- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
L’article L. 423‑3 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration.
« Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d’actualisation de ces informations. »
Cet amendement a pour objet d’étendre aux produits non alimentaires le dispositif de retrait-rappel de produits alimentaires dangereux, en parfaite cohérence le renforcement de ce dispositif prévu par l’article 11 sexdecies AA du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM).
Pour mémoire, à la suite de l’affaire LACTALIS, le projet de loi EGALIM a prévu de renforcer les obligations des professionnels pour les produits alimentaires, notamment en créant une obligation d’établir et d’actualiser un état des lieux chiffré des retraits et rappels et en créant un site internet unique informant le public des produits rappelés par les professionnels.
Il est cependant souhaitable que les consommateurs bénéficient d’un accès aisé, via un site unique, aux informations relatives aux rappels, et cela quelle que soit la nature du produit, autrement dit y compris pour les produits qui ne sont pas des produits agricoles ou des denrées alimentaires.
À cette fin, et de façon pleinement cohérente avec les dispositions prévues par l’article 11 sexdecies AA du projet de loi EGALIM, le présent amendement prévoit une rédaction de l’article L. 423‑3 du code de la consommation qui rendra ses dispositions applicables à tous les produits.