- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – À l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,088 euros ».
II. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,088 euros » est remplacé par le montant : « 0,136 euros ».
III. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,136 euros » est remplacé par le montant : « 0,184 euros ».
IV. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,184 euros » est remplacé par le montant : « 0,232 euros ».
V. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Cet amendement vise à aligner progressivement la fiscalité ultra-marine des spiritueux sur celle applicable en métropole.
L’usage nocif d’alcool constitue une problématique de santé publique importante dans les territoires d’outre-mer. La pratique d’alcoolisation ponctuelle importante est en hausse chez les jeunes dans ces territoires et la consommation quotidienne d’alcool est plus importante sur ces territoires qu’en métropole.
En 2016, la Cour des Comptes a souligné, dans son rapport sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool, la grande accessibilité des rhums produits et vendus localement. Cette accessibilité, liée à une fiscalité très avantageuse et permettant de proposer des prix de vente très bas, a pour conséquence de favoriser les consommations à risque chez les populations vulnérables.
Fixé à 577.90 € par hectolitre d’alcool en métropole, le montant de la cotisation de sécurité sociale sur les alcools est de 40 € par hectolitre pour les tafias, rhums et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Cet écart considérable de fiscalité n’est pas justifié.
L’amendement proposé permet d’uniformiser, de manière progressive, le montant de cette cotisation de sécurité sociale dans tous les territoires français.