- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-45 et L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ».
II. – Au quatrième alinéa de l’article 223 B, au premier alinéa de l’article 117 bis, au 4° de l’article 120 et au premier alinéa de l’article 210 sexies du code général des impôts, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ».
III. – Aux articles L. 214‑17‑1 et L. 214‑24‑50 du code monétaire et financier, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ».
Le projet de loi PACTE a pour ambition de réconcilier les Français avec l’entreprise, et par là même avec toutes ses composantes : dirigeants, actionnaires, administrateurs, etc. Pour cela, de nombreux clichés et représentation populaires doivent être dépassés.
L’un des clichés les plus prégnants dans l’opinion est sans doute celui d’administrateurs se contentant de siéger au conseil d’administration de multiples entreprises pour “toucher” des jetons de présence. Cette représentation, biaisée, est bien éloignée de la réalité de l’immense majorité des conseils d’administration, à savoir l’apport par les administrateurs de leurs expériences et de conseils à la direction de l’entreprise.
Le changement des perceptions passe, notamment, par le changement des dénominations. Aussi, cet amendement propose de renommer les jetons de présence en « rétributions des administrateurs », contribuant ainsi à décrire plus fidèlement la réalité de leur mission.