Dossiers législatifs

• Faciliter l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1198)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1199)

  Loi promulguée

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• Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Projet de loi n°1179)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme de la France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de résolution n°1204)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Approfondissement de l'Union économique et monétaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de résolution n°1202)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Union européenne : accord de partenariat économique d'étape avec la Côte d'Ivoire

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 juin 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°1163)

  Loi promulguée

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• Union européenne : accord de libre-échange avec la Corée

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 juin 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°677)

  Loi promulguée

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• Union européenne : accord-cadre avec la Corée

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 juin 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°678)

  Loi promulguée

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• Attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires et civils de nationalité française ayant participé aux essais nucléaires sur les atolls polynésiens ou en Algérie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Proposition de loi n°1136)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Proposition de loi n°1137)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Stratégie et organisation de la fonction d'actionnaire de l'Etat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Proposition de loi n°1138)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Proposition de loi n°1139)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Proposition de loi n°1140)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Aggraver la peine d'inéligibilité applicable aux élus et membres du Gouvernement pour les délits portant atteinte à la moralité publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Proposition de loi n°1141)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Concertation pour l'implantation des "points de retrait automobile" dits "drive"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Proposition de loi n°1143)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Election des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Proposition de loi n°1144)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : élection des conseillers de Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Proposition de loi n°1145)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir l'équité fiscale pour les Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Proposition de loi n°1146)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etablir une scolarité à coût réduit pour les Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Proposition de loi n°1147)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir et améliorer la protection sociale des Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Proposition de loi n°1148)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal et contre la pêche illicite en Guyane

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Proposition de loi n°1142)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de l'étiquetage des produits agricoles et alimentaires destinés à la consommation humaine

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Proposition de résolution n°1149)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Renforcement de la démocratie locale en Nouvelle-Calédonie

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Proposition de loi organique n°1150)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plateau continental de la Nouvelle-Calédonie

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Proposition de loi organique n°1151)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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