Principales dispositions du texte Article 1er : Exonération d'impôt sur le revenu provenant des heures supplémentaires. Article 2 Exonération d'impôt sur le revenu des salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus, dans la limite de trois SMIC mensuels. Article 3 Crédit d'impôt sur le revenu égal à 20% du montant des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction d'une habitation principale. Article 4 Allègement des droits de mutation sur les successions et les donations et modification de l'imposition sur les « stock options ». Article 5 Plafonnement des impôts directs (« bouclier fiscal ») au seuil de 50%. Article 6 Incitation des contribuables assujettis à l'ISF à l'investissement dans les PME ou dans des oeuvres d'intérêt général. Article 7 « Parachutes dorés » : octroi de ces indemnités de départ subordonné à l'appréciation des performances du bénéficiaire. Articles 8 à 11 Création et conditions d'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA).

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le 4 juillet 2007 Audition de M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, le 4 juillet 2007 Adoption du projet de loi le 5 juillet 2007. Rapport n° 62 de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne Principaux amendements adoptés par la commission : Article 1er : Limitation de la déduction maximale de cotisations patronales au montant des cotisations patronales effectivement dues (rapporteur général). Application de la majoration forfaitaire pour les entreprises dont l'effectif était de moins de vingt salariés à la date du 31 mars 2005 (rapporteur général). Article 3 Instauration d'un crédit d'impôt applicable aux intérêts des prêts contractés pour financer des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de l'habitation principale qui ne sont pas soumis à un taux réduit de TVA (M. Marc Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor). Élargissement de l'assiette du crédit d'impôt aux intérêts versés par les contribuables qui, en raison d'une mutation professionnelle, ne sont plus en mesure d'occuper l'habitation principale initialement financée (M. Marc Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor). Article 4 Abattement en faveurs des héritiers, légataires ou donataires handicapés porté à 150 000 Euros (au lieu de 50 000 Euros) (Mme Marie-Anne Montchamp, UMP, Val-de-Marne). Définition de l'assiette des plus-values de cession pour les « stocks options » (rapporteur général). Article 5 Instauration d'un « bouclier fiscal » à 50% hors CSG et CRDS (M. Charles de Courson, NC, Marne). Article additionnel, après l'article 5 Non déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés de la part supérieure à 1 million d'Euros par personne des indemnités de départ et de licenciement (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie). Article 6 Interdiction pour les assujettis à l'ISF de souscrire au capital de leur propres sociétés ou dans celui des sociétés de leurs conjoints, concubins ou partenaires pacsés (rapporteur général). Élargissement de la liste des organismes éligibles aux dons des contribuables redevables de l'ISF : - établissements de recherche et d'enseignements supérieurs privés, à but non lucratif (rapporteur général) - ateliers et chantiers d'insertion (M. Charles de Courson, NC, Marne). Article 7 Octroi d'indemnités de départ apprécié au regard des performances du bénéficiaire et des performances de la société elle-même (rapporteur général). Voir les comptes rendus n°2, 3, 4 et 5 de la commission. AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS Avis favorable à l'article 7 du projet de loi le 4 juillet 2007 Avis n° 58 de M. Sébastien Huyghe, UMP, Nord. Principaux amendements adoptés par la commission : Article 7 Octroi d'indemnités de départ apprécié au regard des performances du bénéficiaire et des performances de la société elle-même (rapporteur). Voir le compte rendu n°2 de la commission. AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE Avis favorable au projet de loi le 4 juillet 2007 Avis n° 59 de M. Jean-Charles Taugourdeau, UMP, Maine-et-Loire. Principaux amendements adoptés par la commission : Article 1er Amortissement exceptionnel pour les coûts d'adaptation des logiciels de paie (rapporteur). Article 7 Octroi d'indemnités de départ apprécié au regard des performances du bénéficiaire et des performances de la société elle-même (rapporteur). Voir le compte rendu n°2 de la commission. AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES Avis favorable aux articles 1er et 8 à 11 du projet de loi le 4 juillet 2007 Avis n° 61 de M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rhône Principaux amendements adoptés par la commission : Article 1er Conditions d'exonération des heures complémentaires (rapporteur). Voir le compte rendu n°2 de la commission.