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Commission des affaires européennes

mardi 6 mai 2014

16 h 15

Compte rendu n° 127

Présidence de Mme Danielle Auroi Présidente

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mardi 6 mai 2014

Présidence de M^me Danielle Auroi, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 16 h 25

I. Audition de M. Harlem Désir, Secrétaire d’État aux Affaires européennes, auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international 

La présidente Danielle Auroi. Nous sommes heureux, monsieur le ministre, de vous accueillir pour cette première audition devant la commission des affaires européennes, dont vous êtes l’interlocuteur privilégié, qu’il s’agisse pour vous de nous informer de l’actualité européenne et des positions du Gouvernement français au sein du Conseil des ministres – par exemple, aujourd’hui même, du conseil Ecofin – ou, pour nous, de vous rendre destinataire de nos prises de position – propositions de résolution européennes ou conclusions, en particulier sur les projets législatifs européens, nombreux et divers, dont nous sommes saisis.

Nous sommes conscients de recevoir en votre personne un responsable politique très au fait des questions européennes, depuis longtemps, ce qui est de fort bon augure pour notre collaboration. Je sais aussi votre grande disponibilité vis-à-vis du Parlement, et de notre commission en particulier.

Dans un contexte sensible, difficile, où l’Union européenne est régulièrement critiquée à quelques semaines des élections, alors même que l’Europe est plus que jamais nécessaire, cette première prise de contact va nous permettre de vous entendre sur les priorités du Gouvernement en matière européenne, à court et à long terme, et sur les principaux sujets d’actualité européenne.

Sur ce dernier point, je me permettrai de vous poser une première série de questions avant de laisser la parole aux commissaires.

Dans le domaine économique et financier, tout d’abord, notre commission est particulièrement attentive à la nécessité pour l’Union de soutenir des politiques européennes ambitieuses, y compris par des politiques d’investissement fortes. Comment la France entend-elle poursuivre ses efforts en ce sens, en lien avec ses partenaires européens ?

L’accord sur l’union bancaire a constitué une avancée positive, même si l’on aurait pu aller plus loin et plus vite dans la mutualisation du système. Comment vont être maintenant appliqués les termes du compromis, essentiel au rétablissement de la confiance économique et financière en Europe ?

Le projet de taxe sur les transactions financières, dont je sais qu’il fut pour vous un long combat, paraît désormais susceptible de progresser, en coopération renforcée, mais son champ d’application est hélas restreint par rapport au projet initial. Que pensez-vous de cet aboutissement ?

En matière sociale, comment l’accord sur la directive relative au détachement des travailleurs va-t-il être appliqué ? Les préconisations formulées à ce sujet par notre commission, sur le rapport de nos collègues Chantal Guittet, Gilles Savary et Michel Piron, ont débouché sur une proposition de loi votée par l’Assemblée. La perspective de l’adoption par l’Allemagne d’un salaire minimum, qui bénéficiera aux travailleurs détachés des abattoirs, constitue un signal encourageant. Du point de vue du Gouvernement, à quelle évolution s’attendre sur ce dossier ?

S’agissant enfin des actions menées par l’Union pour soutenir l’emploi des jeunes, des propositions ont été formulées l’année dernière et l’on constate des avancées en France. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces initiatives européennes ?

J’en terminerai par les questions environnementales, climatiques et énergétiques, ce qui ne vous surprendra pas. L’actualité ukrainienne met plus que jamais en lumière la nécessité d’aller vers la communauté européenne de l’énergie, celle que Jacques Delors a appelé de ses vœux. Si l’Union européenne possédait l’indépendance énergétique, la Russie ne pourrait pas exercer sur elle la même pression au sujet du gaz. Selon vous, allons-nous pouvoir progresser vers l’« Airbus de l’énergie » évoqué il y a quelques semaines et, plus généralement, vers une solidarité européenne accrue en la matière ?

La France s’apprête à accueillir la conférence climat en 2015. Il s’agit d’un enjeu majeur pour le climat comme pour la crédibilité de notre pays et de l’Union dans ce domaine. La Commission européenne a par ailleurs formulé des propositions à l’horizon 2030 en matière de réduction d’émission de gaz à effet de serre, d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Notre Gouvernement compte-t-il promouvoir encore davantage cette démarche essentielle à l’avenir commun de l’Union, et, si oui, comment ?

M. Harlem Désir, secrétaire d’État aux affaires européennes. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de votre invitation. Je tenais à y répondre le plus rapidement possible après ma prise de fonction, car vous êtes des acteurs essentiels de la construction des positions françaises sur la scène européenne. Je connais la qualité et l’importance de votre travail, son efficacité et l’état d’esprit dans lequel il est conduit – essentiel sur ces questions.

Je suis absolument convaincu de l’importance du rôle que jouent les Parlements nationaux dans le bon fonctionnement de l’Union européenne, en particulier l’Assemblée nationale lorsqu’il s’agit de définir la politique européenne de la France, et ce pour au moins trois raisons.

D’abord, l’imbrication croissante des politiques européennes et nationales, à travers la transposition des directives, la ratification des traités ou le semestre européen, exige que les parlements nationaux soient plus étroitement associés à la définition des positions négociées à Bruxelles. À ce sujet, j’ai pris connaissance de la lettre adressée par Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, au Premier ministre, et j’ai déjà appelé l’attention de mes collègues sur la disponibilité dont ils doivent faire preuve à l’égard des commissions de l’Assemblée, en particulier de la vôtre, pour préparer les discussions au sein des différentes formations du Conseil, puis en rendre compte, sans se limiter aux réunions du Conseil européen.

Ensuite, vos pouvoirs sur le fonctionnement de l’Union ont été accrus, notamment en matière de contrôle du principe de subsidiarité.

Quant à la dimension interparlementaire, Christophe Caresche a formulé plusieurs propositions en votre nom, qui se sont traduites par votre participation à la Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l’Union européenne ; vous devez rencontrer la semaine prochaine vos homologues du Bundestag en vue d’améliorer le règlement et le fonctionnement opérationnel de cette instance.

Enfin, je suis convaincu qu’il ne saurait y avoir de véritable vie démocratique européenne si les parlements nationaux n’y prennent pas la place qui leur revient.

Je vous assure donc de ma totale disponibilité, vis-à-vis de votre commission comme de chacune et chacun de ses membres. Chaque fois que vous le souhaiterez, je viendrai vous informer de l’état d’avancement des négociations sur tel ou tel dossier ainsi que des grandes échéances, en particulier, naturellement, des Conseils européens.

Je devrai également travailler beaucoup avec les parlementaires européens, en particulier avec les 74 députés européens qui représenteront la France après leur élection le 25 mai prochain. Sur certains dossiers importants, il me paraît utile qu’un échange s’organise entre l’Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Je vous proposerai donc que nous nous retrouvions régulièrement dans ce but.

Mon homologue allemand Michael Roth – que j’ai rencontré dès le lendemain de ma nomination – et moi-même sommes également prêts, si vous en êtes d’accord, à participer à des auditions conjointes devant l’Assemblée nationale comme devant le Bundestag. Cela me fournit l’occasion de souligner le prix que j’accorde à la relation franco-allemande. Je suis certain que d’autres parmi mes homologues seraient tout aussi disposés à se livrer à de tels exercices ; je songe à mon ami Sandro Gozi, que j’ai rencontré il y a peu à Rome, et dont le pays va prendre la présidence du Conseil de l’Union.

Enfin, lors de notre rencontre la semaine dernière, Danielle Auroi et moi-même avons évoqué le principe de réunions régulières avec le Bureau de votre commission pour préparer ces auditions ou pour discuter en temps réel des négociations en cours.

Le contexte européen dans lequel j’interviens devant vous est singulier. D’abord, naturellement, parce que nous sommes à trois semaines d’un scrutin très important qui ouvrira une phase nouvelle. Pour la première fois, le président de la Commission qui sera désigné à l’issue du scrutin sera choisi compte tenu du résultat des élections. En d’autres termes, pour la première fois, c’est le Parlement européen qui va l’élire, et non plus simplement l’investir, conformément aux nouvelles règles du traité de Lisbonne. Par ailleurs, les pouvoirs du Parlement européen sont sans cesse accrus.

Je l’ai dit tout à l’heure en séance, en réponse à une question au Gouvernement : il faut qu’au cours des semaines à venir, nous mobilisions par tous les moyens nos concitoyens afin qu’ils participent le plus possible au scrutin. Car le Parlement joue un rôle décisif dans tous les domaines touchant leur vie quotidienne.

Le renouvellement des grandes instances européennes – collège des commissaires, haut représentant, président du Conseil européen – qui s’engagera à l’issue des élections nous offre l’occasion de faire valoir nos positions, de définir nos priorités pour les cinq années à venir au sein du programme de travail de la Commission, et d’abord de poursuivre et d’accentuer la nécessaire réorientation de la politique européenne au profit de la croissance, de l’emploi – surtout celui des jeunes – et des enjeux énergétiques. En somme, cette période, qui va occuper l’essentiel du second semestre de cette année et sera peut-être moins intense en matière législative, doit permettre de définir l’orientation, le contenu, la vision définissant le projet européen pour les cinq prochaines années.

