COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mercredi 9 mars 2011
Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 15
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Notre collègue Jérôme Lambert étant retenu par un déplacement, je vous présenterai cette communication sur laquelle nous sommes en complet accord. A titre liminaire, il faut bien remarquer que, de manière paradoxale, depuis qu’Europol est devenu une agence de l’Union européenne, en 2009, les parlements nationaux ont perdu une faculté de contrôle importante, tenant à l’examen classique des parlements au titre des ratifications pour toute modification de la convention Europol, avant que la convention ne soit remplacée par la décision du 6 avril 2009 portant création d’Europol. Les procédures de ratification étaient certes très longues et sources de dysfonctionnements mais elles conféraient un pouvoir aux parlements nationaux. Le Parlement européen est désormais l’autorité budgétaire, en charge du vote du budget et de son contrôle.
Les parlements nationaux ont leur mot à dire grâce au traité de Lisbonne : il convient de citer le contrôle indirect par le biais du contrôle des gouvernements et un contrôle plus direct des activités d’Europol, tel qu’il est prévu par le traité. Plusieurs pistes ont été proposées, par la Commission européenne dans sa communication du 17 décembre 2010, par notre Assemblée ainsi que par le Sénat. Il faudra mettre en œuvre une mesure pratique, concrète et la moins coûteuse possible. Je souligne que dans le cadre de la mission d’information sur la prostitution en France pour laquelle je suis rapporteur, j’ai pu constater, en me rendant au siège d’Europol, l’efficacité amplifiée qui peut être celle d’Europol, en tant qu’agence de l’Union, aux côtés et au service des forces de police nationales pour atteindre des objectifs communs. Il y a un intérêt évident au travail d’Europol et il est tout autant évident que les parlements nationaux, en association avec le Parlement européen, doivent pouvoir exercer leur contrôle.
Schématiquement, les possibilités d’organisation du contrôle parlementaire d’Europol relèvent de deux catégories : d’une part, la création d’un nouvel outil de coopération, toutes les mesures proposées ayant leur intérêt propre et, d’autre part, l’utilisation des organes de coopération déjà opérationnels. Les outils nouveaux ont bien sûr tous leur pertinence mais nous sommes, avec Jérôme Lambert, d’avis que la création d’un nouvel organe interparlementaire dédié spécifiquement à Europol pourrait être à la fois coûteuse et complexe. Nous souhaiterions plutôt voir s’organiser la coopération à partir des dispositifs interparlementaires existants. Nous rappelons à cet égard qu’un mécanisme approprié d’évaluation des activités d’Eurojust devra également être mis en œuvre.
J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de représenter la Commission des lois lors des réunions des présidents ou des représentants des Commissions des lois, organisées régulièrement par le parlement de l’Etat assurant la présidence de l’Union. Ces réunions sont l’occasion d’un tour très complet et approfondi des questions européennes, sous l’égide du pays assurant la présidence de l’Union. Intégrer le contrôle d’Europol à ces réunions permettrait à des élus qui se connaissent, qui ont déjà travaillé ensemble, de poursuivre leurs travaux. Cet outil qui existe déjà a été reconnu dans toute sa pertinence et, compte tenu que nous aurons également à effectuer un travail de contrôle pour Eurojust, je vous propose d’adopter la résolution proposée.
M. Robert Lecou. Faire l’économie d’un organe de contrôle supplémentaire me paraît positif.
Europol n’est pas Eurojust mais je profite de l’occasion pour vous demander où en est la création éventuelle d’un parquet européen.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Nous avons déjà souvent discuté de cette question ici et nous aurons l’occasion d’y revenir. Je l’ai aussi évoquée lors de mon déplacement à La Haye consacré à la lutte contre la prostitution. Il apparaît en effet nécessaire que des poursuites puissent être engagées à l’échelle européenne, ce qui suppose la création d’un procureur européen ou d’un parquet européen. Grâce à la position franco-allemande commune, nous avançons, mais la décision n’est pas encore prise, loin s’en faut, s’agissant du rythme de l’évolution, de sa nature comme de sa portée. Cela a fait l’objet, sous la législature précédente, d’un rapport d’information de la délégation pour l’Union européenne, dont nos anciens collègues René André et Jacques Floch avaient été chargés puis dont j’avais été le rapporteur devant la commission des lois.
