pourraient s’inscrire dans un parcours d’insertion tout en percevant un revenu minimum équivalent au RSA. Ce dispositif s’ajoutera donc aux autres mesures déjà effectives, comme les emplois d’avenir. Notre assemblée aura, je pense, l’occasion d’y revenir.

J’aimerais, pour ma part, dans le cadre de ce débat sur les politiques de l’Union, vous interroger sur la limitation de la garantie pour la jeunesse européenne aux seules régions dont le taux de chômage des jeunes dépasse les 25 %. À titre d’exemple, outre les DOM-TOM, seules quatre régions françaises seraient concernées par la mesure : le Nord-Pas-de-Calais, le Languedoc-Roussillon, la Champagne-Ardenne et l’Aquitaine. Or, je peux vous assurer que dans ma région, l’Auvergne, il y a aussi des jeunes en déshérence. Il faut donc sans doute affiner cette proposition afin de trouver les moyens de répondre à la situation des jeunes de Seine-Saint-Denis, par exemple, qui ne seraient pas concernés alors que le taux de chômage des jeunes est proche de 29 % dans ce département. Il faudra donc sans doute réfléchir aux modalités concrètes de mise œuvre de cette garantie européenne, qui sont définies au niveau européen, mais qui devraient être affinées au niveau national.

Par ailleurs, sur le plan budgétaire, pouvez-vous nous préciser les engagements financiers du Conseil européen des 7 et 8 février derniers : ces 6 milliards seront-ils bien suivis d’effet ?

Pour conclure, ce paquet « Emploi pour les jeunes », notamment la garantie pour la jeunesse, nous offre l’occasion de montrer que l’Europe se préoccupe de l’avenir de sa jeunesse et que l’Union fait de l’investissement dans les jeunes générations un outil de sortie de crise. C’est essentiel au moment où nos concitoyens, qui, en ces temps de rigueur budgétaire, ont trop souvent le sentiment que l’Europe se préoccupe uniquement de contrôler le niveau des déficits budgétaires et oublie l’avenir de sa jeunesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Mme Véronique Massonneau. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le débat qui se tient ce soir dans cet hémicycle est d’importance. La crise n’est pas encore derrière nous et cela se ressent dans les chiffres du chômage au sein de l’Union européenne. Comme le rappelait à l’instant Mme la présidente de la commission des affaires européennes, ma collègue Danielle Auroi, en octobre 2012, le taux de chômage était de 28,6 % en Grèce, de 26,6 % en Espagne, de 16,3 % au Portugal et de 10,5 % en France.

Ces chiffres sont ceux des populations actives en général, mais si l’on se focalise sur les jeunes de quinze à vingt-quatre ans, les taux sont significatifs et démontrent de manière explicite à quel point cette catégorie est la plus touchée. Je vous ferai grâce des pourcentages précis, M. le rapporteur les ayant rappelés tout à l’heure.

Un jeune Français sur quatre est au chômage : cela nous laisse songeur et doit nous faire réagir. Bien sûr, à l’échelle nationale, nous avons voté les projets de loi portant création des emplois d’avenir et du contrat de génération qui ont pour objectif de lutter contre ce fléau. Ces premières réponses sont très intéressantes et importantes ; d’ailleurs, les emplois d’avenir connaissent un démarrage prometteur. Toutefois, pour lutter efficacement contre ce phénomène, les solutions doivent venir non seulement de lois nationales, mais également d’une réelle politique européenne qui permettra d’affirmer, au sein de l’Union, la volonté de se saisir du problème à bras-le-corps.

Monsieur le ministre, vous étiez, il y a encore quelques jours, chargé de la formation professionnelle. De ce fait, vous aurez au moins l’avantage, face à vos homologues européens, d’avoir déjà agi en ce domaine au niveau hexagonal.

Au-delà de l’aspect humain que je déplore en priorité, cette situation a bien évidemment un impact financier désastreux. Eurofound a ainsi estimé le coût pour l’économie européenne de cette mise à l’écart des jeunes à plus de 150 milliards d’euros par an, soit 1,2 % du PIB de l’Union européenne. Il devient donc plus qu’urgent de réagir, de mettre en œuvre une politique volontariste et courageuse.

Il y a à peine un mois, le Conseil des ministres de l’emploi et des affaires sociales de l’Union européenne a approuvé une recommandation politique portant sur l’établissement le plus rapide possible d’une « garantie jeunesse », visant à permettre aux jeunes au chômage depuis plus de quatre mois de se voir proposer un travail, une formation ou un apprentissage. Le Parlement européen avait déjà approuvé la garantie jeunesse et demandé sa mise en place rapide le 16 janvier dernier.

Plusieurs étapes ont précédé cette décision. En effet, il y a plus de deux ans, le groupe des Verts avait initié une résolution du Parlement européen sur la promotion de l’accès des jeunes au marché du travail : une première avancée, mais qui était insuffisante. Le 5 décembre dernier, la Commission européenne a pris, à son tour, position en faveur de la création de la garantie pour la jeunesse. Cette prise de position s’expliquait par la publication du paquet « emploi pour les jeunes ».

En quoi consiste ce paquet « Emploi pour les jeunes » ? Comme l’a indiqué Mme la présidente de la commission des affaires européennes, il prévoit quatre initiatives : l’introduction de la garantie jeunesse, le lancement d’une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens concernant le cadre de qualité pour les stages, la création d’une alliance européenne pour l’apprentissage et le renforcement de la mobilité des jeunes via l’axe EURES.

La garantie jeunesse devrait offrir la possibilité à chaque jeune citoyen de l’Union européenne, âgé de vingt-cinq ans au maximum, de travailler, de suivre un enseignement ou une formation au plus tard quatre mois après son inscription au chômage ou après être sorti du système éducatif. Il s’agit d’un outil pour accompagner les jeunes lors de leur arrivée sur le marché du travail. Lutter efficacement contre le chômage, cela se concrétise par la proposition d’une offre de qualité pour tous les jeunes, qu’il s’agisse d’emploi, de formation, d’apprentissage ou de stage.

Pour ce faire, la Commission européenne préconise l’instauration et le renforcement de partenariats entre pouvoirs publics, entreprises et syndicats au niveau local, régional, national et européen. Le dispositif doit également aider le jeune à trouver un emploi dans un autre pays membre de l’Union ; il doit élaborer des stratégies innovantes, favoriser l’intervention à un stade précoce des services de l’emploi et inviter les États membres à solliciter le Fonds social européen et les autres fonds structurels. Tout cela n’est bien sûr possible qu’en renforçant l’assistance et l’orientation politique fournies par la Commission européenne. Le coût de sa mise en place est estimé à 21 milliards d’euros. C’est bien peu face aux 150 milliards que représente la mise à l’écart des jeunes.

Le paquet « Emploi pour les jeunes » est donc une avancée importante et doit surtout être la ligne directrice, le fil conducteur de la politique qui devra être menée au Parlement européen et, logiquement, dans chaque pays membre. C’est d’ailleurs pourquoi le commissaire européen Laszlo Andor, en charge de l’emploi et des affaires sociales, a invité les États membres à prendre des engagements sur la mise en œuvre du paquet « Investissements sociaux » de la Commission européenne.

En France, dans le cadre du plan pour la jeunesse, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a repris l’idée de la création d’une « garantie jeunes » dans son plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Il s’engageait ainsi à inscrire cent mille jeunes en situation de pauvreté dans un parcours contractualisé d’accès à l’emploi et à la formation.

Le service public de l’emploi sera tenu de faire des propositions d’emploi ou de formation adaptées aux jeunes concernés, qui devront les accepter pour bénéficier d’une garantie de ressources différentielle d’un montant équivalent au RSA.

Les écologistes soutiennent les mesures prises par le Gouvernement en faveur de l’emploi des jeunes, tout en émettant quelques réserves sur cette « garantie jeunes » : la limiter à cent mille jeunes pose problème, car tous les jeunes devraient être ciblés, étant tous concernés par cette garantie. De plus, les conditionnalités prévues pour accéder à ce dispositif sont floues. Elles laissent entendre que le Gouvernement refuse toujours d’ouvrir le RSA aux moins de vingt-cinq ans, une mesure pourtant simple, juste et efficace si l’on veut aider les jeunes à s’insérer dans la vie active.

Néanmoins, la « garantie jeune » est un dispositif pertinent, qui est déjà en place au Danemark et en Autriche, où il fonctionne. Mais il est soumis à deux conditions principales : tout d’abord, la création d’un revenu d’autonomie – trop de jeunes sont obligés de travailler pour financer leurs études ou leur formation, ce qui conduit nombre d’entre eux à l’échec – ; ensuite, la définition de règles strictes pour encadrer les stages : la Commission doit agir pour mettre fin à l’exploitation cynique des jeunes actifs, qui enchaînent des contrats de courte durée déguisés en stage.

Monsieur le ministre, je vous l’ai dit, les écologistes seront toujours aux côtés du Gouvernement lorsque celui-ci mettra en œuvre des politiques en faveur de l’emploi. Nous soutiendrons toutes les mesures qui permettront d’améliorer les conditions de vie, l’accès à l’emploi et à la formation de notre jeunesse. Comme les eurodéputés Verts, Karima Delli en tête – et j’en profite pour saluer son immense travail au Parlement européen –, les députés écologistes continueront de lutter contre le fléau du chômage, notamment chez les jeunes.

Si la garantie crée un droit, elle ne crée pas d’emploi. C’est pourquoi il faut impulser une véritable politique de l’emploi à travers la transition écologique de l’économie, qui permettrait de créer plusieurs milliers d’emploi et des filières d’avenir et de relancer une économie européenne en berne.