Car il y a urgence : urgence économique ; urgence sociale, car la bataille de l’emploi reste à mener, en particulier pour les jeunes, dans de nombreux pays ; urgence environnementale ; urgence, aussi, à réconcilier les peuples avec le projet européen ; urgence internationale enfin, que nous rappellent l’Ukraine mais également les contrecoups des printemps arabes sur la rive sud de la Méditerranée, dans plusieurs pays qui souffrent de la guerre et de l’instabilité, dont la Libye et, naturellement, la Syrie.

Au cours des dernières années, beaucoup a été fait, sous l’impulsion du Président de la République, pour réorienter l’Europe vers les nouvelles priorités que sont la croissance et l’emploi. Nous devons poursuivre et amplifier cette dynamique. Tel est le sens de la mission qui m’a été confiée par le Président de la République et le Premier ministre. C’est à ce prix que nous renouerons le lien entre nos concitoyens et la construction européenne.

Dans cet esprit, je souhaitais évoquer quelques grands chantiers à venir au cours des prochains mois.

Tout d’abord, la politique économique au service de la croissance et de l’emploi constitue l’axe majeur de la politique européenne de la France. L’euro, qui était au bord de l’éclatement, a été sauvé ; la zone euro est sortie de la récession ; les deux premiers piliers de l’union bancaire – la supervision et la résolution – ont été posés pour protéger les épargnants et les contribuables.

Le retour et la consolidation de la croissance doivent désormais être au cœur de l’agenda européen. Ainsi que le Président de la République l’a plaidé dès son élection, il faut rompre avec les stratégies de sortie de crise par l’austérité, qui ont trop longtemps dominé l’Europe et qui ne sont pas les bonnes. D’où l’importance de plusieurs orientations politiques déjà mises en œuvre et qui doivent être poursuivies.

D’abord, de nouvelles capacités d’investissement ont été dégagées : l’augmentation de capital de 10 milliards d’euros de la Banque européenne d’investissement permet des engagements de 60 milliards supplémentaires à l’échelle européenne. En France, les prêts alloués sont passés de 4 milliards, en moyenne annuelle, à 7,8 milliards en 2013. Nous devrons renouveler en 2014 et en 2015 ce résultat tout à fait significatif, et il nous faudra aller plus loin encore, à partir de la phase pilote des project bonds actuellement en cours.

Ensuite, les grandes politiques européennes – politique agricole commune et politique de cohésion – ont été sauvegardées dans le cadre financier pluriannuel, mais l’accent a été davantage mis sur les politiques d’avenir : recherche, innovation, transports, énergie.

En outre, l’approche de la consolidation budgétaire a été infléchie et la Banque centrale européenne elle-même a évolué sous l’impulsion de Mario Draghi.

Enfin, d’importantes avancées ont été réalisées en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, en particulier l’accord sur la directive relative à la fiscalité de l’épargne lors du Conseil du 24 mars dernier, le Conseil européen de mars ayant permis de surmonter l’opposition de l’Autriche et du Luxembourg.

Ces grands chantiers doivent encore connaître des développements significatifs.

S’agissant de l’union bancaire, à la suite de l’accord sur les textes relatifs au mécanisme de résolution unique, le Conseil de l’Union européenne va devoir adopter un acte d’exécution pour répartir entre les banques européennes leur contribution à la constitution du fonds de résolution. Il s’agit d’une étape majeure, dont je me suis entretenu avec Michel Barnier il y a quelques jours à Bruxelles. À moyen terme, il nous faudra compléter le dispositif en dotant l’union bancaire de son troisième pilier : un mécanisme européen de garantie des dépôts, afin de mener à son terme notre démarche de sécurisation et de régulation du système bancaire au sein de l’Union.

Ensuite, le renforcement de la zone euro, cœur du réacteur de l’Union européenne, implique une gouvernance renforcée – c’est un thème sur lequel vous avez travaillé –, avec un président stable, une dimension parlementaire plus développée, mais aussi une capacité financière, comme l’a proposé le Président de la République.

En ce qui concerne la taxe sur les transactions financières, un accord a été trouvé ce matin même lors de la réunion de l’Ecofin à Bruxelles ; je viens d’en parler avec Michel Sapin. Pour la première fois, les transactions financières seront taxées à un niveau international. Cette percée décisive a pu être réalisée dans le cadre d’une coopération renforcée. Pour y parvenir, nous nous sommes ainsi battus, au côté d’États membres qui ont été pour nous de solides partenaires – l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Belgique –, face à d’autres, beaucoup plus réticents, qui n’appliqueront pas la mesure ; je songe en particulier au Royaume-Uni.

Cet accord est ambitieux. D’abord parce que, désormais, la taxe n’est plus un projet à l’étude, mais une disposition dont la mise en œuvre, et son calendrier, sont décidés : il a été convenu qu’un texte soit adopté d’ici la fin de l’année en vue d’une entrée en vigueur de la taxe au 1^er janvier 2016. Il existe donc maintenant une perspective d’application concrète. Ensuite, parce que le champ de la taxe n’est pas limité aux marchés d’actions, comme le craignaient certains, mais s’étendra d’emblée à certains produits dérivés. Or ce sont ces derniers qui sont les plus spéculatifs et qui ont souvent généré les bulles et l’instabilité financières. La vivacité même des débats que l’accord a suscités au sein du Conseil Ecofin témoigne de son importance.

Les États membres qui y prennent part ont convenu qu’il n’était qu’une première étape et que la réflexion sur l’élargissement de l’assiette devrait se poursuivre après 2016. C’est aussi une victoire de la méthode communautaire. Dans ce domaine comme dans d’autres, il convient parfois d’agir à dix ou onze, avant d’étendre la démarche à d’autres États.

Au chapitre des actions qui nous restent à mener, en ce qui concerne l’utilisation des fonds structurels – volet important du pacte de croissance obtenu par le Président de la République lors du Conseil européen de juin 2012 –, nous devons finaliser les programmes opérationnels de la politique de cohésion. La France a été le premier État membre à déposer son projet d’accord de partenariat, qui encadre l’emploi des fonds structurels. Nous devons aussi veiller à accroître nos taux de retour s’agissant des politiques qui reposent sur des appels à projets.

Enfin, à l’action de la BEI déjà signalée s’ajoute le rôle de sa filiale, le Fonds européen d’investissement, qui aide spécifiquement les petites et moyennes entreprises et dont nous avons décidé d’augmenter le capital.

Dans ces matières, la présidence italienne va constituer une opportunité qu’il nous faudra saisir. J’ai pu le mesurer lors de mon déplacement à Rome le 23 avril dernier. À l’ordre du jour du Conseil européen d’octobre, traditionnellement dédié aux priorités économiques, figurent les contrats de partenariat et les mécanismes de solidarité associés. Mais la présidence italienne voudrait l’orienter surtout vers le soutien à l’économie réelle, et nous en sommes tout à fait d’accord. Cela permettrait notamment de revenir sur les enjeux industriels et sur la nécessité de lancer un véritable plan d’action afin de porter à 20 % la part de l’industrie dans le PIB européen, conformément à l’objectif fixé ; toutes les politiques, y compris la politique de concurrence et la politique commerciale, doivent y concourir.

Ce sera aussi l’occasion de prolonger l’action engagée dans plusieurs secteurs clés, dont le numérique et la défense.

S’agissant du numérique, secteur stratégique pour une relance et une croissance durables en Europe, plusieurs chantiers sont devant nous. Tout d’abord, le Livre blanc sur le droit d’auteur, attendu en juin et qui représente un enjeu essentiel à la rémunération de nos créateurs et à la préservation de notre diversité culturelle ; j’en ai parlé avec Michel Barnier. Ensuite, les enjeux fiscaux, à propos desquels un groupe de haut niveau doit rendre ses conclusions, également en juin ; le sujet figurera à l’ordre du jour du Conseil européen d’octobre. S’y ajoute la question essentielle de la protection des données personnelles : un règlement en cours de négociation vise notamment à garantir que les données transférées à des pays tiers bénéficient du même niveau de protection qu’en Europe. Il y va enfin de la formation et l’emploi, donc de la mobilisation du Fonds social européen : on estime à 900 000 le nombre d’emplois non pourvus dans les domaines liés au numérique.

À propos d’emploi, mentionnons la garantie jeunesse, priorité du Président de la République et l’initiative jeunesse dotée, sur son insistance, d’un fonds de 6 milliards d’euros concentrés sur 2014 et 2015, dont 600 millions pour la France, où dix territoires pilotes ont par ailleurs été désignés. Il s’agit de faire en sorte que, dans tous les pays ou les régions d’Europe où le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %, une formation, une nouvelle qualification ou un emploi leur soient systématiquement proposés. En outre, le programme Erasmus +, étendu aux apprentis et aux jeunes en formation par alternance, bénéficie d’une augmentation de 40 % de ses crédits.