La délégation pour l’Union européenne proposait à l’origine la création d’un parquet européen pour traiter les affaires de criminalité transfrontalière portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Pour notre part, en commission des lois, nous avions préconisé le système retenu ultérieurement par l’axe franco-allemand et repris, pour l’essentiel, dans le traité de Lisbonne : la transformation progressive d’Eurojust en instance de poursuite, pour traiter non seulement des affaires ayant trait aux intérêts financiers de l’Union européenne, 1 à 2 milliards d’euros étant en cause, mais aussi de toutes les affaires de criminalité transnationale à l’échelle européenne, soit un enjeu de 50 à 70 milliards d’euros. Les magistrats français que j’ai rencontrés à La Haye vont dans ce sens et ne sont pas les seuls ; il n’y a pas de calendrier précis mais cette évolution est inéluctable.
Le Président Pierre Lequiller. Je vais prendre l’initiative d’inviter devant notre Commission le président d’Eurojust, le Britannique Aled Williams. S’agissant de l’idée d’un parquet européen, j’ajoute qu’une étude est actuellement en cours au Conseil d’Etat, à la demande de notre Commission. Cette étude devrait nous être prochainement transmise. Un rapport d’information a été décidé à ce propos, confié conjointement à Guy Geoffroy et à Mariette Karamanli.
Mme Marie-Louise Fort. Que signifie la formule « contrôle politique », au point 4 de la proposition de résolution ?
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Conformément à l’article 12 du traité sur l’Union européenne, les parlements nationaux doivent pouvoir exercer un contrôle politique sur les activités d’Europol, organisme appuyant les actions menées par les autorités nationales.
Sur sa proposition du rapporteur, la Commission a ensuite approuvé la proposition de résolution suivante :
« L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 12 et 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol),
Vu la communication de la Commission européenne sur les modalités de contrôle des activités d’Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux (COM (2010) 776 final),
1. Souligne la nécessité du renforcement du contrôle démocratique d’Europol par les parlements nationaux, conformément aux dispositions des articles 12 et 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
2. Estime que la création d’un nouvel organe de coopération interparlementaire dédié au contrôle politique d’Europol n’est pas souhaitable ;
3. Soutient l’idée qu’une commission mixte composée de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux pourrait être organisée à partir des réunions interparlementaires des commissions chargées de la sécurité existantes, selon une périodicité au moins annuelle ;
4. Juge que les parlements nationaux doivent disposer d’informations plus détaillées sur Europol et recevoir, en tout état de cause, les documents transmis par le Conseil de l’Union européenne au Parlement européen en application de la décision 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) ainsi que les documents de l’autorité de contrôle commune d’Europol. Elle demande également que soit transmis aux parlements nationaux tout autre document d’Europol permettant de procéder au contrôle politique d’Europol. »
M. Guy Geoffroy, rapporteur. La communication porte sur trois propositions de directive sur lesquelles notre commission doit donner un avis, même si, pour la dernière, elle devra continuer à être travaillée pendant un certain temps. La coopération judiciaire en matière pénale progresse, d’une manière générale, à pas très mesurés, du fait des réticences fortes des Etats membres et, avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des dispositions des traités prévoyant l’application de la règle de l’unanimité au Conseil. Aujourd’hui encore, bien que les Etats semblent décidés à progresser sur ces matières très complexes dans lesquelles les droits nationaux sont et demeureront très différents, les négociations sont toujours longues et difficiles.
La première proposition vise à définir une information minimale des suspects sur leurs droits dans le cadre des procédures pénales. Elle devrait permettre d’accroître la confiance mutuelle des Etats membres dans leurs systèmes judiciaires respectifs grâce à la définition de règles de protection des droits des personnes. L’information se ferait dans une langue simple et accessible. Elle porterait au minimum sur les droits suivants : le droit à l’assistance d’un avocat, le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de ces conseils, le droit à l’interprétation et à la traduction et le droit de garder le silence. J’insisterai sur un point car il est en rapport avec le projet de loi relatif à la garde à vue : l’article 7 du projet crée le droit d’accès au dossier de l’affaire. Le projet de loi relatif à la garde à vue prévoit dorénavant un accès à certaines pièces du dossier. Le projet de directive invite à l’humilité, car nous ne pouvons pas demander à nos partenaires de faire davantage que ce que nous acceptons pour notre propre compte, et à la vigilance pour que les Etats membres ne fassent pas moins que nécessaire.
