- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329)., n° 1415-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’association jouissant d’un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d’utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l’agrément, elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande selon les règles prévues pour autoriser le transfert de l’agrément, si elles existent, le cas échéant pour la durée restant à courir. Dans les autres cas, l’autorité administrative l’informe des conditions et des délais prévus pour accorder cet agrément. »
Le présent amendent a pour objet de permettre la mise en place, au profit d’une association agréée souhaitant se transformer en une fondation reconnue d’utilité publique, d’une procédure de rescrit administratif lui permettant d’interroger l’administration, avant l’opération, afin de connaitre sa position quant à :
- la possibilité pour la fondation reconnue d’utilité publique de bénéficier de l’agrément auparavant détenu par l’association, pour la durée restant à courir de cet agrément ;
- la possibilité pour la nouvelle fondation reconnue d’utilité publique de bénéficier dudit agrément pour le futur.