S’y ajoute la lutte contre le dumping social, qui a connu une véritable percée avec l’accord sur la directive d’application sur les travailleurs détachés. Dans tous les États membres, le dispositif prévu par cette directive, qui responsabilise les donneurs d’ordre et institue les mécanismes de contrôle, doit être très rapidement mis en œuvre. Vous y avez pris une part essentielle par votre proposition de loi, qui en constitue une forme de transposition par anticipation.

Une nouvelle grande conférence sur l’emploi des jeunes associant les chefs d’État et de gouvernement se réunira le 11 juillet prochain à Turin, sous présidence italienne. L’objectif est de mettre en œuvre la garantie jeunesse. Les travaux que Philip Cordery conduit à ce sujet en votre nom représentent une contribution précieuse qui pourra aider les États membres à enrichir encore le dispositif.

Le second chantier qui est devant nous concerne l’énergie et le climat – sujet majeur pour l’Union européenne, priorité absolue pour la France. C’est d’abord du changement climatique, donc de la survie de notre planète, qu’il s’agit. Tel est l’objet de la COP21 que nous accueillerons en 2015. Ce sujet concerne chaque citoyen, chaque entreprise, par l’intermédiaire du prix de l’énergie et du problème de l’accès à l’énergie. Dès lors, et même si le mix énergétique diffère d’un État membre à l’autre, comme les questions de sécurité de l’approvisionnement – ce qui complique les discussions –, il est absolument décisif de définir une politique commune afin de construire la communauté européenne de l’énergie, l’union énergétique, que nous appelons de nos vœux. Ensemble, nous serons à coup sûr plus forts pour relever les défis énergétiques et ceux qui sont liés au changement climatique.

Les travaux du Conseil européen vont s’articuler autour de trois enjeux. Premièrement, la préparation d’un accord pour le cadre post-2020, jusqu’en 2030, sur le fondement des propositions rendues publiques par la Commission et visant à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre et à porter à 27 % la part des renouvelables. Il convient de bien évaluer les conséquences qui en résulteront pour chaque État membre, de s’accorder sur le partage de l’effort et de prendre des mesures pour éviter les fuites de carbone et assurer la compétitivité de nos industries. Deuxièmement, la définition d’objectifs spécifiques d’interconnexions et des investissements subséquents. Troisièmement, un plan d’action en matière de sécurité et de dépendance énergétique, afin d’améliorer l’efficacité énergétique, de diversifier les sources d’approvisionnement et de renforcer les mécanismes de solidarité, avec l’idée d’une centrale d’achat. Ces questions font actuellement l’objet de discussions très intenses, dont celles qui ont eu lieu entre le Président de la République et le Premier ministre polonais, il y a quelques jours, à Paris.

Pour la France, le calendrier est essentiel. Il faut que le Conseil européen de juin constitue une étape intermédiaire satisfaisante quant au fond, au-delà d’une simple étape procédurale : nous devrons disposer de l’ensemble des éléments demandés à la Commission en mars, afin de définir un mandat clair nous permettant de conclure au plus tard en octobre, voire d’être prêts dès le sommet organisé par le Secrétaire général des Nations unies en septembre 2014. Le fait que la France ait souhaité accueillir la COP21 en 2015 est un symbole de notre volontarisme en la matière : notre pays sera leader dans la préparation de ce paquet énergie-climat. Il nous faut aborder la transition énergétique non comme un devoir ni comme une contrainte, mais comme une opportunité pour améliorer les conditions de vie, pour transformer les modes de production, de transport, d’habitat, et pour développer le leadership technologique de notre continent, source de nouveaux emplois.

En ce qui concerne le traité transatlantique, la France s’est toujours exprimée en faveur d’un partenariat commercial entre l’Union européenne et les États-Unis, mais à certaines conditions. D’abord, il faut que l’Europe et la France puissent en escompter des gains réels : que nos entreprises puissent pénétrer le marché américain, dans le domaine de l’agro-alimentaire ou par l’accès aux marchés publics. Cela implique des engagements du côté des États-Unis, non seulement au niveau fédéral, mais de la part des États fédérés.

Ensuite, l’accord doit respecter nos réglementations en matière environnementale, sociale et de sécurité sanitaire des aliments, ainsi que nos choix de société : cela concerne les OGM, le bœuf aux hormones, le poulet chloré, mais aussi la diversité culturelle – raison pour laquelle la France a demandé que les services audiovisuels soient exclus de la négociation.

Plus généralement, nous veillerons à préserver la capacité de régulation publique de l’Union européenne et de ses États membres.

Du point de vue de la méthode, la négociation doit se dérouler en toute transparence : transparence de la Commission vis-à-vis des États membres, transparence aussi vis-à-vis des parlements nationaux. Le Gouvernement viendra donc régulièrement rendre compte au Parlement de l’avancement des travaux. Si l’on veut qu’un tel accord soit un succès, du point de vue commercial et pour nos sociétés, il faut en effet que soient associés à sa discussion et à sa préparation les parlements – Parlement européen, parlements nationaux –, mais aussi toutes les parties prenantes : acteurs économiques, organisations syndicales, société civile.

En ce qui concerne la situation en Méditerranée, nous devons accorder une grande attention à notre voisinage sud. Actuellement, les regards se tournent vers l’Est du fait de la crise en Ukraine, mais nous sommes très attachés à ce que notre politique de voisinage reste équilibrée. Nous devons nous donner les moyens de relever les défis du développement, des migrations, de la sécurité dans la région. La future présidence italienne partage entièrement ce point de vue.

À cet égard, le Conseil européen de juin sera marqué par d’importantes échéances. Après les drames de l’automne dernier, nous avons tous exprimé la même exigence : la Méditerranée ne peut pas être un cimetière à ciel ouvert. Ce n’est pas un problème dont on peut laisser la responsabilité à tel ou tel État membre : nous devons le traiter ensemble, à l’échelle européenne. Des décisions devront donc être prises sur le fondement du triptyque « prévention, solidarité, protection » énoncé par le Président de la République, notamment le renforcement de l’agence Frontex.

Mentionnons également le programme post-Stockholm, qui couvrira toutes les politiques relevant de la justice et des affaires intérieures.

En ce qui concerne, enfin, le parquet européen, dossier auquel je vous sais très attentifs, les États membres se sont, dans leur très grande majorité, ralliés à notre vision d’un parquet doté d’une structure collégiale. Nous proposons donc avec une majorité d’États partenaires que les différentes structures nationales de justice soient très étroitement associées à la mise en œuvre de ce parquet européen.

Je ne voudrais pas conclure sans dire un mot de ce qui se joue actuellement en Ukraine. La situation se détériore, c’est malheureusement une évidence. Face à ce drame, la communauté internationale ne peut rester sans réponse. Aussi des sanctions supplémentaires ont-elles été prises la semaine dernière, aussi bien par l’Union européenne que par les États-Unis. Nous devons marquer notre fermeté à l’égard de Moscou, ainsi que notre absolue détermination à faire respecter la souveraineté de l’Ukraine, tout en veillant à maintenir ouverte la voie du dialogue avec la Russie.

Nos objectifs sont clairs : la désescalade, la bonne tenue des élections le 25 mai prochain – absolument cruciale pour donner une légitimité aux autorités de Kiev – et la mise en œuvre d’une réforme constitutionnelle.

La France est pleinement mobilisée pour parvenir à un règlement de cette crise. Consciente du rôle qui lui incombe, elle maintient des contacts étroits avec l’ensemble des protagonistes et exerce une vigilance de tous les instants, notamment par l’intermédiaire de Laurent Fabius.

Permettez-moi enfin de vous assurer à nouveau de ma disponibilité, de mon engagement et de ma mobilisation à vos côtés pour faire progresser la construction européenne et relever les défis qui se présentent à nous. Comme secrétaire d’État aux affaires européennes, je suis résolu à tout faire pour que la France soit au cœur de la construction d’une Europe ambitieuse, répondant aux attentes de nos concitoyens.

La présidente Danielle Auroi. Merci, monsieur le ministre, pour ce vaste panorama des tâches qui nous incombent en commun.

Nous partageons bien entendu votre point de vue sur l’Ukraine, sujet extrêmement difficile. Un groupe de travail et de réflexion sur le voisinage de l’Union européenne a été créé à l’initiative de notre commission. Il travaillera avec la commission des affaires étrangères et avec le groupe d’amitié France-Ukraine. Nous organiserons ainsi dans quelques semaines une audition commune avec le groupe d’amitié. Nous souhaiterions effectuer un déplacement après le 25 mai pour observer la situation après les élections, si du moins, comme nous l’espérons, celles-ci ont lieu et se déroulent dans de bonnes conditions. Mon homologue slovaque, que j’ai reçu hier, partage notre inquiétude ; nous avons tous intérêt à agir de manière coordonnée, au niveau européen.