La seconde proposition de directive est relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant les enfants. La décision-cadre en application date de 2004 et doit être remise à niveau par rapport aux standards de protection adoptés depuis qui sont plus complets, notamment la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, convention dite « de Lanzarote ». Les négociations sur la proposition de décision-cadre de 2009 n’ayant pu aboutir avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2010, une proposition de directive, fondée sur le nouveau traité, a été présentée par la Commission européenne le 29 mars 2010. Rappelons que notre Commission avait adopté des conclusions sur le projet de décision-cadre de 2009, le 10 novembre 2009. Les autorités françaises ont toujours soutenu la réforme de la décision-cadre de 2004, notamment pour la répression du tourisme sexuel. En effet, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs avait notamment permis de poursuivre les infractions commises à l’étranger par un résident français à l’encontre d’une personne mineure prostituée.
Rappelons que la France a, dès 2007, mis son droit pénal en conformité avec la convention de Lanzarote. Une question se pose pour l’âge de la majorité sexuelle qui est très différent selon les pays de l’Union et l’extension des compétences à poursuivre. Il faudra s’assurer qu’une personne ayant atteint cette majorité dans l’Etat membre dans lequel elle vit ne puisse pas, dans le cadre de rapports consentis avec une autre personne ayant également atteint cet âge, se trouver commettre un délit au regard de la législation de son Etat membre d’origine par exemple. Il faut, en conclusion, apporter tout notre soutien à cette proposition et aux progrès qu’elle apporte.
La troisième proposition de directive vise à remplacer entre les Etats membres tous les instruments existant en matière de collecte des éléments de preuve. En matière d’obtention de preuves, deux textes ont été adoptés, en 2003 et 2008, et ce dernier, relatif au mandat européen d’obtention de preuves, n’a pas rencontré un grand succès puisque seul le Danemark a procédé à la transposition de la décision-cadre de 2008. La directive proposée devrait améliorer les choses. Il convient de noter que nous avons, sur la question de la double incrimination, une position opposée à celle de nos amis allemands.
En conclusion, je vous propose d’adopter des conclusions, avec l’idée qu’il faut continuer à avancer. Sur la première proposition, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, je vous propose de conclure que nous la jugeons très positive mais estimons qu’une possibilité de recours judiciaire devrait être garantie lorsque l’accès à certaines pièces du dossier de l’affaire est refusé. S’agissant de la proposition de directive relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, je vous propose de rappeler que le texte devra constituer une avancée marquée, comme nous l’avions dit en 2009, que nous sommes opposés à l’introduction de clauses réduisant significativement et de manière infondée la portée des incriminations et que la directive doit imposer aux Etats membres de prendre à l’encontre des personnes condamnées des mesures d’interdiction d’activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants, que les activités en question soient exercées à titre professionnel ou non. S’agissant de la proposition de directive sur la décision d’enquête européenne en matière pénale, je vous propose de soutenir cette initiative.
Mme Pascale Gruny. Je souhaiterais savoir comment s’organisera le droit d’accès aux informations contenues dans le dossier ainsi que la protection des données dans la troisième proposition de directive. C’est une question qui est régulièrement évoquée au Parlement européen.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Le droit à l’information dans la première proposition de directive concerne la personne suspectée mais présumée innocente qui aurait droit, sous le contrôle d’un juge, d’obtenir communication d’éléments du dossier la concernant.
La protection des données dans le cadre de la décision d’instruction européenne concerne quant à elle la transmission d’informations d’une autorité compétente à une autre dans un autre Etat membre. L’objectif est que les éléments correspondants ne quittent la sphère des personnes habilitées à les connaître.
M. Yves Bur. Il faut se féliciter des progrès, qui incitent à l’optimisme, de la proposition relative à la protection des enfants mineurs. Qu’est-il prévu en matière d’éloignement des personnes adultes condamnées ?
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Il s’agit, ce qui est nécessaire, d’aller au-delà de l’éloignement pour les seules activités professionnelles, mais de viser aussi toutes les activités susceptibles de mettre en contact un adulte avec des enfants par exemple dans le cadre du bénévolat ou d’activités associatives.
