- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329)., n° 1415-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 123‑16‑2, la première occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;
2° Au I de l’article L. 822‑14, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;
3° L’article L. 950‑1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du 1° du I, la référence : « n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : « n° du visant à améliorer la trésorerie des associations » ;
b) À l’antépénultième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du 2° du II, les mots : « n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » sont remplacées par les mots : « n° du visant à améliorer la trésorerie des associations ».
II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 241‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;
– La seconde occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont remplacés par les mots : « auprès du public » ;
2° À la fin du sixième alinéa de l’article L. 719‑13, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».
III. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 111‑9, la seconde occurrence des mots : « public à la générosité » est remplacée par les mots : « à la générosité du public » ;
2° Au deuxième et au dernier alinéas de l’article L. 143‑2, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public ».
IV. – La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 19‑8, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;
2° Au premier alinéa de l’article 26, les mots : « n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » sont remplacés par les mots : « n° du visant à améliorer la trésorerie des associations, ». »
V. – La loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :
1° Les deux premiers alinéas de l’article 3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d’en faire la déclaration auprès du représentant de l’État dans le département :
« 1° Préalablement à l’appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 euros ;
« 2° À défaut, pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil.
« Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 3 bis, le mot : « préalable » est supprimé ;
3° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » et le mot « dons » est remplacé par « ressources collectées » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ont le statut d’association ou de fondation, ils » et : « . Dans ce cas » sont supprimés.
VI. – Le II de l’article 42 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;
b) La seconde occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés.
VII. – Aux première et seconde phrases du cinquième alinéa du III de l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».
Cet amendement procède à des ajustements de cohérence juridique destinés à mettre diverses dispositions législatives en adéquation avec celles des articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, modifiées par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
Cette ordonnance rénove en effet la procédure de déclaration d’appel public à la générosité au regard de l’évolution des pratiques, qui pouvaient être sources d’insécurité juridique. Les modifications formelles apportées à la rédaction de l’ordonnance rendent le droit applicable plus intelligible. Il s’agit en effet d’appel à la générosité du public, c’est-à-dire à un cercle ouvert de personnes et pas seulement aux adhérents de l’organisme. Le critère de campagne est supprimé opportunément car les associations utilisent majoritairement leur site internet tout au long de l’année.
Par ailleurs, afin de répondre aux interrogations des acteurs associatifs et de leurs conseils, il précise le seuil de déclaration préalable à l’appel ponctuel. Ce seuil est fixé à 153 000 euros.
Ce dispositif rénové doit permettre aux citoyens de s’engager plus largement en soutenant les nombreux projets d’intérêt général portés par les associations en contribuant à leurs actions sur un plan financier. La nouvelle procédure d’appel public à la générosité, en allégeant les procédures administratives liées à cette forme de financement doit permettre à un nombre croissant d’associations, et notamment les plus petites, de bénéficier de l’engagement des citoyens au soutien de leurs projets.