M. Joaquim Pueyo. Monsieur le ministre, à quelques semaines des élections européennes, il me semble que l’Union européenne et les gouvernements nationaux ne valorisent pas suffisamment l’Europe, notamment les mesures financières et sociales prises depuis plusieurs années au service de la construction européenne, qu’il faudra donc bien expliquer aux Françaises et aux Français.

En particulier, l’Union européenne n’est pas assez audible sur les plans diplomatique et de la défense. Sur le premier point, on l’a vu à propos de l’Ukraine, bien que des réunions d’urgence aient eu lieu, et du Mali – même si l’Union a répondu dans un second temps à la demande de la France. Quant à l’Europe de la défense, qui a fait l’objet d’un Conseil européen en décembre dernier, pensez-vous qu’au vu des événements qui se déroulent aux portes de l’Europe, nous puissions, sans empiéter sur le rôle de l’ OTAN, renforcer encore la politique de défense commune ?

M. André Schneider. Monsieur le ministre, nous avons eu l’honneur de vous entendre samedi matin à Strasbourg, lors de l’inauguration du Lieu d’Europe. Devant des élus de toutes sensibilités politiques, vous avez pris des engagements forts pour défendre Strasbourg capitale de l’Europe. Pourriez-vous nous en rappeler la teneur à l’intention de l’ensemble des commissaires ?

Comment, aujourd’hui, à vingt jours de l’échéance, allons-nous faire, tous ensemble, pour mobiliser nos concitoyens et, à cette fin, les médias, du moins les médias publics ? Voilà l’urgence.

Madame la présidente, ne pourrions-nous nous réunir de temps à autre à Strasbourg, et y rencontrer le ministre, afin de consolider son statut de capitale française de l’Europe ?

M. Christophe Caresche. Alors que les élections européennes approchent et que la situation économique et financière de l’Europe reste préoccupante, de nombreuses initiatives sont en cours, que vous avez rappelées et qui vont nous donner l’occasion de nous revoir.

Le remaniement ministériel a modifié le dispositif de suivi des affaires européennes au niveau de l’exécutif. Ce point est moins secondaire qu’il n’y paraît. La nomination d’un conseiller commun au Président de la République et au Premier ministre qui est également chargé du secrétariat général des affaires européennes représente une évolution importante que je salue à titre personnel, car elle rationalise le traitement des questions européennes par l’exécutif et clarifie la situation vis-à-vis de nos partenaires. Pouvez-vous nous en dire un mot, ainsi que de votre place au sein de ce dispositif ?

M^me Sophie Rohfritsch. Pour que nos concitoyens aient de nouveau confiance en l’Europe, il faudrait que celle-ci leur paraisse plus efficace et plus proche d’eux. Très concrètement, les gouvernements pourraient s’intéresser davantage à la manière dont les directives sont transposées au niveau national et éviter de faire plus de zèle que l’Europe elle-même, bien souvent incriminée à tort. Tout récemment, une directive sur les escabeaux a ainsi fâché les arboriculteurs parce que nous l’avons retranscrite beaucoup plus sévèrement que d’autres pays, de sorte qu’ils ne peuvent plus embaucher de jeunes âgés de moins de dix-huit ans pour cueillir les fruits de leur verger. Cet exemple caricatural est révélateur de ce qui irrite nombre de nos concitoyens et les éloigne de l’Europe.

Alors que nous devrions chercher ensemble l’efficacité économique et la compétitivité, nous restons rivés à un euro dont il est impossible ou difficile de sortir et qui nous empêche de dévaluer quand notre économie en aurait besoin, ce qui incite certains pays à se tourner vers la dévaluation fiscale et sociale, qui va restaurer la compétitivité chez eux. Le programme-choc voulu par M. Rajoy en Espagne, certes motivé par le taux de chômage national, en est un exemple. Il inclut un forfait de cotisations sociales à 100 euros, dont on a peu parlé mais qui représente un véritable choc pour notre économie car il va conduire à transférer la production en Espagne, ainsi qu’une réduction fiscale de 75 %. Comment allez-vous réagir à ces dispositions qui rendent déjà obsolète votre pacte de responsabilité ?

M^me Estelle Grelier. Merci, monsieur le ministre, de cette présentation tout à fait exhaustive.

La taxation des flux financiers représente une avancée importante. La Commission européenne avait proposé en 2013 un taux de 0,1 % pour les actions et de 0,01 % pour les produits dérivés. Il semble qu’aux termes de l’accord conclu entre Paris et Berlin, certaines transactions financières échappent à la taxation. Avez-vous une idée des taux finalement arrêtés et du périmètre des transactions concernées ?

Avant même d’être instaurée, la taxation a déjà été utilisée on ne sait combien de fois au titre du budget européen ou d’un sous-budget de la zone euro. L’affectation des produits de la taxe au niveau européen a-t-elle été étudiée ou reste-t-elle à discuter ?

S’agissant du traité transatlantique, l’opacité du mandat de négociation a constitué une forme de péché originel et s’apparente à une faute comportementale du commissaire De Gucht, qui était très figé sur ses positions. Sans pratiquer en permanence le stop and go, ne faudrait-il pas renforcer les moyens de contrôle dévolus aux parlements – Parlement européen et parlements nationaux ? Le Gouvernement est-il véritablement attentif à ce problème ou se contente-t-il de nous prodiguer des paroles apaisantes en sachant pertinemment que rien ne changera ? Les informations transmises au comité de suivi du traité, dont je suis membre, restent superficielles.

M. Michel Herbillon. Tout le monde, par-delà les clivages politiques, s’accorde à reconnaître qu’il faut renouveler l’adhésion de nos concitoyens au projet européen et que c’est en prenant l’initiative sur des projets concrets que l’on combattra le mieux les extrémismes et les populismes. Quelles initiatives la France va-t-elle donc prendre dans les trois domaines suivants ?

D’abord, le renforcement du couple franco-allemand. De l’avis de tous, il ne fonctionne pas très bien : les Allemands ont moins confiance en nous, car nous sommes un peu perçus comme l’homme malade de l’Europe. Or une bonne entente entre la France et l’Allemagne est nécessaire pour renforcer l’impulsion en Europe, elle-même indispensable à plusieurs coopérations d’avenir dans différents domaines.

Ensuite, le renforcement du gouvernement économique de la zone euro, véritable antienne qui reste purement incantatoire.

Enfin, tout le monde le dit, l’Europe souffre d’un manque de politiques communes et de grands projets dans des secteurs aussi importants que l’énergie, la défense, la recherche ou l’éducation. Comment y remédier ?

M^me Sandrine Doucet. La question de la jeunesse concerne différents niveaux de compétence de l’Union européenne, pour le meilleur – dont le programme Erasmus –, mais aussi à cause du grave problème du chômage, à propos duquel Martin Schulz a pu parler d’une « génération sacrifiée ». Sur ce terrain, la France se montre offensive au niveau symbolique, défendant par exemple la pérennité du nom d’Erasmus, mais aussi, plus concrètement, dans l’expérimentation de la garantie jeunes.

Les critères de mobilité deviennent insuffisants. C’est le cas du principe du LMD, dès lors qu’il faut prendre en considération les niveaux de diplôme de tous les apprenants qui veulent évoluer dans le cadre européen. En outre, la nécessité d’un statut de l’apprenti est de plus en plus manifeste.

Les États membres ont soutenu fin avril le projet de la Commission en vue de mieux encadrer les conditions de travail des stagiaires, qui ont conduit le même Martin Schulz à comparer les stages non payés à une forme moderne d’exploitation. Sur ce sujet également, la France était à l’avant-garde.

Monsieur le ministre, par quelles mesures comptez-vous permettre aux jeunes, à travers de nouvelles formes d’études, d’apprentissage et d’emploi, de se mouvoir dans un espace européen qui réponde à leurs attentes et leur donne une meilleure idée de ce qu’est l’Europe ?

La présidente Danielle Auroi. J’ajoute que, le 13 mai prochain, nous organisons une table ronde à ce sujet, à laquelle sont conviés les représentants des étudiants et des apprentis.

M. Jean-Louis Roumegas. Monsieur le ministre, j’aimerais appeler votre attention sur un autre chantier cher à nos concitoyens : l’Europe protectrice de la santé des consommateurs.

Notre commission a adopté plusieurs rapports à ce sujet, notamment sur les perturbateurs endocriniens. De ce point de vue, la France est plutôt en avance en Europe, grâce à sa législation sur le bisphénol A et à la récente adoption de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. L’Europe, elle, traîne des pieds. La demande du Parlement européen n’a pas été satisfaite et l’adoption d’une stratégie a été sans cesse repoussée ; on dénonce de plus en plus des tentatives de diversion, l’intervention de groupes de pression, de graves conflits d’intérêts au sein des agences européennes. La Suède a donc engagé une procédure pour carence de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’ Union européenne. De nombreuses directives doivent être actualisées, dont Reach, la législation sur les cosmétiques, sur les jouets, sur les pesticides.

Dans ce domaine, l’action de la France est très attendue par les États et les associations. S’agit-il bien d’une priorité du Gouvernement français ?

