- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et de répartition territoriale des points de vente physiques ».
Face à la recrudescence des fermetures des guichets physiques et malgré les possibilités offertes par les outils numériques, il est important de maintenir la possibilité d’effectuer des réservations physiques. Les fermetures de guichets peuvent conduire à des situations ubuesques dans lesquelles, pour se procurer de titres de transport, il faut désormais parcourir plusieurs dizaines de kilomètres, et donc avoir recours à un moyen de transport.
Les fermetures se font bien souvent au détriment d’une population qui ne peut, car ne possédant pas d’outils numérique ou ne sachant pas se servir de ceux existants, réaliser ces réservations d’elle- même.
Avec cette mission de surveillance de la cohérence et de la proximité des offres territoriales pour se procurer un titre de transport, la région pourra, en cas de manquement, mettre en œuvre des moyens pour pallier à l’absence de points de vente physique.
C’est exactement ce qu’a réalisé la région Bourgogne-Franche-Comté. En réponse à des fermetures de guichet en gare, la région a fait en sorte que, là où les guichets fermaient, ce service puisse être assuré par une maison des services publics ou bien, lorsqu’il n’y en avait pas, par une maison de la presse. Cette solution est également un moyen de maintenir des petits commerces de proximité en leur donnant la possibilité de vendre des titres de transport.