- Texte visé : Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1284
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi l’article 2 :
« Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la délégation de service public attribuée pour la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Ce rapport présente, notamment, les possibilités d’harmonisation des différents dispositifs légaux et réglementaires pour lesquels le consommateur manifeste son opposition au démarchage par téléphone et au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale. »
Cet amendement vise à réécrire l’article 2 de la présente proposition de loi afin que le Gouvernement présente rapidement un rapport sur la gestion du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique qui doit permettre de mettre en perspective les pistes d’améliorations de cet outil et d’évaluer la pertinence d’une harmonisation des différents dispositifs légaux et réglementaires existants.
En effet, l’efficacité du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel est l’objet de nombreuses critiques de la part des consommateurs depuis sa mise en service le 1er juin 2016.