M. Jérôme Lambert. Monsieur le ministre, vous qui avez longtemps été député européen, comment expliquez-vous que nos compatriotes se sentent si éloignés des décisions prises par les institutions européennes ? Pourquoi les députés européens, qui travaillent pourtant beaucoup, à Bruxelles comme à Strasbourg, échouent-ils à assurer le lien entre les citoyens qu’ils représentent et les institutions européennes ?

M. Didier Quentin. Dans l’affaire Alstom, l’un de vos collègues, monsieur le ministre, a semblé indiquer sa préférence pour un accord avec Siemens. La Commission ne pourrait-elle s’y opposer au motif que cela limite la concurrence ?

M. le secrétaire d’État. L’Europe de la défense est un sujet majeur, Monsieur Pueyo. Nous avons eu à convaincre nos partenaires que l’intervention au Mali était un enjeu de sécurité, non seulement pour le Sahel et pour un peuple qui voyait sa souveraineté mise en cause, mais aussi pour l’Europe. D’autres États se sont ainsi engagés, notamment à travers des opérations de formation, dans la durée, de l’armée malienne. Cette solidarité européenne s’exprime également en République centrafricaine, où l’engagement de nos partenaires monte en puissance, en attendant que la Mission multidimensionnelle intégrée de stabilisation des Nations unies en RCA, la MINUSCA, prenne le relais, avec des troupes majoritairement africaines.

La crise en Ukraine montre la nécessité d’une politique étrangère commune, qui permette à l’Europe de parler d’une seule voix et de se doter, en lien avec l’OTAN, de capacités de défense ; surtout, il faut une solidarité réelle, et non théorique, entre les États membres. Aussi la France a-t-elle, avec d’autres pays de l’Union, mis à disposition des pays baltes des moyens pour la surveillance aérienne, parmi lesquels des avions positionnés en Pologne.

Suite au Conseil européen du mois de décembre dernier, une feuille de route a été fixée pour renforcer la politique de sécurité et de défense commune. Cette initiative marque déjà un changement par rapport au précédent Conseil européen consacré à ce thème, qui s’était tenu en 2008 et n’avait débouché sur aucune préconisation concrète. Des travaux ont été lancés depuis, sur lesquels se sont penchés les ministres de la défense lors des conseils ; ils concernent des sujets aussi concrets que le ravitaillement en vol, les drones de surveillance, l’industrie de la défense, à laquelle la France consacre des moyens qu’il faudrait davantage mettre en commun, afin d’inciter certains pays à développer leurs propres technologies. Nos concitoyens, un sondage récent le confirme, attendent que l’Europe s’exprime aussi par ce biais : non seulement qu’elle soit un espace de solidarité face aux crises financières, aux urgences sociales – notamment l’emploi – et aux grands défis de demain, comme l’énergie ou le numérique, mais aussi qu’elle assure notre sécurité et ne dépende pas, pour ce faire, d’autres pays ; c’est également ainsi qu’elle consolidera sa politique étrangère.

Sur l’Ukraine, l’urgence n’est pas tout à fait la même vue de Pologne, de République tchèque ou des pays méditerranéens ; mais la France, avec l’Allemagne, consacre beaucoup d’efforts à la recherche d’une approche commune. Comme vous le savez, le déplacement à Kiev de M. Fabius, avec ses homologues allemand et polonais, a permis d’éviter un bain de sang et de fixer une feuille de route pour la transition démocratique ; M. Fabius et M. Steinmeier se sont par ailleurs rendus ensemble en Géorgie, en Moldavie et en Tunisie, marquant que la politique de voisinage n’était pas divisée entre des pays qui ne seraient tournés que vers l’Est et d’autres qui ne le seraient que vers le Sud. C’est là un exemple supplémentaire du fonctionnement effectif du couple franco-allemand.

M. Schneider a rappelé que nous étions tous deux à Strasbourg samedi matin. J’ai profité de ce déplacement pour réaffirmer l’attachement des autorités françaises à la présence, à Strasbourg, du siège de grandes institutions européennes, le Conseil de l’Europe et le Parlement européen. Strasbourg est une capitale européenne de la démocratie, que nous entendons défendre, aujourd’hui comme demain, y compris à travers l’assemblée qui sortira des urnes le 25 mai prochain. S’agissant de la mobilisation de nos concitoyens pour cette élection décisive, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a saisi les médias audiovisuels, en particulier France Télévisions, afin qu’ils accordent à la campagne la place qu’elle mérite ; je souhaite notamment que les débats entre les candidats des formations politiques européennes aient tout l’écho nécessaire dans les médias français.

Le Gouvernement met lui aussi en œuvre un certain nombre de moyens : campagne d’information sur les radios et dans plusieurs réseaux de transport, mobilisation conjointe avec le Parlement européen afin d’expliquer les pouvoirs de celui-ci, les modalités de l’élection et l’importance de la participation.

Comme l’a rappelé M. Caresche, le suivi des affaires européennes est désormais assuré par un conseiller à l’Élysée qui occupe également la fonction de Secrétaire général des affaires européennes. Cette organisation améliore l’efficacité et la circulation des informations, en vue d’élaborer les positions françaises et de coordonner au mieux le travail entre les ministères, tous concernés par les négociations européennes. Le Président de la République et le Gouvernement peuvent ainsi, chacun dans son rôle et ses attributions, agir de concert sur la base d’informations délivrées en temps réel ; je m’appuie également sur ce dispositif dans le cadre de mon propre travail, qu’il s’agisse de la relation avec les parlements français et européen ou de la représentation de notre pays dans les conseils des ministres européens : le Conseil Affaires générales, bien entendu, ou d’autres rencontres, comme le Conseil Affaires étrangères lundi prochain, où je me rendrai à la demande de Laurent Fabius, ou la réunion des ministres des affaires étrangères à Thessalonique, pour le onzième anniversaire du sommet sur les Balkans.

Comment, Madame Rohfritsch, empêcher une forme de compétition par le bas au sein de la zone euro ? C’est tout l’enjeu de la politique que nous menons en matière de convergence sociale et d’harmonisation fiscale. Certains, libéraux ou ultra-libéraux, plaident depuis des années pour une zone de libre-échange dépourvue de règles communes : logique qui conduit des entreprises à établir leurs sièges là où elles sont le moins taxées, pour échapper à une juste contribution ailleurs, et au dumping social ; c’est pourquoi nous avons attaché une telle importance à la négociation de la directive sur le détachement des travailleurs. L’autre logique consiste à élever les standards, au niveau des règles européennes comme au sein de chaque État membre : c’est celle qui a conduit la nouvelle coalition, en Allemagne, à instaurer un salaire minimum – 8,50 euros à partir du 1^er janvier prochain. On se souvient aussi des problèmes de concurrence entre abattoirs bretons et abattoirs allemands employant de la main d’œuvre venue d’autres pays, payée trois ou quatre euros de l’heure. La sortie de l’euro, c’est notre rôle de le rappeler, se traduirait par des dévaluations sans fin ; elle aurait des effets catastrophiques pour l’économie française. Aussi défendons-nous une harmonisation par le haut, à travers la fiscalité de l’épargne, les bases de calcul communes de l’impôt sur les sociétés, l’obligation, pour les multinationales – de l’Internet, par exemple – de payer leurs impôts là où elles réalisent leurs profits ou la taxe sur les transactions financières.

Le taux de cette dernière, Madame Grelier, doit encore être débattu : la proposition de la Commission européenne servira de point de départ. L’assiette s’étendra au-delà des actions, pour inclure une partie des produits dérivés ; quant à l’affectation, une partie des sommes financeront des politiques européennes, notamment en faveur de l’emploi des jeunes, et une autre des politiques d’aide au développement – lutte contre les pandémies et solidarité internationale. Cela correspond bien à l’esprit de cette taxe, conçue comme un outil de régulation et de contribution du système financier à des politiques d’intérêt général.

Le suivi du traité transatlantique fera effectivement l’objet d’un contrôle parlementaire ; Laurent Fabius a d’ailleurs proposé que le Gouvernement en fasse un rapport trimestriel devant l’Assemblée nationale.

Beaucoup a été fait, comme je l’ai indiqué, Monsieur Herbillon, dans les trois domaines que vous avez évoqués. Sur les relations franco-allemandes, outre les initiatives de politique étrangère que j’ai rappelées, le Conseil des ministres franco-allemand, en février dernier, a pris beaucoup d’initiatives, qu’il s’agisse du renforcement de la gouvernance de la zone euro ou de l’énergie, à travers l’Airbus, bel exemple de politique industrielle commune qui, à l’origine, ne faisait l’objet que de coopérations très ponctuelles entre la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Lors du dernier Conseil des ministres franco-allemand, des coopérations ont été décidées sur le stockage de l’énergie, les énergies renouvelables ou l’efficacité énergétique. Bref, dans de multiples domaines, Allemands et Français associent leurs efforts de recherche et leurs capacités industrielles.

