- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« mères dans un État membre et les compagnies dans financières holding mères »
les mots :
« et les compagnies financières holding mères dans un État membre ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mères dans un État membre et les compagnies financières holding mixtes mères »
les mots :
« et les compagnies financières holding mixtes mères dans un État membre ou ».
Cet amendement revient sur la rédaction du texte initial. Le texte adopté en commission modifiait en effet substantiellement le champ de l’article 68, en ne visant plus que certaines compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes (compagnies mères dans un État membre ou mères dans l’Union) alors que toutes les compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes dans un groupe doivent être visées. C’est important pour la robustesse des groupes bancaires en cas de crise, à tous les niveaux même intermédiaires. La réforme de la hiérarchie des créanciers doit ainsi s’appliquer à l’ensemble d’un groupe et pas uniquement aux mères.