- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 46, supprimer les mots : « n’ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 14 du PLF pour 2019 vise à intégrer les logiciels dans le dispositif communément appelé « Patent Box ». La rédaction proposée de l’article limite le champ d’application du régime fiscal aux seuls logiciels n’ayant pas généré de revenu avant le 1er janvier 2019.
Pour bénéficier du régime, l’entreprise devra donc mettre sur le marché ledit logiciel après cette date.
Au regard de la spécificité du secteur du logiciel qui connait des cycles de production plus longs que les autres industries, cette condition d’absence de revenus avant le 1er janvier 2019 ne rendra effectif le dispositif que dans plusieurs années.
C’est pourquoi, il est nécessaire d’inclure dans le champ d’application de l’article 14 les logiciels antérieurs qui ont commencé à générer un certain niveau de revenu éligible en 2019.