En effet, la réflexion menée autour de la politique en matière d’emploi ne doit pas en rester au stade de tentatives, plus ou moins efficaces. Elle doit aboutir ou être associée à une véritable réforme de notre économie.

Face à un système qui a montré ses limites, la transition écologique se présente comme l’une des réponses les plus pertinentes : un modèle énergétique plus fiable et créateur d’emplois, des formations en devenir, de nouveaux débouchés pour les jeunes et l’opportunité d’une relance économique qui nous fuit. Nos voisins scandinaves et allemands en ont pris conscience depuis quelques années déjà et, coïncidence, ce sont les meilleurs élèves dans la lutte contre le chômage. La France doit engager cette transition afin de participer activement au redressement de l’économie européenne et de faire en sorte que les jeunes retrouvent confiance en l’Europe. Une Europe capable de leur offrir un avenir sûr, une Europe créatrice d’emplois. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Monsieur le ministre, je m’associe à mes collègues et vous souhaite à mon tour la bienvenue.

Nous sommes aujourd’hui invités à débattre de la politique européenne en matière d’emploi des jeunes. Cette politique a pris une résonance toute particulière depuis le sommet européen des 7 et 8 février derniers, sans que l’on sache précisément comment elle se mettra en place et selon quelles modalités.

Six milliards d’euros sur la période 2014-2020 seront consacrés à une « initiative pour l’emploi des jeunes ». On ne sait pas encore grand-chose de cette initiative, si ce n’est qu’elle devrait soutenir financièrement les mesures de lutte contre le chômage des jeunes, dans les régions où leur taux de chômage est supérieur à 25 %.

Que le budget européen prenne un aspect social, on ne peut que s’en réjouir. Cela fait longtemps que les radicaux de gauche appellent de leurs vœux une Europe plus sociale, une Europe qui se focalise un peu moins sur la vigueur de ses traités et un peu plus sur le bien-être de ses citoyens, une Europe qui prend ses responsabilités pour les futures générations.

On aurait donc pu pleinement se réjouir de cette avancée et considérer que l’Europe prenait la bonne voie, mais les raisons de se satisfaire se ternissent bien vite. Tout d’abord, parce que cette ouverture budgétaire de 6 milliards d’euros n’en est pas véritablement une. Elle s’appuie pour moitié sur un montant provenant du Fonds social européen et, pour l’autre moitié, de financements consacrés à d’autres mesures d’aide destinées aux jeunes, notamment le dispositif de garantie pour la jeunesse.

Ensuite, parce que 6 milliards d’euros mobilisés, c’est insuffisant au regard du défi qu’il est nécessaire de relever. Le chômage des jeunes ne connaît pas de frontières. Ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, en 2012, le taux de chômage des jeunes a atteint en moyenne 23,4 % dans l’Union européenne : 56 % en Espagne, 37 % en Italie, 28 % en Pologne et 27 % en France.

De plus en plus de jeunes se trouvent dans une situation où ils ne travaillent pas, ne font pas d’études et ne suivent pas de formation.

Six milliards d’euros sur sept ans, c’est moins d’un milliard par an, pour treize pays bénéficiaires actuellement, soit une moyenne de 65 millions d’euros par an et par pays. Parmi ces pays, rien de moins que l’Espagne, l’Italie ou la France.

Au vu de la nature des négociations qui ont eu lieu entre les Vingt-sept – et vous me trouverez très critique –, on ne peut s’empêcher de soupçonner quelques États de rechercher, non pas un soutien de l’Union européenne pour leur politique de l’emploi, mais l’amélioration du solde de leurs flux financiers avec l’Union.

Je veux d’ailleurs réaffirmer notre entière solidarité avec nos collègues députés européens qui ont massivement adopté une résolution rejetant le projet de budget 2014-2020.

Ainsi, ce qui aurait pu paraître comme une très nette avancée en matière sociale demeure, comme trop souvent en Europe depuis plusieurs années, une prise en compte bien modérée de l’impératif social.

Ces réserves exprimées, les députés radicaux ne peuvent que soutenir l’Union européenne qui se saisit de cette question. Elle doit le faire, car le chômage des jeunes n’est pas une fatalité. Le taux de chômage des jeunes est inférieur à 15 % au Danemark ; il est de 10 % aux Pays-Bas, de 9 % en Autriche et de 8 % en Allemagne.

Tout cela est lié à la croissance économique, diront certains : pour eux, dans les pays du Nord, le taux de chômage est moins élevé chez les jeunes, tout simplement parce que le chômage y est moins important. Si on suivait leur raisonnement, il ne faudrait rien faire d’autre qu’améliorer la conjoncture économique, ce qui relèverait automatiquement l’emploi des jeunes. Les chiffres leur donnent tort : la Belgique et le Danemark ont le même taux de chômage, mais le taux de chômage des jeunes est de 14,7 % au Danemark alors qu’il atteint 20 % en Belgique. En Espagne, il est supérieur de 113 % au taux de chômage de la population totale, en Allemagne de 51 %, en France de 150 %. Vous me pardonnerez cette litanie de chiffres, mais force est de constater que ce n’est qu’à leur lumière qu’on mesure la nécessité d’une action politique déterminée dans ce domaine.

Face à ce défi, quelles sont aujourd’hui les initiatives prises par l’Union européenne ? Il y a d’abord la future « initiative pour l’emploi des jeunes » de 6 milliards d’euros. Je n’y reviens pas.

Il y a aussi la « garantie pour la jeunesse », une recommandation sur laquelle les institutions européennes ont beaucoup travaillé. Le principe est simple : inviter les États à faire en sorte que les jeunes se voient proposer une offre de bonne qualité portant sur un emploi, une reprise d’études ou un complément de formation dans les quatre mois qui suivent le début de leur période de chômage ou leur sortie de l’enseignement. Une telle recommandation paraît tout à fait souhaitable et sans en attendre la finalisation, nous invitons le Gouvernement à avancer sur la mise en place effective d’une telle initiative. Mais vous avez dit, tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’elle était déjà transposée ; le Premier ministre l’a déjà annoncée : on parle de cent mille jeunes concernés sur dix territoires pilotes. On peut se féliciter de la rapidité du Gouvernement et nous espérons que, très vite, ces dispositifs seront mis en place.

Les députés du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste saluent également l’initiative visant à fixer un cadre de qualité pour les stages. S’il est un sujet qui n’a pas de frontières pour la jeunesse européenne, c’est bien celui des stages. Il est utile que l’Union européenne puisse imposer des normes dans le domaine social. Encore faut-il que cette initiative devienne une norme imposée à tous les États membres et non un outil de plus à leur disposition, dans une boîte pleine mais peu utilisée.

Car ces politiques européennes présentent un même défaut : elles reposent principalement sur la bonne volonté des États membres. Comment peut-on parler de politique européenne lorsque, à l’instar des 6 milliards de « l’initiative pour l’emploi des jeunes », il ne s’agit que de mettre à disposition des fonds à chaque État membre ? L’Europe se meurt de faire passer des transferts d’argent pour des politiques publiques.

Sans ignorer le principe de subsidiarité, les radicaux de gauche affirment qu’il est désormais indispensable de dépasser cette conception des politiques européennes. Il faut que, pour des problèmes identiques, connus dans tous les pays européens, vécus par une même tranche d’âge – comme c’est le cas pour l’emploi des jeunes –, des réponses européennes unifiées soient appliquées dans l’ensemble des pays de l’Union. L’emploi des jeunes peut être la base d’une nouvelle politique communautaire d’envergure, utile et fédératrice.

Il est particulièrement indispensable de renforcer la mobilité des jeunes au sein de l’Union européenne. Le programme Erasmus n’est qu’une première étape, il ne s’applique qu’aux échanges d’étudiants, dont la durée reste limitée. Même si, sous l’impulsion de la commissaire européenne chargée de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse, Mme Vassiliou, – que nous avons reçue il y a quelques jours à la commission des affaires européennes –, nous allons vers un « Erasmus pour tous » en intégrant la formation professionnelle, nous devons aller encore plus loin, en instituant enfin un vaste programme pour faciliter la mobilité des jeunes actifs au sein de l’Union. L’initiative dite : « Ton premier emploi EURES » est une première base. Ce programme doit encourager la mobilité professionnelle chez les jeunes au sein de l’Union européenne. Il a pour but de fournir une aide en matière de recherche d’emploi et doit apporter un soutien financier à des jeunes de moins de trente ans qui souhaitent travailler dans un autre pays européen.

Toutefois, cette initiative n’est que préparatoire. Surtout, elle manque d’ambition. Elle ne s’attaque pas à l’une des principales causes du manque de mobilité : l’incompatibilité des systèmes sociaux. Comment faire quand on a cotisé pour une retraite dans un pays puis dans un autre ? De quelle protection sociale peut-on bénéficier ? Et quels sont les droits au chômage, les droits au logement ?

Savez-vous, monsieur le ministre, que le numéro de Pôle emploi, le 3949, n’est pas accessible depuis un poste téléphonique à l’étranger ? C’est ainsi que des jeunes sont radiés de Pôle emploi pour non-présentation à un entretien ou à un rendez-vous, alors qu’ils passent, le même jour, un entretien d’embauche dans un autre pays de l’Union.

On permet à des jeunes de parler une ou plusieurs langues communautaires, de réaliser des échanges universitaires à l’étranger, de s’acclimater à une autre culture. Et voici que nous échouons à leur permettre de travailler dans le pays de leur choix ! Ce n’est pas acceptable, c’est inefficace économiquement et cela restreint l’émancipation de certains de nos concitoyens.