La rencontre entre le Président François Hollande et la Chancelière Angela Merkel, cette semaine, en Allemagne, permettra de rappeler l’importance de la dynamique franco-allemande pour la préparation des prochains Conseils européens et des grandes échéances futures. Nos deux pays travaillent de concert sur plusieurs orientations communes –convergence économique, sociale et fiscale, transition énergétique et politique de défense –, avec pour méthode la consultation permanente. Mon homologue Michael Roth et moi projetons de nous rendre, ensemble, dans un certain nombre de pays tiers, pour illustrer notre volonté de faire avancer les politiques communes.

Pour les jeunes, Madame Doucet, Erasmus est sans doute le programme le plus populaire ; à telle enseigne que les programmes de mobilité en faveur de la jeunesse, qu’elle soit ou non étudiante, adoptent désormais ce noM. Les vertus d’Erasmus, dans le parcours des étudiants, sont reconnues ; mais le plus important est peut-être qu’il contribue à faire de ceux-ci des citoyens européens. Il n’y a aucune raison pour que les jeunes en formation professionnelle, en apprentissage ou en alternance ne bénéficient pas, eux aussi, d’une telle expérience ; elle peut être utile en termes de formation, et offrir une ouverture sur le marché du travail européen ; mais, à travers une inscription dans la citoyenneté européenne, elle renforce les liens entre nos sociétés. Nous travaillons donc au développement d’« Erasmus + », le budget global du programme Erasmus se montant, rappelons-le, à 14,7 milliards d’euros.

Le 10 mars dernier, les ministres du travail de l’Union ont formulé une recommandation pour mieux encadrer les stages, faisant suite à des revendications du collectif « Génération précaire ». Les stages doivent être en effet rémunérés et effectués dans des conditions conformes au droit du travail.

M. Roumegas m’a interrogé sur cette autre priorité qu’est l’ Europe de la santé, sur les perturbateurs endocriniens et sur la mise en œuvre effective des différentes directives, en particulier le règlement REACH. Sur ces sujets, l’Europe ne doit pas perdre l’avance qu’elle avait jusqu’alors ; c’est là une exigence que nous devons avoir dans la négociation des traités et accords internationaux : je suis bien entendu prêt à y réfléchir avec vous.

Le mode de scrutin, Monsieur Lambert, a précisément été régionalisé pour rapprocher nos concitoyens de leurs députés européens ; s’il assure la représentation de chaque région au Parlement de Strasbourg, il implique des circonscriptions vastes. Nous devons toujours mettre en valeur, non seulement le rôle des parlementaires européens, mais aussi des décisions qui traduisent l’Europe dans les actes ; nous devons revendiquer ses réalisations positives, dans bien des domaines : les législations environnementales, les programmes pour la jeunesse, la garantie pour la jeunesse, la régulation du système bancaire et financier et la solidarité avec les pays en développement sont autant d’initiatives et d’actions qui peuvent faire la fierté des Européens.

Cependant, nous le savons, nos concitoyens nous jugeront sur les résultats, d’abord en matière de croissance et d’emploi. Nous devons concentrer tous nos efforts sur le retour de la croissance, le soutien aux investissements, l’aide aux petites et moyennes entreprises et la réalisation de grands projets structurants ; l’Europe doit investir dans les réseaux d’énergie et de transport, dans le numérique et la recherche universitaire commune.

Comme vous le savez, Monsieur Quentin, c’est le Ministre de l’économie qui, au sein du Gouvernement, suit le dossier AlstoM. Nous avons obtenu que soit ménagé un délai d’un mois pour examiner l’avenir de l’entreprise, et refusé que celle-ci fasse l’objet d’une offre publique d’achat (OPA) de la part d’un groupe non européen sans qu’aient été analysées, au préalable, les conséquences sur les centres de décision, l’emploi dans les territoires et les éléments stratégiques. Alstom produit en effet des composantes de centrales nucléaires, sans oublier, en matière de transport, l’héritage d’une glorieuse histoire industrielle, qui fit de la France un pays pionnier pour les trains à grande vitesse. Le Gouvernement est ouvert ; il souhaite que soient examinées les offres alternatives à celle de General Electric, en particulier celle d’un partenaire européen, Siemens.

Je ne puis me prononcer sur un dossier en cours d’examen, mais le Gouvernement est mobilisé. Le groupe Alstom a connu des difficultés dans le passé, mais il a développé des technologies très avancées dans deux domaines d’excellence, l’énergie et les transports. Il doit aujourd’hui préparer son avenir en scellant des alliances industrielles qui lui permettent d’affronter la compétition mondiale, mais le Gouvernement veillera à ce que sa substance, ses centres de décision, de recherche et de production restent en France.

Je vous remercie pour ces nombreuses questions, et me tiens à votre disposition pour d’autres auditions, comme pour des rencontres avec les députés qui travaillent sur des rapports ou des dossiers intéressant les affaires européennes.

La présidente Danielle Auroi. Merci pour ce premier échange très riche, monsieur le secrétaire d’État. Nous n’hésiterons pas, en effet, à vous solliciter ou à vous faire des propositions.

II. Communication de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur l’euro 

M. Michel Herbillon, co-rapporteur. La communication que nous vous présentons aujourd’hui constitue un point d’étape mais elle est importante compte tenu des prochaines élections européennes et du débat sur l’opportunité ou non du maintien de la monnaie unique.

Le bilan qui peut aujourd’hui être tiré de la création de la monnaie est globalement positif et les fragilités qui caractérisent la zone euro n’appellent pas son démantèlement, mais plutôt à son approfondissement.

L’introduction de l’euro constitue un progrès pour les États membres, et la France en particulier.

Tout d’abord, elle a permis, depuis 1999, une inflation maîtrisée, puisque celle-ci s’est élevée à 1,97 % par an, ce qui correspond à la cible définie par la Banque centrale européenne.

L’inflation à deux chiffres a ainsi disparu en France, avec tous les inconvénients qui y sont associés, en particulier les pertes de pouvoir d’achat. Je veux ici rappeler que le panier de consommation en France s’est renchéri d’1,6 % par an en moyenne sur 1999 - 2013, contre 2,9 % par an, soit presque le double, sur la période 1984 - 1998.

La stabilité des prix contribue ainsi à accroître le potentiel productif de l’économie, à renforcer les incitations à investir, à préserver la cohésion et la stabilité sociales en évitant les phénomènes de redistribution arbitraires de la richesse et des revenus qui apparaissent dans les environnements inflationnistes et déflationnistes, et, enfin, à assurer la stabilité financière.

Le deuxième avantage dont bénéficie la France est le niveau faible des taux d’intérêt, qui lui permet notamment d’emprunter à un coût très avantageux.

Le troisième avantage retiré de la monnaie unique est l’intégration accrue du marché des biens et des services et l’intégration financière.

Il faut également mentionner la fin du recours aux dévaluations compétitives et aux guerres de monnaies intra-européennes. En particulier, les partenaires du Sud de l’Europe n’y ont pas eu recours pendant la crise, alors qu’ils représentent des partenaires commerciaux importants pour la France.

L’euro est par ailleurs aujourd’hui la deuxième monnaie internationale, ce qui représente un avantage en termes d’élimination de prime de change et, au niveau international, la constitution de la zone euro est un moyen de peser dans les négociations internationales alors que chacun des États membres de la zone euro pris isolément pèse peu dans les négociations internationales face aux États-Unis, à la Chine, aux pays émergents. Le noyau constitué par la zone euro constitue donc le seul moyen de conserver une influence géostratégique.

Ensuite, l’euro a créé une solidarité de fait entre les États membres de l’ Union économique et monétaire. Aujourd’hui, aucun Etat n’a intérêt à sortir de l’euro, que ce soit les États exportateurs du Nord, qui souffriraient de l’appréciation du change, ou les États endettés du Sud, qui souffriraient d’une hausse des taux d’intérêt. Au-delà de cette solidarité de fait, c’est une véritable solidarité financière qui a dû se mettre en place avec la crise et la constitution du Fonds européen de stabilité financière puis du Mécanisme européen de stabilité.

L’euro a enfin, et surtout, permis à la France de retrouver une forme de souveraineté monétaire. En effet, pendant toute la période qui a précédé l’euro, la France n’avait que l’apparence de la souveraineté monétaire, car les taux d’intérêt étaient, dans les faits, largement conditionnés par les décisions de la Bundesbank.

Aujourd’hui, la politique monétaire résulte des décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. Bien sûr, les membres du Conseil des gouverneurs n’agissent pas en qualité de mandataires d’un pays, mais en toute indépendance. Toutefois, il convient de souligner que deux Français sont présents. Dans les faits, on note que la politique monétaire unique a largement suivi les besoins de l’économie française. Au contraire, lors de la réunification allemande, la France avait dû « importer » la politique monétaire restrictive de l’Allemagne.

