I.- Première loi de finances rectificative pour 2002 
Collectif d'été (juillet ~août 2002) 

Communiqué du Conseil des ministres du 10 juillet 2002
[Voir aussi le dossier en ligne sur le site du Premier ministre]

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2002.
Ce projet a deux objets : diminuer de 5% l’impôt sur le revenu des Français dès cette année, et réviser la loi de finances initiale afin de traduire les constatations effectuées par MM. Bonnet et Nasse dans leur audit de la situation des finances publiques, remis au Premier ministre le 26 juin dernier.
La baisse de l’impôt sur le revenu bénéficiera à tous les contribuables, soit plus de 16 millions de foyers, dès cette année ; le solde de l’impôt 2002 payé à l’automne sera réduit à hauteur de 5% du montant total de l’impôt de l’année. La réduction s’appliquera uniquement aux revenus soumis au barème, notamment les revenus du travail, avant application des réductions et crédits d’impôt, par exemple de la prime pour l’emploi. En conséquence, elle ne concernera pas les revenus qui bénéficient déjà de taux réduits (prélèvement libératoire ou taux d’imposition forfaitaire). Le coût de cette mesure est de 2,55 milliards d’euros.
Afin de traduire les constations de l’audit sur la situation des finances publiques, le collectif procède à des ouvertures de crédits, pour un montant de 4,96 milliards d’euros. Ces ouvertures sont destinées à permettre à l’Etat de payer ses dettes constatées fin 2001, pour un montant de 1,81 milliard d’euros. Pour le solde, soit 3,15 milliards d’euros, elles sont destinées à combler les insuffisances de crédits de la loi de finances initiale pour 2002, principalement en ce qui concerne les dépenses sociales (près de 2,5 milliards d’euros) ; la défense (0,9 milliard), la charge de la dette (0,64 milliard), l’agriculture (0,25 milliard), les engagements internationaux de la France vis-à-vis d’organismes internationaux (0,25 milliard).
Le collectif remédie également à la détérioration de la situation du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), relevée par l’audit. Pour éviter une crise de financement de la protection sociale agricole, le collectif prévoit 746 millions de ressources nouvelles, dont 456 millions apportés par trois organismes agricoles (Mutualité sociale, Fonds pour les calamités agricoles, Unigrains) et 290 millions en provenance du budget de l’Etat.
Le collectif prend en compte la dégradation du solde des comptes spéciaux du Trésor, imputable au compte d’émission des monnaies métalliques (-1,3 milliard d’euros).
Enfin, il corrige les évaluations de recettes de la loi de finances initiale, pour un montant total de -6,7 milliards d’euros. Cette somme résulte de pertes de recettes fiscales (-5,37 milliards) et non fiscales (-3,26 milliards) et d’une évolution favorable (1,9 milliard) du prélèvement sur recettes au profit du budget européen.
Compte tenu de l’abaissement de l’impôt sur le revenu, la diminution de recettes par rapport à la loi de finances initiale est de 9,3 milliards d’euros.
Le solde du budget de l’Etat s’établit ainsi à - 46 milliards d’euros, en dégradation de 15,5 milliards par rapport à la loi de finances initiale (recettes : -9,3 milliards ; dépenses : +4,96 milliards ; solde des comptes spéciaux : -1,3 milliard).
(Extrait du communiqué du Conseil des ministres du 10 juillet 2002).

Présentation succincte des articles du projet de loi

Article 1^er : Réduction de 5 % du montant de l’impôt sur le revenu dû en 2002, effectuée avant imputation des réductions et crédits d’impôt ainsi que de la prime pour l’emploi. Le coût de la mesure s'élève à 2,55 milliards d'euros.
Article 2 :  Prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) : 456 millions d'euros.
Article 3 : Equilibre général : une augmentation des charges de 5,44 milliards d’euros et une diminution des ressources de 8,81 milliards d’euros conduisent à une dégradation de 15,56 milliards d’euros du solde budgétaire de la loi de finances initiale pour 2002, qui s’établit à – 46 milliards d’euros après " collectif ".
Article 4 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3.844 millions d'euros.
Article 5 : Dépenses en capital des services civils. Ouvertures au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 124 millions d'euros et de 265 millions d'euros.
Article 6 : Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 808 millions d'euros correspondant à divers ajustements aux besoins de dépenses de personnel et de fonctionnement des armées et de la gendarmerie :
- opérations extérieures (OPEX) : +380 millions € ;
- revalorisation de la condition militaire : +189 millions € ;
- rémunérations des personnels civils et militaires, hors OPEX : +105 millions € ;
- loyers de la gendarmerie : +68 millions € ;
- apurement de dettes envers la SNCF : +66 millions €.
Article 7 : Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 100 millions d'euros . Cette ouverture correspond à un ajustement aux besoins des crédits d'entretien des matériels de l'armée de l'air.
Article 8 : Dépenses des budgets annexes. Ouvertures au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, d'un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490 millions d'euros. 
Article 9 : Ratification du décret d'avance n° 2002-143 du 7 février 2002.
Article 10 : Transfert par l'État du réseau de transport du gaz et exonération des droits de mutation dus à raison de ces opérations.

Principal amendement adopté par la commission des finances :
Article additionnel après l’article 10 :
Suppression à compter de 2003 du financement public pour les partis ayant recueilli moins de 1 % des suffrages exprimés (rapporteur général et M. Pierre Méhaignerie, UMP, Ille-et-Vilaine, président de la commission).