Je tiens d’ailleurs à ajouter qu’il faut s’assurer que cette mobilité ne concerne pas seulement ceux qui réalisent les études les plus longues, mais tous les jeunes, car la mobilité favorise le décloisonnement social. Elle est une chance pour les moins diplômés d’élargir leur perspective et de favoriser leur développement personnel.

Chaque jeune devrait pouvoir, au moins une fois avant ses trente ans, rencontrer l’Europe grâce à une politique de mobilité.

L’incapacité de l’Union européenne à mettre en œuvre de telles politiques reflète un mécanisme institutionnel insensé. Des politiques ambitieuses ne sauraient être acceptées, ni même conçues, si elles demeurent décidées dans le seul cercle restreint des chefs d’État et de gouvernement. Les décisions doivent être prises par des responsables et des assemblées démocratiquement élus pour l’exercice de fonctions européennes.

Lorsque les radicaux de gauche appellent à une Europe fédérale, ils ne disent pas autre chose. Il faut dépasser les principes qui régissent aujourd’hui l’Union européenne pour franchir une nouvelle étape. Il faut construire une véritable fédération européenne. L’Europe doit s’affirmer comme une puissance politique qui défend des valeurs partagées et un modèle social différent.

L’emploi des jeunes, au regard de l’importance du défi qu’il représente pour l’ensemble des citoyens et des citoyennes européens, prouve la nécessité de parvenir à une Europe fédérale. Une Europe qui protège. Une Europe d’espoir pour sa jeunesse. Une Europe d’espoir pour tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Monsieur le ministre, à mon tour, je vous félicite et vous souhaite la bienvenue. Vous trouverez, au sein de la commission des affaires européennes, des députés passionnés qui essaieront de vous accompagner aussi bien que possible.

Aujourd’hui, nous débattons d’une question déterminante pour notre avenir et celui de l’Union européenne : celui de l’accès à l’emploi des jeunes en Europe et des politiques qu’il est indispensable de mener dans ce domaine.

Un constat : c’est le grand bond en arrière pour la jeunesse européenne. Les chiffres qui décrivent la situation des jeunes en Europe sont sans ambiguïté : le taux de chômage des jeunes est deux fois plus élevé que celui des adultes. La probabilité pour un jeune chômeur de trouver un emploi est faible. De plus, quand les jeunes s’insèrent et travaillent, leurs emplois ont tendance à être moins stables. En 2012, 42 % des jeunes employés travaillaient en contrat à durée déterminée, soit quatre fois plus que les adultes ; 32 % travaillaient à temps partiel, soit deux fois plus que les adultes.

On constate par ailleurs que tous ceux qui ont décroché de l’école rencontrent des difficultés plus fortes et constituent un groupe à risque élevé : près de 55 % d’entre eux n’ont pas d’emploi.

Le tout dernier phénomène est peut-être le plus préoccupant : la résignation est croissante – 12,4 % des jeunes inactifs n’ont pas cherché un emploi au deuxième trimestre 2012.

En 2011, 12,9 % des jeunes en Europe constituent le groupe des « NEET » – veuillez excuser cet acronyme doublement barbare qui signifie : « Not in education, employment or training », autrement dit : « Pas à l’école, sans emploi et sans formation ». Je me permets de faire mienne cette phrase de Paul Krugman, prix Nobel d’économie, prononcée il y a quelques semaines à propos de la jeunesse aux États-Unis : « Chaque fois que j’entends quelque expert béat ou un responsable politique dire que nous ne pouvons pas dépenser pour aider et créer des emplois pour nos enfants car ce serait alourdir notre fardeau, je suis en colère. » Eh bien, moi aussi je suis en colère, comme bon nombre d’entre nous ici ; mais nous avons choisi un autre chemin.

Le non-emploi des jeunes a plusieurs origines. D’une part, l’économie s’est mondialisée : des emplois ont été détruits ou délocalisés ; des régulations ont été abandonnées. Malgré cela les bénéfices attendus de la maîtrise de l’intelligence et des services dans les pays les plus avancés sont minces.

D’autre part, le chômage s’est installé : défini comme la différence entre l’absence de réduction de la durée de travail et les gains de productivité, il conduit, puisqu’on ne peut mettre tout le monde au chômage, à un développement sans précédent du travail précaire.

De plus, les mesures imaginées par nombre de gouvernements, au sein de l’Union européenne, sont majoritairement des mesures de déréglementation, sans contrepartie : on part de l’idée que le marché du travail trouvera seul son point d’équilibre et que les embauchés et les salariés en seront les bénéficiaires naturels.

Les jeunes apparaissent comme une catégorie de la population – un public, comme on dit – particulièrement vulnérable et touché par le chômage.

Trois phénomènes méritent d’être notés. Le premier est qu’ils arrivent à un moment où l’emploi industriel a déjà diminué et continue de diminuer. Les emplois de service sont souvent peu qualifiés et, souvent, les produits et services ne sont plus conçus en Europe. Deuxième phénomène : derniers arrivés sur le marché du travail, les jeunes sont logiquement les premiers à en sortir quand l’activité se ralentit et se raréfie. Troisième phénomène : ils sont aussi souvent les moins organisés pour obtenir la prise en compte de leur souhait d’élargir le champ de leurs activités, de leur volonté d’être formés, de leurs efforts pour avoir un emploi de qualité.

À ce titre, ils font partie des catégories les plus durement touchées par les mesures de dérégulation du marché et les politiques de flexibilité qui les contraignent à travailler souvent de façon précaire et dans de mauvaises conditions.

En Espagne et en Grèce, deux des pays les plus touchés, la décennie 1998-2008 cachait le fait que près de 65 % des nouveaux emplois créés correspondaient à des occupations peu qualifiées : employés de commerce, dans la restauration, ouvriers du bâtiment... étaient majoritairement des jeunes.

Parallèlement, la flexisécurité a mal résisté. Ainsi le système danois a-t-il vu la proportion de jeunes au chômage passer en quatre ans de 7,2 % à presque 15 %.

Lorsqu’on parle d’emploi des jeunes, la bonne question est donc de savoir si les politiques publiques sont à la hauteur. Force est de constater que, malgré des déclarations souvent encourageantes, parfois compatissantes, les mesures proposées et réellement prises restent en deçà des besoins au niveau européen.

Si l’on regarde sur le papier, l’Europe a une ambition. J’ai consulté ce matin le site de l’Union et j’ai pu y lire : « L’UE s’emploie à réduire le chômage des jeunes et à augmenter leur taux d’emploi, conformément à l’objectif global de l’Union, qui vise un taux d’emploi de 75 % de la population en âge de travailler, à savoir les 20-64 ans. »

Concrètement, des mesures ont été adoptées et elles ont longuement été rappelées par le ministre dans son discours introductif. Il existe un programme « Jeunesse en mouvement » lancé en 2010 et visant à faciliter la mobilité au sein de l’Union pour trouver un emploi ou une formation.

En décembre 2012, le Conseil a demandé la mise en œuvre d’un programme « Garantie pour la jeunesse » qui vise à ce que chaque jeune en Europe se voie offrir un emploi, puisse poursuivre ses études ou trouve un travail axé sur la formation, au plus tard quatre mois après la fin de ses études ou après le début d’une période de chômage.

Cette initiative part des résultats encourageants obtenus, pendant un temps, au Royaume-Uni, après l’adoption des dispositifs visant à garantir à tous les citoyens l’apprentissage des connaissances de base – mathématiques, langues, informatique, utilisation d’Internet. Le succès avait été sensible, le taux d’emploi des jeunes atteignant 50 %.

Plus récemment encore, lors du sommet européen de février dernier, il a été décidé, notamment à la demande du gouvernement français, que les dépenses liées à la croissance devraient augmenter de 40 % et qu’un crédit spécial pour l’emploi des jeunes serait dégagé, à hauteur de 6 milliards d’euros. Cette initiative sera ouverte à toutes les régions dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 %. Un montant de 3 milliards d’euros devrait être octroyé dans le cadre des investissements ciblés prévus par le Fonds social européen.

Tout ce qui est décidé dans un contexte où une large partie des gouvernements européens sont convaincus qu’il faut de l’austérité sans autre perspective est, j’ose le dire, bon à prendre. Néanmoins, selon nous, il faut pousser plus avant l’analyse, faire preuve de davantage d’efficacité et de plus d’imagination.

Nous devons affiner les analyses parce que le taux d’emploi des jeunes est de 30 % seulement en France, 24 % en Espagne mais il est de 48 % en Allemagne et de 55 % en Autriche. Ces chiffres, mis en relation avec le taux de chômage global, n’ont pas forcément de sens car ils reflètent des disparités importantes de trajectoires et de traitement. En France, seulement 11 % des 15-24 ans scolarisés combinent leurs études avec un emploi contre 31 % en Allemagne, 56 % au Danemark et jusqu’à 58 % aux Pays-Bas. Dès lors, il y a lieu de considérer que les mesures à mettre en œuvre ne devront pas être les mêmes en France que dans tous les autres États.

J’invoquais également un surcroît d’efficacité. Plus la part des jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ou qualification est élevée, plus le taux de chômage est important. C’est pourquoi, en France, la refondation de l’école et son ouverture constituent des avancées à concrétiser. Les politiques d’accompagnement des jeunes sans diplôme doivent donc se distinguer de celles nécessaires à la réussite des diplômés.