Au-delà des considérations économiques, c’est certainement l’attachement des Européens à l’euro qui témoigne le mieux du succès de la monnaie unique. Ainsi, 63 % des habitants de la zone euro se prononcent en faveur de l’euro, selon le dernier Eurobaromètre. La France se situe dans cette moyenne. Il faut le souligner alors qu’on entend beaucoup la voix des extrémistes et des populistes qui réclament une sortie de l’euro, ce qui est une folie.

Aussi, les éléments de fragilité de la zone euro, à savoir la diversité des situations économiques des États et la faiblesse de la croissance et de l’emploi, ne doivent pas conduire à un démantèlement, mais plutôt à un approfondissement. Il faut absolument renforcer le gouvernement économique de la zone euro.

Le démantèlement, qui n’a pas de sens, suscite pourtant une grande créativité. Il y a en effet toute une série de propositions sur la table : sortie pure et simple de l’euro, scission de la zone euro en une zone réunissant les États du Nord et une zone regroupant les États du Sud, création d’une zone monétaire des pays vertueux, retour aux monnaies nationales et à une forme de système monétaire européen comme cela a existé de 1979 à 1993 ou encore retour aux monnaies nationales mais avec le maintien d’un euro servant de monnaie commune. Mais, vous l’aurez noté, elles émanent presque exclusivement de partis politiques qui se situent aux extrémités de l’échiquier politique.

Bref, en ce qui me concerne, je m’oppose à ces chimères, à ces propositions qui n’ont aucune pertinence. Plus baroques les unes que les autres, elles ne conduiraient qu’à l’aggravation de la situation des États membres.

Pour la France, cela entraînerait une appréciation des taux d’intérêt particulièrement préjudiciable compte tenu de l’importance de la dette publique, les marchés ne nous prêteraient plus, les prix des produits importés augmenteraient fortement. Je veux ici dénoncer l’illusion selon laquelle la sortie de la zone euro permettrait de faire repartir l’économie. Ce serait au contraire une catastrophe.

Il n’existe ainsi aucun précédent historique d’un « éclatement indolore » d’une union monétaire. Qu’il s’agisse de l’empire austro-hongrois, de l’ URSS ou de la Yougoslavie, les démantèlements ont conduit à une hyperinflation et à des ajustements douloureux.

Il ressort d’ailleurs du panorama dressé par les missions économiques à notre demande que, parmi les États sous programme d’ajustement économique, aucun ne désire en sortir car les conséquences en seraient plus dures que celles aujourd’hui subies dans le cadre des politiques de rigueur, et que parmi les autres États, l’idée selon laquelle un effondrement de la zone euro leur coûterait plus cher que leurs contributions nationales aux mesures de sauvetage est généralement répandue.

Dans le cas français, une sortie de l’euro aurait des conséquences particulièrement dommageables.

En particulier, cela reviendrait en effet à recréer des frontières commerciales et à rompre le lien entre marché unique et monnaie unique. La France perdrait ainsi les bénéfices du marché unique, or les entreprises françaises qui exportent utilisent le marché unique comme base arrière pour se développer au niveau mondial. Les entreprises françaises devraient à nouveau supporter le risque de change en Europe. Les conséquences seraient également difficiles à supporter pour des entreprises européennes comme Airbus.

Cela entraînerait un choc de taux d’intérêt et un renchérissement important des coûts d’emprunt pour l’État français, alors que sa dette publique représente plus de 90 % du PIB.

Il existerait à nouveau un risque de guerre des monnaies européennes avec des enchaînements de dévaluation compétitive.

Au total, il vaut donc mieux réfléchir aux moyens d’approfondir l’Union économique et monétaire, plutôt que de la démanteler.

M. Christophe Caresche, co-rapporteur. Dans nos travaux, nous avons cherché à déterminer comment remédier aux fragilités de la zone euro. La première question que nous nous sommes posée est : faut-il une politique monétaire plus expansionniste pour lutter contre certains phénomènes comme l’euro fort, la faiblesse de l’inflation et le risque de déflation mais aussi pour accompagner une politique de croissance et soutenir l’investissement et le crédit ? Notre réponse est oui. Il faut une politique monétaire plus expansionniste, qui bénéficiera à l’ensemble de la zone. En particulier, une politique monétaire plus accommodante permettra d’accompagner les efforts menés par les États qui mènent des politiques de consolidation budgétaire.

Comment mettre en œuvre cette politique monétaire plus accommodante ?

Faut-il remettre en cause l’indépendance de la Banque centrale européenne ( BCE ) ? Nous ne le pensons pas. L’indépendance de la BCE ne constitue en effet pas un obstacle à la mise en œuvre d’une politique monétaire accommodante. Ainsi, depuis le début de la crise qui affecte la zone euro, la Banque centrale européenne a plutôt bien réagi en utilisant toute une palette d’instruments, dont des instruments non conventionnels. L’indépendance de la Banque centrale européenne a permis sa réactivité. Si le sujet avait relevé des États, il n’est pas certain que les décisions auraient pu être prises rapidement.

Ensuite, faut-il faire évoluer le mandat de la BCE, qui est fondé sur la stabilité des prix, avec un objectif d’inflation fixé à 2 % au maximum ? Force est de constater que le mandat de la BCE n’a pas été un obstacle à la mise en place d’actions innovantes de la part de la BCE, qui a agi, de manière classique, par sa politique de taux mais également par des opérations de refinancement à long terme ( LTRO ) ainsi qu’avec l’annonce d’un programme d’opérations monétaires sur titres ( OMT ), qui consiste en des achats de titres de dettes souveraines sur le marché secondaire. La BCE est ainsi allée très loin. Cela n’a d’ailleurs pas fait l’unanimité au sein du Conseil des gouverneurs. Certains décisions, comme celle relative aux OMT, sont d’ailleurs contestées devant la Cour de Karlsruhe qui a saisi la Cour de justice de l’Union dans le cadre d’un renvoi préjudiciel.

Le président de la BCE Mario Draghi affirme aujourd’hui être prêt à aller plus loin, en menant, si besoin, des politiques conventionnelles s’inspirant de celles menées par la Réserve fédérale américaine et la Banque d’Angleterre. On le voit, donc, le mandat de la BCE n’est pas un obstacle à une politique monétaire accommodante.

Pour la France, ce serait une erreur de soulever la question du mandat, alors que celle-ci est aujourd’hui posée à l’Allemagne, qui devra peut-être y répondre par une révision constitutionnelle. En réalité, la difficulté est aujourd’hui plutôt du côté de l’Allemagne que de notre côté. Compte tenu de ce recours juridique pendant, la France, qui a fait valoir ses arguments auprès de la Cour de justice, n’a pas intérêt à soulever la question du mandat.

Aussi, à ce stade, nous suggérons de ne pas ouvrir cette discussion.

Qu’est-ce qui justifie une politique monétaire plus expansionniste aujourd’hui ? Evacuons la question du taux de change, qui n’est pas la bonne « porte d’entrée » pour aborder ce sujet. On entend en effet beaucoup dire en France que l’euro est trop élevé par rapport au dollar. Mais cette analyse n’est pas partagée par nos partenaires, y compris les États du Sud de l’ Europe, car ils ont déjà conduit des politiques d’ajustement. En outre, on peut difficilement contester le caractère trop fort de l’euro alors que la zone euro enregistre des excédents commerciaux croissants. En réalité, le taux de change n’est pas très loin de sa valeur d’équilibre.

La bonne porte d’entrée, c’est l’inflation et le risque de déflation. Le mandat de la BCE reposant sur un objectif d’inflation à 2 %, comment peut-on enregistrer de manière durable des taux d’inflation inférieurs à 1 % ?

Alors que la BCE, qui est encore dans une position attentiste, devrait bientôt réagir, quels moyens peut-elle mobiliser ?

Elle peut encore baisser son taux directeur. Elle peut également porter à un niveau négatif le taux de rémunération des dépôts. Mais, surtout, elle pourrait mettre en place une politique d’assouplissement quantitatif ou « quantitative easing » en s’inspirant de la Fed tout en ayant à l’esprit que le contexte européen est différent. En Europe, le financement de l’économie passe en effet principalement par les banques et peu par les marchés, contrairement aux États-Unis.

Au total, la BCE a les moyens de mener une politique plus expansionniste sans que soit remis en cause son indépendance ou son mandat. Mario Draghi a ainsi clairement dit qu’il était prêt à aller loin dans la mobilisation des instruments de politique monétaire.

Mais, au-delà de la question de la politique monétaire, il existe des causes structurelles à la situation économique dans la zone euro qui appellent des réponses, parmi lesquelles une véritable coordination des politiques économiques, afin de résorber les déséquilibres macroéconomiques qu’on connaît aujourd’hui. Il faut ainsi qu’il y ait un rééquilibrage entre les pays avec de forts excédents commerciaux, comme l’Allemagne, et les autres États, qui doivent améliorer leur compétitivité. La France doit se battre pour une meilleure coordination des politiques économiques.