Suivant l’avis du rapporteur la Commission a ensuite adopté les conclusions suivantes :
« La Commission des affaires européennes,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI (COM (2010) 94 final/no E 5217),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'instruction européenne en matière pénale (9145/10/no E 5288),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (12564/10/no E 5531),
1. Juge très positive la proposition de directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, mais estime qu’une possibilité de recours judiciaire devrait être garantie lorsque l’accès à certaines pièces du dossier de l’affaire est refusé ;
2. S’agissant de la proposition de directive relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie :
- rappelle de nouveau que la directive devra aller au-delà des standards européens les plus élevés en la matière, principalement ceux de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, et qu’aucun recul par rapport à ces dispositions ne saurait être accepté ;
- estime que la nouvelle directive devra constituer un progrès marqué au regard de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, notamment en matière d’harmonisation des incriminations et du niveau des sanctions ;
- s’oppose à l’introduction, à l’article 8 de la proposition, de clauses réduisant significativement et de manière infondée la portée des incriminations ;
- juge que la directive doit imposer aux Etats membres de prendre à l’encontre des personnes condamnées des mesures d’interdiction d’activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants, que les activités en question soient exercées à titre professionnel ou non ;
3. En ce qui concerne la proposition de directive sur la décision d’enquête européenne en matière pénale :
- accueille très favorablement cette initiative ;
- juge que la proposition doit permettre une réelle avancée par rapport au droit existant et s’oppose à l’introduction de nouveaux motifs de refus d’exécution ;
- estime que la protection des données échangées doit être garantie par un cadre juridique complet et cohérent. »
La Commission a ensuite approuvé les trois propositions de directive, en l’état des informations dont elle dispose.
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Agriculture
- projet de décision de la Commission modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (E 6030) ;
- projet de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l'objectif de l'Union en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 2160/2003 et du règlement (UE) no 200/2010 (E 6035).
Ø Commerce extérieur
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde (E 6022) ;
- proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (E 6032) ;
- proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne décision Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Pierre de BOISSIEU, Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne (E 6037) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (E 6038) ;
- proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (E 6049) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (E 6050) ;
- proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (E 6053).
Ø Environnement
- proposition de directive du Conseil relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs (E 5794) ;
- proposition de décision du Conseil du 10.1.2011 relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XX (environnement) et du protocole 37 de l'accord EEE (E 5960).
Ø Institutions
- modification de la décision 2010/248/UE du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil, à la suite du règlement (UE, Euratom) no 1190/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (E 6026).
Ø Pêche
- proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (E 5944) ;
- recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie (E 6017).
l Point B
La Commission a rejeté le texte suivant :
Ø Santé
- proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de renouveler l’inscription de la substance active carbendazime (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (E 6003).
l Procédure d’examen en urgence
Par ailleurs, la Commission a pris acte de l’approbation, selon la procédure d’examen en urgence, des textes suivants :
- projet de décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par la décision 2007/829/CE relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (E 6010) ;
- recommandation en vue d'une décision du Conseil concernant les modalités de la renégociation de l'accord monétaire avec la Principauté de Monaco (E 6011) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile (E 6023) ;
- recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc (E 6033) ;
- projet d'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'UE à la République de Maurice, des pirates présumés et des biens saisis, et aux conditions des pirates présumés après leur transfert (E 6041) ;
- recommandation de décision du Conseil modifiant pour la troisième fois la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (E 6067).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), la Commission a pris acte des documents suivants approuvés tacitement :
- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/330/PESC du Conseil relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq EUJUST LEX-IRAQ (E 6025) ;
- conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Anina Botosova, membre suppléant slovaque, en remplacement de Mme Jana Stankovà, membre suppléant démissionnaire (E 6027) ;
- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Tina Konrad, membre autrichienne, en remplacement de M. Andreas Schaller, membre démissionnaire (E 6028) ;
- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Petra Pencs, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Petra Hribernig, membre démissionnaire (E 6029) ;
- décision du Conseil portant nomination d’un membre de la Cour des comptes (E 6034) ;
- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (E 6042) ;
- comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Ester Rünkla, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Pille Strauss-Raats, membre démissionnaire (E 6043) ;
- conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Ivar Raik, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Pille Strauss-Raats, membre démissionnaire (E 6044) ;
- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Michèle Claus, membre belge, en remplacement de Mme Sonja Kohnenmergen, membre démissionnaire (E 6045) ;
- virement de crédits no DEC 01/2011 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2011 (E 6047) ;
- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine (E 6054) ;
- virement de crédit no DEC02/2011 dans la section III - Commission - du budget général, exercice 2011 (E 6055) ;
- décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 22 novembre 2010 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (E 6062) ;
- décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants irlandais, français et néerlandais du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (E 6063) ;
- décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour la Grèce, la France, l’Italie, la Hongrie et la Slovaquie (E 6064) ;
- conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Håkan Nyman, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Åsa Forssell, membre démissionnaire (E 6065).
La séance est levée à 17 heures
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mercredi 9 mars 2011 à 16 h 15
Présents. - M. Yves Bur, Mme Marie-Louise Fort, M. Guy Geoffroy, M. Robert Lecou, M. Pierre Lequiller, M. Didier Quentin
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Michel Diefenbacher, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert
Assistait également à la réunion. – Mme Pascale Gruny