De façon plus globale, il faut plus d’imagination. Plusieurs pistes méritent d’être explorées, amplifiées, redécouvertes ou tout simplement anticipées. J’en vois au moins trois. D’une part, il faut développer des parcours offrant aux jeunes une continuité entre leur formation initiale, leur premier emploi et les qualifications qu’ils vont pouvoir acquérir tout au long de leurs expériences. Ce n’est pas seulement une alternative entre formation initiale, travail et compétences mais une suite entre ces éléments. C’est l’idée d’un parcours garanti qui fasse alterner formation et qualifications, stages et emplois, des activités d’intérêt général avec un revenu et une couverture sociale. C’est l’idée de mesures transitionnelles, organisées et financées permettant aux jeunes d’être ou de devenir autonomes.

D’autre part, il faut proposer des emplois d’avenir ou tremplin en nombre significatif et important, financés pour partie par la collectivité ou bénéficiant d’incitations fiscales ou sociales, avec une préférence pour des activités économiques nouvelles, pour l’heure non encore solvabilisées. Il s’agit là d’anticiper, même si c’est avec une certaine marge d’erreur, les métiers et activités de demain. Les secteurs ne manquent pas : environnement et emplois verts, nouvelles filières industrielles, formation et découvertes, médiation et accompagnement, notamment.

Enfin, il faut valoriser les secteurs où l’emploi ne peut être délocalisé et concurrencé par une baisse des coûts de main-d’œuvre. Dans ce domaine, si l’Europe a, en l’état, déjà perdu une manche, elle n’a pas joué toutes ses cartes. En effet, de nombreuses activités, qu’elles soient intellectuelles ou manuelles, peuvent aujourd’hui être délocalisées et seront demain exportables. À l’inverse, de nombreux métiers et emplois, qu’ils soient intellectuels ou manuels, supposent la compréhension des problèmes posés pour leur apporter des réponses réelles, ce qui ne peut être fait à l’autre bout du monde ou de l’Europe, sauf à un coût exorbitant.

Ces métiers, qui font appel à la capacité de déterminer un problème, à l’intelligence des actes et des situations et qui sont, en fait, nombreux dans l’entretien de notre environnement naturel et matériel et dans les développements industriels et relationnels, doivent être valorisés et proposés comme des filières d’emploi aux jeunes d’aujourd’hui et de demain. Cela suppose évidemment de mener une réflexion et d’y consacrer des moyens et des expérimentations.

Au-delà de ces quelques pistes de réflexions qui viennent la conforter, la volonté du Gouvernement de traiter « en grand » le problème de l’emploi des jeunes et de leur insertion dans le marché du travail, sera d’autant plus efficace que le taux de croissance du PIB sera élevé et que les gains de productivité seront équitablement distribués entre les générations.

En Europe, la politique industrielle est mise sous le boisseau de la politique de concurrence jugée priorité des priorités. Comme l’a dit un économiste il y a quelques années, la politique industrielle a été et reste peut-être un passager clandestin de la politique communautaire.

Je suis persuadée qu’il faut une vraie vision de ce qui devrait être une politique industrielle et commerciale européenne. Il faut donc mieux valoriser ce qui a fait et fait l’excellence européenne : les labels et appellations, les réseaux d’entreprise et les relations avec les grandes institutions de recherche. Il y a une façon de « faire européen » qui doit être promue, défendue et valorisée. Le « faire européen » doit être une priorité commerciale de l’Union.

Par ailleurs, en matière de propriété intellectuelle, l’Union doit faire valoir des solutions plus ouvertes et offensives, des solutions qui permettent aux entreprises de construire des innovations autour de systèmes évolutifs comme la téléphonie ou l’automobile.

Enfin, une attention particulière doit être portée aux infrastructures financées par l’Europe, aux interconnexions qu’elles permettent et aux retombées positives qui doivent en être attendues. C’est aussi à ces conditions et en fonction de ces objectifs qu’une politique européenne de l’emploi pour les jeunes sera innovante et efficace. Nous sommes déterminés et volontaristes, monsieur le ministre. Nous souhaitons, avec vous, avec le Gouvernement, appliquer des solutions non seulement en France mais aussi à une échelle plus large au sein de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller. Monsieur le ministre, le vice-président de la commission des affaires européennes que je suis, membre de l’opposition, vous souhaite également la bienvenue dans vos nouvelles fonctions.

Le présent débat est important à mes yeux car le sujet, je le crois, est de ceux qui peuvent réconcilier le peuple avec l’idée européenne si malmenée. Il est en effet question de l’avenir de la jeunesse européenne, des générations futures. Même si l’effort est encore insuffisant, il est bon que l’Europe s’engage en faveur d’une politique qui concerne au premier chef les citoyens européens : l’emploi des jeunes, l’emploi de leurs enfants.

La situation a déjà été décrite : chaque année, 740 000 jeunes font leur entrée dans la vie active. Le taux de chômage des jeunes européens n’a jamais été aussi élevé : il touche près d’un jeune sur quatre. Ils sont parmi les premiers à être concernés par le chômage : 5,68 millions de jeunes entre 18 et 25 ans dans l’Union et 3,6 millions au sein de la zone euro. On peut mesurer la tragédie que cela représente, les difficultés graves qu’ils rencontrent ainsi que leurs familles.

Parce qu’ils ont développé des politiques qui ont permis de faire baisser le chômage, seuls trois pays européens semblent dans une bonne situation : l’Allemagne, l’Autriche et les Pays-Bas avec, respectivement, un taux de chômage des jeunes de 7,9 %, 9,9 % et 10,3 %.

La crise économique et sociale a sans aucun doute eu des répercussions massives sur les taux de chômage dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, particulièrement dans le Sud. Jeunes et seniors en paient le prix fort. Le chômage des jeunes ne cesse d’augmenter et atteint aujourd’hui près de deux fois le taux moyen de la population active globale. Il en est ainsi dans de nombreux pays européens. En Espagne, ce taux atteint 55,9 % alors qu’il n’était que de 14 % en 2007 ; il est de plus de 57 % en Grèce, de 28 % en Pologne, de 30 % en Irlande, de 38 % en Italie, de 39 % au Portugal et de 27 % en France – où il dépasse la moyenne européenne, cela a déjà été signalé. En octobre 2012, en Europe, 7,5 millions des 15-24 ans se trouvaient en dehors de tout système d’emploi, d’éducation ou de formation.

Les jeunes sont confrontés, dès la fin de leurs études, à une grande précarité : précarité de l’emploi, d’abord, qui se traduit par la multiplication des stages, des contrats à durée déterminée ou des postes en intérim, précarité économique aussi, qui les contraint à miser sur la solidarité familiale, à prolonger leurs études et parfois à émigrer. Entre 2009 et 2010, les inscriptions dans l’enseignement supérieur ont augmenté de 26 % en Espagne et les étudiants sont surreprésentés parmi les candidats à l’émigration, notamment dans les pays les plus touchés : Irlande, Espagne et Portugal.

À l’âge où ils devraient se lancer, se dire que tout est possible et faire leurs premières armes sur le marché du travail, un grand nombre de ces jeunes sont coupés dans leur élan et se trouvent dans l’impossibilité de faire leurs preuves, par manque d’opportunités. Le diplôme n’est plus la garantie de l’emploi. Si elle s’explique d’abord par les restrictions qu’ont connues tous les États membres de l’Union dans le secteur privé comme dans le secteur public, l’augmentation du chômage des jeunes s’explique aussi par une véritable inadéquation entre la qualité des formations, les besoins du marché du travail et les compétences recherchées par les entreprises, qui se tournent souvent vers la jeunesse des pays émergents.

On observe aussi une immense disparité géographique entre l’offre et la demande, et la situation des jeunes n’est pas la même partout. Dans les pays où l’emploi se porte bien, les jeunes ont naturellement moins de difficultés à trouver un emploi que dans les pays où la croissance est au plus bas. Le chômage des jeunes a un coût réel de plus de 53 milliards d’euros par an, soit 1,2 % du PIB de l’Union européenne, et jusqu’à 2 % dans plusieurs pays d’Europe de l’Est, à Chypre ou en Italie. Il a surtout un coût social grave, car les jeunes n’ont plus confiance en l’avenir.

Des réformes sont adoptées dans l’urgence, qui aboutissent à la banalisation des contrats atypiques. Ainsi, en Grèce, le salaire minimum des jeunes a décru de 700 à 590 euros et la durée maximale des CDD est passée de 24 à 36 mois. Au Royaume-Uni, où le chômage des jeunes est particulièrement important, l’allocation versée aux Britanniques de condition modeste en vue de poursuivre leurs études après seize ans a été supprimée au début de l’année 2011. Partout, on adopte des mesures d’urgence, mais il n’y a aucune stratégie à long terme. Il faut que nous ayons une stratégie cohérente au niveau européen, avec l’ambition d’agir sur les causes structurelles du chômage des jeunes, qui est une réalité depuis le début des années 1980.

La politique sociale, notamment la politique de l’emploi, relève bien sûr de la compétence des États membres – vous y avez fait allusion. Les États conservent leur pouvoir d’initiative, mais l’Union européenne coordonne les actions des États membres, les rend cohérentes, donc plus efficaces. Elle agit pour l’uniformisation des cursus universitaires, pour la promotion de la mobilité universitaire et professionnelle, pour les échanges culturels et pour l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail, avec le portail EURES. Elle garantit la qualité de la formation, avec le processus de Bologne, comme celle des premières expériences professionnelles.

Le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, Laszlo Andor, a proposé, le 5 décembre dernier, un « paquet emploi jeunes », qui contient des mesures destinées à aider les États membres à lutter contre l’exclusion sociale des jeunes. La commissaire Androulla Vassiliou, en charge de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse est venue mardi dernier en commission des affaires européennes. Elle a présenté le mécanisme de garantie, largement inspiré d’expériences menées aux Pays-Bas et en Autriche – ainsi, naturellement, que le programme « Erasmus pour tous », dont vous avez tout à l’heure souligné les mérites, monsieur le ministre.