M. Jérôme Lambert. Force est d’abord de constater que si l’euro a d’indéniables avantages, en particulier sur le front politique, il a l’inconvénient absolument incontestable, et unique parmi toutes les grandes nations du monde : il nous prive de fait, en nous refusant toute politique monétaire adaptée aux circonstances nationales, de l’une des deux jambes des politiques économiques. Et par conséquent les ajustements salariaux ne passent plus par les dévaluations, qui avaient leurs lourds inconvénients aussi, mais par des déflations salariales dont la brutalité nous inquiète tous, et qui menace d’affaiblir la construction européenne toute entière.

M. Jacques Myard. Le drame de l’euro, c’est qu’on en a fait une fin en soi, en posant le dogme absurde que l’euro, c’est l’Europe. Or, une monnaie, c’est un instrument, rien de plus. Et s’il est mauvais, il faut en changer. Et l’euro est mauvais pour notre économie, c’est une évidence qui crève les yeux. Même l’avantage – bien maigre à côté des cohortes de chômeurs – prétendu selon lequel l’euro nous permettrait d’emprunter à bas coût est une absurdité. La faiblesse des taux d’intérêt résulte de la conjonction, observée partout, de liquidités surabondantes liées en particulier à une politique monétaire américaine qui a ouvert toutes les vannes, et de l’absence d’investissements à proportion dans l’économie réelle. Les inconvénients sont bien réels, et le moindre n’est pas la surévaluation spectaculaire de l’euro, qui d’ailleurs est impossible à résoudre dans la mesure où une baisse du change entraînerait très vite une accentuation de l’excédent commercial allemand… qui mènerait tout aussi rapidement à une réévaluation de l’euro. La seule solution serait de bâtir l’indispensable pilier d’une zone monétaire, une union de transfert dont ne veulent pas nos partenaires et qu’interdit en tout état de cause notre surendettement public. Même le fragile mécanisme d’assistance financière élaboré dans l’urgence est désormais menacé par la cour constitutionnelle allemande, qui ne tardera guère à s’arroger le droit de décider de la survie de la zone euro. Dans le vingtième siècle, n’oublions pas que près de cinquante monnaies uniques ont disparu.

La présidente Danielle Auroi. La mise en concurrence des systèmes sociaux des Etats impose, plutôt que de dessiner des tableaux apocalyptiques, de relever les manches et de s’atteler à bâtir des règles loyales de convergence et d’harmonisation sociales, fiscales et environnementales.

M. Michel Herbillon. Notre collègue Jacques Myard devrait utilement nous rappeler les circonstances et les conséquences concrètes des décès des monnaies uniques dont il a parlé, je pense aux années 30 ou à l’union soviétique, pour que nous comprenions aussi ce qui est en jeu.

En parallèle, et de toute évidence, comme le souligne M^me la présidente, l’euro souffre surtout de ses incomplétudes, et appelle un vrai effort pour construire plus d’Europe, pas moins.

M. Christophe Caresche. Notre collègue a en effet raison : l’euro est avant tout un projet politique. C’est ce qui fait précisément sa force, symbole d’une union sans cesse plus étroite entre nos peuples. Et convenons aussi que cette union a progressé, en dépit des crises et des douloureux atermoiements. La BCE a fait preuve de capacités d’adaptation que personne ne soupçonnait, une solidarité financière réelle nous lie désormais et la zone euro est sortie de sa crise existentielle.

Nous sommes maintenant dans une nouvelle phase, toute aussi ambitieuse. Comment retrouver de la croissance et mettre fin à la déflation ? C’est notre défi urgent, le seul qui vaille, car l’instrumentalisation de l’euro à de vaines fins de politiques intérieures est très loin de ce que l’on doit attendre du débat politique.

III. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l' article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’ Union européenne au sein du comité "Commerce" institué par l’accord commercial entre l’ Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité "Commerce", du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l’établissement des listes d’arbitres et de la liste des experts du groupe d’experts, ainsi que l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts du commerce et du développement durable (COM(2014) 170 final – E 9239).

Ø Consommation et protection des consommateurs

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les règlements (CE) n^o 983/2009 et (UE) n^o 384/2010 en ce qui concerne les conditions d’utilisation de certaines allégations de santé liées à l’effet réducteur des stérols et stanols végétaux sur le cholestérol LDL sanguin (D031056/03 – E 9193) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux équipements de protection individuelle (COM(2014) 186 final – E 9283).

Ø Énergie

- Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan en ce qui concerne le cadre juridique du contrôle de DESFA par SOCAR (COM(2014) 68 final RESTREINT UE – E 9206).

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- Décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords (7938/14 – E 9238) ;

- Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Hongrie (6535/14 – E 9307).

Ø Fiscalité

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (COM(2013) 814 final – E 8906).

Ø Pêche

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’ Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et l’ Union européenne (COM(2014) 189 final – E 9285) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe (COM(2014) 190 final – E 9286) ;

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe (COM(2014) 191 final – E 9287) ;

- Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations, au nom de l’Union européenne, pour le renouvellement du protocole à l’accord de partenariat de pêche avec le Mozambique (COM(2014) 206 final – E 9291).

Ø Politique industrielle

- Règlement (UE) de Commission établissant, pour 2014, la « liste Prodcom » des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n^o 3924/91 du Conseil (D032483/01 – E 9244).

Ø Politique sociale - Travail

- Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2013) 803 final – E 8873).

Ø Relations extérieures

- Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur un cadre institutionnel régissant les relations bilatérales (6176/14 RESTREINT UE – E 9071).

Ø Santé environnementale

- Directive (UE) de la Commission modifiant l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le TCEP, le TCPP et le TDCP (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D029354/03 – E 9127) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe V du règlement (CE) n^o 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D032140/02 – E 9195) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes III, V et VI du règlement (CE) n^o 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D032153/02 – E 9196).

Ø Sécurité alimentaire

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en acide érucique des huiles et graisses végétales et des denrées alimentaires contenant des huiles ou des graisses végétales (D032022/02 – E 9194) ;

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n^o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories de viandes et l’utilisation de certains additifs alimentaires dans les préparations de viandes (D031939/03 – E 9220) ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l’alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE (COM(2014) 174 final – E 9229) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n^o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’éthoxysulfuron, de metsulfuron-méthyl, de nicosulfuron, de prosulfuron, de rimsulfuron, de sulfosulfuron et de thifensulfuron méthyle présents dans ou sur certains produits (D032073/03 – E 9234) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n^o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) n^o 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’utilisation de copolymère greffé d’alcool polyvinylique et de polyéthylèneglycol dans les compléments alimentaires solides (D031929/02 – E 9315) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n^o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2-phénylphénol, de chlorméquat, de cyflufénamid, de cyfluthrine, de dicamba, de fluopicolide, de flutriafol, de fosétyl, d’indoxacarbe, d’isoprothiolane, de mandipropamide, de métaldéhyde, de metconazole, de phosmet, de piclorame, de propyzamide, de pyriproxyfène, de saflufénacil, de spinosad et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D032091/02 – E 9316) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n^o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acibenzolar-S-méthyle, d’éthoxyquine, de flusilazole, d’isoxaflutole, de molinate, de propoxycarbazone, de pyraflufen-éthyle, de quinoclamine et de warfarine présents dans ou sur certains produits (texte présentant de l’ intérêt pour l’EEE) (D032093/02 – E 9317).

Ø Transports

- Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif aux installations à câbles (COM(2014) 187 final – E 9284) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation maritime internationale, lors de la 93e session du comité de la sécurité maritime, sur l’adoption des amendements aux règles SOLAS II-2/1, 2/3, 2/9.7, 2/13.4, 2/18, 2/20-1, 2/29, au chapitre III, au recueil sur les engins de sauvetage et au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d’inspections (COM(2014) 208 final – E 9292).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (8200/14 – E 9318) ;

- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) : Nomination de : - M. Salvatore PIRRONE (IT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (8898/14 – E 9319) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (8566/14 – E 9320) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre belge du Comité économique et social européen (9229/14 – E 9321) ;

- Recommandation de la Banque centrale européenne du 17 avril 2014 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Bank Centrali ta’ Malta/Central Bank of Malta (BCE/2014/20) (ECB/2014/20 – E 9327).

La séance est levée à 18 h 40

Membres présents ou excusés

Commission des affaires européennes

Réunion du mardi 6 mai 2014 à 16 h 25

Présents. - M^me Danielle Auroi, M. Jean-Luc Bleunven, M. Jean-Jacques Bridey, M^me Isabelle Bruneau, M. Christophe Caresche, M^me Seybah Dagoma, M. Yves Daniel, M^me Sandrine Doucet, M^me Marie-Louise Fort, M. Jean-Patrick Gille, M^me Estelle Grelier, M. Michel Herbillon, M. Jérôme Lambert, M. Charles de La Verpillière, M^me Audrey Linkenheld, M. Jacques Myard, M. Joaquim Pueyo, M. Didier Quentin, M^me Sophie Rohfritsch, M. Jean-Louis Roumegas, M. André Schneider

Excusés. - M. André Chassaigne, M. Philip Cordery, M^me Annick Girardin, M^me Marietta Karamanli, M^me Axelle Lemaire, M. Lionnel Luca