Par ce mécanisme de garantie, la Commission souhaite offrir à chaque jeune, dans les quatre mois qui suivent sa sortie du système scolaire ou la perte de son emploi, une offre de qualité lui permettant de trouver un travail, de suivre une formation ou de reprendre ses études. Les États sont invités à tirer pleinement parti du fonds social européen, le FSE, ainsi que des autres fonds structurels à leur disposition. Une Alliance européenne pour l’apprentissage a été créée et un document de consultation des partenaires sociaux européens lui a été annexé, qui doit permettre de dessiner un cadre de qualité pour les stages. La Commission avait proposé de débourser 4 milliards d’euros de garantie ; cette somme a été portée à 6 milliards d’euros lors de la réunion des ministres du travail européens, qui s’est tenue le 28 février.

La commissaire Vassiliou nous a invités à identifier les filières d’avenir susceptibles de créer des emplois qualifiés et pérennes. Cette garantie ne doit pas être considérée comme le seul traitement du chômage, mais comme un outil de coopération européenne entre les États membres pour offrir un avenir aux jeunes. La présidence irlandaise avait prévu de mettre sur la table ce dispositif clé en faveur de l’emploi pour les jeunes. Un accord politique a été trouvé. Tous les jeunes de moins de vingt-cinq ans qui perdent leur emploi ou ne trouvent pas de travail après la fin de leurs études se verront proposer, dans un délai de quatre mois, une offre de bonne qualité consistant en un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage.

Le dispositif présente tout de même une limite, qui a déjà été soulignée par d’autres de mes collègues : les sommes seront allouées aux seules régions dans lesquelles le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %, ce qui mérite d’être affiné, et même corrigé. Ces mesures devront se traduire en actes dans les meilleurs délais, de préférence dès 2014. Pour les pays en grave difficulté, la mise en œuvre sera progressive. Le FSE financera le projet pour moitié, et une ligne spécifiquement consacrée à l’emploi des jeunes sera créée pour financer l’autre moitié. Consacrer 6 milliards d’euros sur sept ans à cette garantie jeunesse, alors que l’Union compte 27 États membres, ce n’est évidemment pas suffisant, mais c’est un premier pas.

Martin Schulz, le Président du Parlement européen, a exhorté les États membres à trouver des solutions durables. Il craint, sinon, que nous n’ayons une génération perdue. Il a déclaré que l’Union européenne avait réussi à sauver ses banques en dépensant 700 milliards d’euros, mais qu’elle risquait de perdre, dans le même temps, une génération entière, qui aurait dû accéder à l’emploi. « Si la nouvelle génération perd confiance, a-t-il déclaré, alors je pense que l’UE est en danger ».

La proposition de résolution qui a été adoptée le 17 janvier à une très large majorité, souligne que « la garantie pour la jeunesse n’est pas une garantie d’emploi, mais un instrument grâce auquel tous les jeunes citoyens de l’Union européenne et résidents légaux âgés de 25 ans au maximum, ainsi que les diplômés récents de moins de 30 ans, se voient proposer un emploi, une formation continue ou un apprentissage de bonne qualité ».

En ce qui concerne la France, selon une enquête de la Direction des études et des statistiques du ministère du travail, la proportion de jeunes âgés de 15 à 29 ans ayant un emploi – ce que l’on appelle le taux d’activité – est passée sous la barre des 45 %. Le taux d’activité recule tandis que le nombre de chômeurs s’accroît et que le taux de chômage s’établit à 27 %, ce qui est très inquiétant.

D’après le baromètre Prisme-Opinion Way du 18 mars dernier, seuls 18 % des jeunes de moins de 26 ans se disent optimistes quant à la situation de l’emploi en France et quant à leur propre situation. Les Français ont globalement le sentiment qu’il est difficile d’accéder à l’emploi.

Seuls 44 % des jeunes qui ont un emploi estiment qu’ils n’auraient pas de difficulté à se faire embaucher s’ils étaient en situation de recherche. Par ailleurs, ils sont de plus en plus nombreux à penser qu’accepter un travail en intérim leur permettra d’accéder à un emploi plus rapidement. Or un rapport de l’OCDE montre que les premières expériences sur le marché de l’emploi conditionnent fortement la trajectoire professionnelle : un bon départ facilite l’insertion et jette les bases d’une carrière intéressante, alors qu’un échec, ou un travail en intérim, peut poser des problèmes difficiles à surmonter. La part des embauches en CDD a atteint 81,7 % au début de cette année, dans les entreprises de plus de dix salariés : c’est son plus haut niveau depuis que ce taux a été créé en 1999.

Il va de soi que l’emploi des jeunes relève d’abord de la responsabilité du Gouvernement et que l’Europe ne peut qu’apporter de l’aide. Lorsqu’il a défendu sa motion de censure hier, Jean-François Copé a eu raison d’insister sur les décisions, à nos yeux très graves, qui ont été prises par François Hollande et son gouvernement : elles augmentent le coût du travail et affaiblissent notre compétitivité.

Dans le seul but d’abolir les décisions du gouvernement précédent, le gouvernement actuel a commis des erreurs majeures, en rayant d’un trait de plume des avancées décisives pour notre économie. Je veux parler de la défiscalisation des heures supplémentaires, du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, qui allait dans le sens de la réduction des dépenses, de la retraite à soixante-deux ans, et de la création d’une taxe anti-délocalisation. Il est d’ailleurs intéressant de noter que les décisions qu’avait prises le précédent gouvernement sont celles qu’ont également prises l’Autriche, l’Allemagne et les Pays-Bas, pays dont nous nous inspirons au plan européen.

Aujourd’hui, le chômage des jeunes ne cesse d’augmenter, comme celui du reste de la population : on enregistre 1 000 chômeurs de plus chaque jour et le seuil des 10 % a été franchi. Malgré la création d’emplois publics et la multiplication des emplois aidés, le Gouvernement reconnaît lui-même que le chômage va continuer d’augmenter. Le matraquage fiscal dans lequel le Gouvernement s’est engagé asphyxie par ailleurs les entreprises et tue l’emploi. Il n’est pas étonnant que, face à cette situation, les jeunes soient de plus en plus inquiets pour leur propre avenir.

Par la loi de refondation de l’école, le Gouvernement a également abrogé un dispositif d’apprentissage qui était ouvert aux jeunes dès l’âge de 14 ans. Je trouve un peu paradoxal que le Gouvernement revienne sur cette mesure au moment même où la Commission européenne met l’accent sur l’apprentissage en créant une Alliance européenne, et après qu’elle a notifié à la France, à l’occasion du semestre européen, qu’elle devrait faire des efforts plus importants en la matière. Même la présidente de la région Poitou-Charentes, Ségolène Royal, a déploré cette « regrettable suppression », contraire au bon sens et correspondant à une « idéologie dépassée vu la gravité de l’échec scolaire ».

Il faut renforcer l’accès à la formation des jeunes peu ou pas qualifiés. Madame Vassiliou nous a expliqué que deux millions d’offres d’emplois ne trouvent pas preneurs en Europe, dans certaines branches à haute qualification, du fait de la formation inappropriée des jeunes.

Beaucoup sont en situation d’illettrisme. Au sein de la population française, 12 % des personnes âgées de 18 à 65 ans rencontrent de très graves difficultés à l’écrit et sont en situation d’illettrisme. Les deux tiers d’entre eux ont pourtant été scolarisés et 4,8 % des jeunes de 17 ans sont concernés, d’après les chiffres de la journée défense européenne. Ce sont environ 100 000 jeunes qui, chaque année, recherchent du travail, sans maîtriser l’écrit. Nous devons évidemment intensifier la lutte contre l’illettrisme et permettre à tous d’entrer dans le marché de l’emploi.

En conclusion, il est indispensable, au niveau national, de revoir complètement la politique économique et sociale du Gouvernement, en mettant l’accent, comme Gerhard Schröder l’a fait il y a dix ans en Allemagne – puisque l’Allemagne semble être un modèle – sur la compétitivité des entreprises, car ce sont elles qui fournissent évidemment l’essentiel des emplois.

Si nous exprimons notre très grande inquiétude face aux orientations du Gouvernement en France, nous nous réjouissons, avec nos collègues du parti populaire européen élus au Parlement européen, notamment Françoise Grossetête, des mesures que l’Union européenne a adoptées.

Je terminerai, monsieur le ministre, en vous posant deux ou trois questions. Le « paquet emploi jeune » ayant un coût budgétaire important, quels moyens, notamment financiers, vont être mobilisés par l’Union européenne pour soutenir l’introduction de cette garantie dans tous les États membres ? Ensuite, comment la Commission compte-t-elle inciter les États à attribuer une partie de leur dotation en Fonds social européen pour développer la garantie pour la jeunesse ? Enfin, comment la Commission compte-t-elle stimuler la coopération entre les différents niveaux de gouvernance, les partenaires sociaux, les services de l’emploi et les instituts de formation ?

M. Francis Vercamer. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, Arnaud Richard m’a demandé de le remplacer au cours de ce débat car il est aujourd’hui à Berlin pour l’élaboration du rapport de suivi sur le pacte de croissance européen. Mais ce débat m’intéresse puisqu’il porte sur l’emploi, qui est un de mes sujets de prédilection.

S’il est un sujet qui suscite, depuis de longues années, l’inquiétude de l’ensemble des peuples européens, c’est bien celui de l’emploi, particulièrement celui de l’emploi des jeunes. De Paris à Riga, en passant par Madrid et Stockholm, le chômage des jeunes prend des proportions alarmantes et, à quelques rares exceptions près telles l’Allemagne et la Pologne, aucun de nos voisins européens n’est épargné par ce fléau.

Le chômage poursuit son inexorable progression au fil des années. Alors qu’il a subi une hausse de 50 % depuis le début de la crise, le taux de chômage des jeunes en Europe est passé, au cours de ces dix derniers mois, de 22,6 % à 23,4 %. Aujourd’hui, un jeune qui participe activement au marché du travail sait pertinemment que la probabilité pour lui d’être chômeur est deux fois plus élevée que pour un adulte actif.

Le phénomène n’est certes pas uniquement conjoncturel. En trente ans, le chômage des jeunes actifs n’est jamais descendu en dessous de 14 %. Il n’en demeure pas moins que les jeunes, davantage sensibles à la conjoncture économique, constituent une véritable variable d’ajustement dans ces périodes de ralentissement. Ils sont, de ce fait, les principales victimes de la crise.

Ces chiffres masquent une réalité plus sombre : au-delà des difficultés d’accès à un emploi, c’est la nature même de l’emploi, souvent précaire, qui rend la situation des jeunes sur le marché du travail particulièrement difficile.

Le parcours professionnel des jeunes est jalonné de trajectoires complexes, de situations intermédiaires, d’une succession d’emplois temporaires, de CDD, d’intérim et de contrats aidés. La situation est telle que l’Organisation internationale du travail a récemment érigé en priorité la défense de la notion de travail décent, d’un travail durable, rémunérateur et de qualité.

Mes chers collègues, vous en conviendrez, le tableau est sombre et l’urgence d’agir n’est plus à démontrer. Pour autant, la situation que nous connaissons n’est pas une fatalité.

Le combat contre le fléau du chômage des jeunes et le développement de la mobilité et de l’apprentissage sont autant de sujets dont nous devons nous saisir pour assurer un avenir à notre jeunesse et replacer leurs préoccupations au cœur des politiques européennes.

Nous en sommes convaincus, l’Union européenne peut et doit jouer un rôle important dans ce domaine. De longue date, l’Europe a fait de l’emploi des jeunes l’une des priorités de son action. La croissance et l’emploi sont partie intégrante de la stratégie Europe 2020 qui s’est notamment fixé pour objectif la baisse du nombre de jeunes quittant l’école prématurément et la hausse du nombre de jeunes ayant achevé des études universitaires ou supérieures. Plus récemment, la nouvelle présidence irlandaise du Conseil de l’Union européenne a fait part de sa volonté de stimuler une croissance créatrice d’emplois, en particulier pour les jeunes.

Dans ce contexte, toute initiative européenne ne peut qu’être encouragée, car nous ne saurons relever le défi de la crise sans offrir à nos jeunes la perspective d’un avenir économique meilleur et d’un marché de l’emploi où ils ont toute leur place.

La Commission a lancé une initiative en février 2012, les « Équipes d’action pour l’emploi des jeunes », visant à aider les huit États membres affichant les niveaux de chômage des jeunes les plus élevés, en réaffectant et en débloquant rapidement des fonds européens. S’il faudra encore du temps pour que l’action des équipes produise pleinement ses effets, les premiers signes sont encourageants. Mais, malgré l’intervention européenne, le nombre de jeunes sans emploi continue d’augmenter et, dans ces États membres comme dans d’autres, la nécessité d’agir reste plus pressante que jamais. Avant tout, la politique européenne doit s’orienter vers l’éducation et la formation qui sont indéniablement des leviers importants pour la croissance et l’emploi.

L’Union européenne doit privilégier le développement de la mobilité des jeunes. Pour un apprenti comme pour un étudiant, partir étudier dans un pays européen, c’est s’ouvrir à une autre culture, apprendre à s’adapter, diversifier son expérience, et donc augmenter ses chances de trouver un emploi.

L’Europe a déjà mis en place plusieurs programmes d’échange. Le plus célèbre d’entre eux, Erasmus, a fait ses preuves et permet chaque année à plus de 230 000 étudiants de se déplacer dans l’Union. Pour autant, nous devons sortir Erasmus de l’idée estudiantine, en donnant notamment aux apprentis les mêmes droits qu’aux étudiants. L’alternance n’est pas une voie secondaire, c’est un choix d’études assumé ; le recours accru à l’alternance a d’ailleurs démontré ses vertus. Les apprentis doivent donc avoir les mêmes chances que les étudiants de partir à l’étranger. C’est ainsi que nous pourrons permettre à des millions de jeunes d’ouvrir leur horizon et contribuer à une meilleure intégration sur le marché du travail.

Le Commission européenne a prévu de favoriser la mobilité des jeunes en proposant un programme « Erasmus pour tous » qui bénéficierait à 5 millions de personnes. Ce projet est une bonne initiative, mais avec un financement de 19 milliards d’euros, soit 1,64 % du budget total, force est de constater que les programmes d’aide à la mobilité et à la jeunesse font encore office de variable d’ajustement.

En outre, l’entreprenariat des jeunes, notamment l’instauration de programmes d’aide aux jeunes entrepreneurs et entrepreneurs sociaux par l’entremise du Fonds social européen, doit être encouragé. De même le programme « Erasmus pour les entrepreneurs », encore peu connu, mériterait d’être davantage valorisé.

L’Europe doit également mettre l’accent sur la formation, faciliter son accès aux jeunes peu ou pas qualifiés, élever le niveau de qualification des jeunes en formation et mieux adapter les formations aux besoins des employeurs et aux métiers de demain.

Signé le mois dernier, l’accord en vue de l’instauration, dès 2014, d’une garantie pour la jeunesse dans chaque État membre – ce qui permettra aux jeunes de moins de vingt-cinq ans sans travail ni formation depuis quatre mois de recevoir un complément de formation, un apprentissage ou un stage – va dans ce sens, mais il n’est qu’une première étape.

Les députés européens ont d’ailleurs recommandé aux gouvernements de présenter, dans les plus brefs délais, un plan européen d’investissements qui encourage une croissance inclusive, durable et génératrice d’emplois. Sans agissements de la part des États membres, la politique européenne sera vaine.

Il est aussi essentiel de lutter contre le décrochage scolaire qui touche de plus en plus de jeunes. En France, ce sont près de 150 000 élèves qui quittent l’école dès seize ans sans diplôme ou sans qualification, sans pourtant savoir comment préparer leur entrée dans la vie active. Ces jeunes s’exposent à de grandes difficultés pour s’insérer professionnellement ; ce n’est pas acceptable.

Lors de l’examen du projet de loi sur la refondation de l’école, le groupe UDI avait déposé des amendements visant à instaurer l’acquisition des savoirs fondamentaux comme grand programme régalien. Ces premiers acquis sont aussi les premières sources d’inégalités d’accès à la connaissance et les prémisses possibles de futurs décrochages. Nous regrettons de ne pas avoir été entendus sur ce point, car c’est à l’école de la République de faire en sorte qu’aucun enfant ne quitte le système scolaire sans une formation qualifiante et un diplôme national. Et nous savons que le diplôme est encore un premier rempart contre le chômage.

Mes chers collègues, le chômage des jeunes a un coût pour l’économie européenne : il représente une perte financière annuelle d’environ 150 milliards d’euros. La lutte contre ce fléau est donc un défi majeur pour l’Europe.

À l’heure de l’euroscepticisme, il devient urgent de réconcilier les jeunes avec l’idéal européen. Il devient urgent de créer une Europe de la jeunesse, de la culture et de la mobilité.

M. Pierre Lequiller. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott. Madame la présidente, chers collègues, étant le dernier orateur, permettez-moi de féliciter le ministre qui laisse le portefeuille de la formation professionnelle pour prolonger son travail au sein du ministère des affaires européennes. Manifestement, il est d’ailleurs irremplaçable, en France, dans sa fonction de ministre de la formation professionnelle… (Sourires.)

Martin Schulz disait que si l’on avait trouvé 100 milliards d’euros pour les banques, on devrait trouver un milliard pour les jeunes. L’emploi des jeunes en Europe est devenu un sujet à part entière tant l’accroissement du chômage remet en question la capacité de notre modèle social à intégrer les nouvelles générations et met en danger les fondements même de notre pacte social.

Il n’existe pas à proprement parler de politique européenne de l’emploi, ce dernier relevant de la compétence de chaque État membre. Mais il existe à n’en plus douter un enjeu européen commun : retrouver un taux d’activité des jeunes satisfaisant pour ressouder le tissu social européen.

De nombreuses disparités nationales existent, plusieurs orateurs les ont déjà évoquées. Je rappellerai simplement que, depuis le début de la crise économique, le chômage des jeunes de 15 à 24 ans a progressé de 50 % dans l’Union européenne, en particulier le chômage de longue durée. Ce n’est pas vrai qu’en Europe : en France aussi le chômage de longue durée – et surtout de très longue durée – est celui qui a le plus augmenté depuis 2008.

Dans toute l’Europe, les incidences du chômage des jeunes sont à craindre aux plans social, sociétal, humain et économique. S’ils sont les premiers touchés par la précarisation des emplois avec des recours aux temps partiels subis, aux emplois temporaires, de faibles rémunérations, ils sont aussi les plus exposés à une précarité financière, une dégradation de leur pouvoir d’achat qui entrave leur autonomie et leurs premiers pas dans le monde du travail.

Ainsi, dans les deux tiers des pays de l’OCDE, les jeunes sortis du système scolaire n’ont droit à aucune forme d’indemnisation faute de pouvoir justifier d’une période suffisante d’emploi pour prétendre à l’assurance chômage. Les aides, lorsqu’elles existent, sont insuffisantes pour que les jeunes en formation puissent poursuivre leurs études sans travailler ou pour compléter un temps partiel.

Cette situation induit par ailleurs un déclassement économique et social durable. Elle affecte la carrière et la rémunération des jeunes à long terme, niveau de retraites compris, même s’ils n’y pensent pas souvent. Cela peut conduire à terme les plus jeunes générations à contester les fondements mêmes de notre système de protection sociale qu’ils jugeraient trop peu redistributif pour eux-mêmes et trop contributif au regard de leur vulnérabilité économique et sociale et du poids du déficit. Certains n’ont pas hésité à parler de génération sacrifiée. Cette situation peut déboucher sur toutes formes de nationalisme et d’excès.

Au plan humain, comment ne pas s’interroger sur une société qui refuse aux jeunes générations la reconnaissance de leur utilité sociale, entrave la construction de leur identité personnelle au moment même où elles devraient acquérir leur autonomie financière, trouver un logement, bref, vivre ? Je ne peux m’empêcher de penser au sentiment de dévalorisation, à la déstructuration des rapports familiaux et des relations sociales lorsqu’un jeune sans emploi vient à côtoyer sous le toit familial un parent licencié à l’occasion d’une restructuration, comme en Lorraine. On voit souvent en effet dans ces régions postindustrielles des générations parties trop tôt en retraite côtoyer des jeunes qui n’arrivent pas à s’insérer dans le marché de l’emploi.

Au plan économique, le chômage des jeunes, comme celui des autres tranches d’âge, entraîne une dégradation des capacités de production, une perte de compétitivité, une baisse de la consommation, un risque de déqualification. Il pèse aussi sur le niveau des comptes sociaux. Je ne reviendrai pas sur les chiffres d’Eurofund que certains ont déjà cités, ni sur ceux du think-tank européen « Pour la solidarité ».

Si le chômage des jeunes est un fléau dont plus personne ne peut ignorer la dangerosité et la toxicité, comment expliquer que l’objectif premier de l’Union européenne n’ait pas été de le réduire ? En privilégiant le taux d’emploi et un chômage structurel durable, les postulats néolibéraux ont longtemps présidé à la vision des politiques européennes de l’emploi. Mais la crise actuelle a bouleversé les certitudes idéologiques. Les pays qui ont promu la sécurité du droit du travail ont mieux résisté, on a pu le constater, en favorisant un contrat fixe quitte à instaurer une flexibilité interne à l’entreprise via le chômage partiel, comme en Allemagne. Au contraire, ceux parmi lesquels il est facile de licencier les travailleurs ont connu une forte augmentation du chômage, comme le Danemark et les Pays-Bas.

Le changement de braquet est donc récent, tant en Europe qu’en France. Dans le cadre des compétences qui sont les siennes, c’est-à-dire stratégiques, la Commission européenne a redéfini des priorités en avril 2012. Dans ce nouveau paquet emploi, on trouve la sécurité sociale et économique, l’éducation et la formation, la vie au travail et hors travail, l’égalité entre hommes et femmes. Il s’intéresse aussi à la qualité des emplois créés, aux conditions de travail et propose un minimum salarial dans chaque État membre, sans aller toutefois vers un salaire minimum européen, seul à même de lutter contre le dumping social infra-européen. Ce paquet emploi est néanmoins prometteur, car il marque un glissement idéologique vers une politique moins libérale et une convergence des politiques de l’Union européenne avec un début de financement.

Je voulais ici souligner la dernière initiative des ministres européens du travail qui, le 27 février dernier, ont donné leur accord pour l’instauration d’une « garantie jeunesse » fondée sur l’expérience de deux pays, l’Autriche et la Finlande., Selon la recommandation du Conseil du 5 décembre 2012, elle vise à faire en sorte que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel.

Sont prévus 6 milliards d’euros sur sept ans à partir de la fin de 2014 à destination des jeunes de régions dont le taux de chômage est supérieur à 25 % – même si ce critère peut être discuté – ainsi que 3 milliards d’euros issus du Fonds social européen soumis à une obligation de cofinancement national et 3 milliards d’euros issus d’une ligne budgétaire spécialement créée à cet effet.

C’est un projet que nous devons encourager et développer, même si l’on peut lui reprocher une mise en œuvre tardive – au mieux à fin 2014, lorsque nous serons peut-être entrés dans un cycle de reprise – et des moyens encore trop faibles. Je souhaiterais par ailleurs que ces fonds européens puissent abonder des dispositifs nationaux, tels que le nouveau compte personnel de formation mis en place dans le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui doit pouvoir être mobilisé pour les décrocheurs scolaires.

En France, depuis plus de trente ans, notamment à l’initiative de la gauche qui a créé les missions locales dans les années quatre-vingt, ce ne sont pas moins de quatre-vingts mesures qui ont été prises en faveur des jeunes, mettant l’accent sur l’insertion par l’emploi au détriment, somme toute, de la logique éducative. Les contrats aidés se sont multipliés, depuis la création du « dispositif 16-18 ans » jusqu’aux emplois jeunes et contrats initiative-emploi dans le secteur marchand et non marchand, sans toujours éviter les effets d’aubaine.

Je veux souligner les décisions prises par le Président de la République et le Gouvernement qui, depuis mai 2012, ont fait de la jeunesse une grande cause nationale. Je veux surtout insister sur la grande cohérence de ces mesures et sur leur transversalité, car elles touchent aussi bien aux causes structurelles qu’aux causes conjoncturelles du chômage des jeunes.

Je ne reviendrai pas en détail sur les quarante-sept mesures présentées lors du conseil interministériel de la jeunesse du 22 février 2013. Je rappellerai simplement quelques mesures phares en faveur de l’emploi des jeunes, qui font feu de tout bois, usant de tous les leviers des politiques publiques.

Avec les contrats de génération, les emplois d’avenir et la hausse du budget des contrats aidés, nous agissons sur l’insertion par l’emploi de façon massive, pour un effet contracyclique réel dans une conjoncture encore difficile. Contrairement aux gouvernements précédents, nous cherchons à cibler des publics prioritaires, et nous veillons au contenu de formation et à la qualité de contrat de travail en privilégiant le CDI.

Avec le crédit d’impôt compétitivité emploi, qui encourage la création et l’innovation, et avec la création de la Banque publique d’investissement, nous agissons pour créer un nouveau cycle d’innovation, de croissance et donc d’emploi.

Avec le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui vise à lutter contre la peur de l’embauche, réhabilite le dialogue social et favorise la mobilité sécurisée, et avec la gestion prévisionnelle des compétences, nous agissons sur les lourdeurs de notre marché du travail.

Avec la refondation de l’école, qui s’attaque aux racines de l’échec scolaire – je pense en particulier à la scolarisation dès deux ans dans les zones d’éducation prioritaire –, affecte plus de moyens au primaire, lutte contre les déterminismes sociaux engendrant des inégalités scolaires et rétablit l’égalité entre les filières, nous agissons sur les failles de notre système éducatif.

Enfin, avec la garantie jeunesse, le nouveau service public de l’orientation pour un accompagnement, des conseils en formation et sur les métiers, ainsi qu’avec le futur projet de loi sur la formation professionnelle que vous n’aurez pas l’honneur de conduire, monsieur le ministre,…

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Je confirme ! C’est un excellent projet !

M. Michel Liebgott. …nous devrons rénover le service public de l’emploi, assurer une meilleure adaptation des qualifications aux besoins des employeurs et aux défis de la transition énergétique et de la réindustrialisation de notre pays, et mieux accompagner les jeunes salariés ou demandeurs d’emploi tout au long de leur vie.

« La République est un grand acte de confiance et un grand acte d’audace », disait Jaurès. Plus récemment, Jean-Marc Ayrault a déclaré que la jeunesse devait avoir la certitude d’avoir toute sa place dans cette République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Je ne veux pas prolonger à l’excès cet excellent débat, qui a mis en lumière une réelle unanimité pour reconnaître que le Conseil européen a quand même réalisé une avancée au profit de la jeunesse. Certains sont parfois enthousiastes alors que d’autres font preuve d’une plus grande réserve car ils estiment que cette avancée n’est pas forcément à la hauteur de leurs attentes. On peut le comprendre, mais je veux apporter quelques éléments d’explication.

On m’a demandé quelles seraient les modalités définies au niveau européen pour l’utilisation des 6 milliards d’euros qu’il a été décidé de consacrer à l’emploi des jeunes lors du sommet de février. Ces modalités seront déterminées dans le cadre de deux négociations en cours. D’une part, le règlement fixant le cadre financier pluriannuel fait actuellement l’objet d’une négociation avec le Parlement européen, lequel a indiqué sa position et devrait se prononcer en juin. D’autre part, la deuxième négociation porte sur les propositions de règlement présentées par la Commission le 12 mars, qui régissent plus spécifiquement les modalités d’utilisation de ce fonds de 6 milliards d’euros.

Lors de ces négociations, la France sera très vigilante quant à la détermination des conditions d’utilisation de ces 6 milliards : en effet, je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, nous espérons récupérer environ 600 millions d’euros. Si nous nourrissons cet espoir, c’est parce que nous mobiliserons, pour déterminer les jeunes qui en auront besoin, le réseau des missions locales jeunes. Ces 460 missions implantées dans tout le territoire connaissent bien ces jeunes, dont beaucoup ne sont même pas inscrits à Pôle emploi faute de pouvoir prétendre à une indemnisation. Vous le savez bien, puisque vous les rencontrez dans les territoires dont vous êtes les élus.

Quelqu’un l’a dit à la tribune avant moi – je crois que c’est vous, madame Massonneau – : la France n’a pas attendu la décision de cette « garantie jeunes », qui date de février, puisque le Gouvernement avait décidé, à l’occasion du comité interministériel de lutte contre les exclusions organisé en janvier – donc un mois auparavant –, de prendre des dispositions visant à aller chercher les jeunes durablement exclus de l’emploi en mobilisant les missions locales jeunes. Pourquoi l’avoir fait avant ? Eh bien, je ne porte pas de jugement sur l’action des gouvernements précédents, mais je crois que personne ne peut contester que la politique de ce Gouvernement procède d’une réelle volonté d’agir sur cette cible.

En septembre dernier, les régions de France étaient invitées à l’Élysée pour signer l’engagement de diminuer par deux, en cinq ans, le nombre de jeunes sortis du dispositif scolaire sans formation. Le comité de lutte contre l’exclusion s’est tenu en janvier. Fin novembre, entre ces deux dates, Michel Sapin et moi-même avons écrit à l’ensemble des vingt-deux présidents de région pour leur demander de mettre en place des pactes régionaux visant à la formation et à l’emploi des jeunes : l’objectif était d’aller chercher un par un ces jeunes inscrits dans les missions locales jeunes pour leur faire une proposition de formation diplômante, qualifiante, reconnue par une branche. Il y a deux jours, dix-huit régions étaient engagées dans la signature de ce pacte avec l’État : cela signifie qu’elles mobiliseront elles-mêmes des moyens financiers spécifiques pour les jeunes décrocheurs, les mêmes qui sont visés depuis le mois de février par la Commission européenne qui mobilise pour cela 6 milliards d’euros.

Il s’agit donc d’une avancée importante du Conseil européen, qui apporte de l’argent et affirme la nécessité de lutter contre le chômage des jeunes ; elle vient s’ajouter à des initiatives comme celle prise par la France depuis le mois de septembre dernier, ou que peuvent prendre d’autres pays.

Finalement, notre pays s’était engagé à l’origine dans cette démarche sans compter sur ces 6 milliards d’euros supplémentaires, dont nous allons sans doute bénéficier à hauteur de 600 millions d’euros. Ainsi, si certains ont considéré cette mesure comme insuffisante, il s’agit en tout état de cause de quelque chose que nous n’avions pas anticipé, même si, à l’occasion du Conseil européen, le Président de la République s’est beaucoup battu, soutenu par d’autres pays, notamment par notre partenaire allemand, pour inscrire cette ligne dans les derniers arbitrages. Il s’agit donc d’un plus par rapport à ce que nous avions engagé. Même si nous pensons qu’évidemment l’Union européenne doit faire plus, réjouissons-nous de cette avancée !

Votre rapporteur a demandé pourquoi cette mesure serait appliquée au niveau des régions. Cette initiative du Conseil européen en faveur des jeunes figure dans la rubrique du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne consacrée aux fonds de cohésion. Ainsi, les règles qui s’appliquent à l’initiative jeune sont les mêmes que celles qui régissent l’ensemble des fonds de cohésion, pour lesquels la région est effectivement l’unité de référence.

Quant au seuil des 25 %, je comprends que certains – notamment les élus des régions qui ne seront pas éligibles – eussent aimé le baisser afin que la mesure puisse s’appliquer à un plus grand nombre de territoires. Cependant, vous savez comme moi que si l’enveloppe reste identique, plus vous élargissez son territoire d’application, moins les fonds répartis exercent un effet de levier réel sur les territoires.

J’observe d’ailleurs que nous avons nous-mêmes, dans le cadre de certaines politiques nationales, des règles qui excluent certains territoires qui pourraient néanmoins être aidés. C’est le cas, par exemple, pour la politique de la ville. En dehors des territoires ANRU, il est impossible de percevoir des aides : même si une ville comporte un quartier qui connaît une vraie précarité, le critère de chômage ou de poids de population n’est pas respecté. Il en est de même pour la définition des zones de revitalisation rurale, ou encore pour les politiques d’application de la « loi montagne » qui nécessitent de remplir des conditions d’altitude moyenne et de pente. Certains territoires auraient besoin de la PAC, mais ils en sont exclus à cause d’effets de seuil que l’on peut regretter. Ainsi, on peut déplorer les effets de seuil suscités par les règles européennes, mais nous faisons de même dans notre pays.

S’agissant des stages, nous saluons l’initiative européenne d’examiner leur utilisation réelle par les entreprises, afin d’éviter – permettez-moi l’expression – l’exploitation d’une partie de la jeunesse qui exercerait un vrai travail dissimulé derrière un stage. Avec Michel Sapin, nous avons pris l’engagement de proposer, avant la fin de l’année, des dispositions en vue d’encadrer le recours aux stages, en renforçant notamment les droits des stagiaires. Vous aurez à connaître de ces évolutions au cours des prochains mois, notamment en commission des affaires sociales.

Au-delà des 6 milliards d’euros de la « garantie jeunes », il faut souligner d’autres avancées, concernant notamment « Erasmus pour tous » : le budget de ce dispositif passe de quelque 8 à 13 milliards d’euros. Ce n’est pas non plus suffisant, mais dans une période où les arbitrages budgétaires sont difficiles, y compris à l’échelle de l’Union européenne, il s’agit quand même d’une avancée. Au-delà de l’avancée financière, monsieur Vercamer, il importe aussi de souligner l’élargissement de la cible, notamment aux apprentis – je suis sûr que vous serez tous d’accord sur ce point. Il s’agit d’une reconnaissance de la formation par alternance. On atténue les mesures de ciblage qui stigmatisaient les apprentis, comme s’ils ne devaient pas eux aussi avoir la chance de pouvoir passer une partie de leur formation dans un pays étranger. Les apprentis ont également le droit d’acquérir une expérience à l’extérieur de nos frontières ! Pour ma part, je m’en réjouis, car cela revient en quelque sorte à reconnaître l’égale dignité de la formation par apprentissage.

Vous avez regretté, monsieur Lequiller, qu’une disposition d’une loi votée la semaine dernière dans cet hémicycle interdise désormais d’entamer un apprentissage à partir de quatorze ans. Cependant, vous le savez aussi, même si vous avez sans doute omis de le dire tout à l’heure : il existe une directive européenne qui, paradoxalement, ne permet pas l’apprentissage avant la fin de l’âge légal de la scolarisation, et en tout état de cause pas avant quinze ans. Au cours d’une législature précédente, la France avait ouvert cette possibilité à partir de quatorze ans : nous revenons donc au droit européen – l’Europe peut aussi servir de référence pour faire évoluer nos dispositions nationales !

Au-delà de l’âge, j’ai la conviction que c’est la solidité des compétences générales qui permet aux personnes d’évoluer dans la suite de leur carrière. La lutte contre le décrochage doit passer aussi par un suivi personnalisé, notamment pour les jeunes qui choisissent l’apprentissage ; je me réjouis que vous ayez été nombreux sur ces bancs à voter, en loi de finances, une somme de 2 millions d’euros pour accompagner des jeunes de quinze ans aux profils difficiles et éviter des ruptures qui sont déjà trop nombreuses.

Sans vouloir être exhaustif, je termine mon intervention par quelques derniers éléments. Nous oublions de valoriser ce que nous faisons – c’est plus facile à faire pour un membre du Gouvernement, qui a porté un certain nombre de ces dispositions. On évoque les 6 milliards d’euros de l’Union européenne à destination des jeunes décrocheurs, mais il faudrait aussi valoriser les 2 milliards d’euros des emplois d’avenir, qui visent les mêmes jeunes, c’est-à-dire ceux qui n’ont aucune formation, et qui ne font pas concurrence à l’apprentissage. Je signe tous les jours, sur le territoire national, des emplois d’avenir, et je peux vous dire qu’ils s’adressent à des jeunes qui n’ont, à vingt-cinq ans, aucune formation ou très peu de formation, et qui se trouvent en tout état de cause en dehors de tout système de réinsertion professionnelle.

Ainsi, à l’occasion de ce débat, on devrait admettre que les 6 milliards d’euros apportés par l’Union européenne constituent un effet de levier fabuleux, mais que rien n’interdit aux États membres de faire, au titre de leurs compétences nationales, ce que nous avons fait en France pour les emplois d’avenir. Rien n’interdit non plus à d’autres pays d’adopter une législation de mobilisation pour l’emploi, ou de copier notre dispositif du contrat de génération, lequel est aussi ouvert aux jeunes en formation par alternance dans l’entreprise. Ce petit alinéa a échappé à beaucoup de journalistes, qui regardent souvent les choses de trop loin.

Aujourd’hui, nous faisons de la pédagogie et nous disons aux chefs d’entreprise : « Prenez des jeunes en formation, en apprentissage, nous savons que vous y êtes sensibles. Vous profiterez de tous les dispositifs qui allègent la charge dès lors que vous embauchez un apprenti et vous bénéficierez pendant trois ans de la prime de 12 000 euros liée au maintien durable dans l’entreprise de jeunes en formation. »

Nous pourrions débattre encore longtemps de cette question. Je souhaitais vous apporter les quelques éléments que j’avais en tête. Cette liste n’est pas exhaustive et Bernard Cazeneuve vous aurait répondu avec beaucoup plus de compétence que moi. C’est aussi une façon de lui rendre hommage ce soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. Le débat est clos.

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Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, lundi 25 mars 2013 à seize heures :

Discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale,

Nicolas Véron