- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :
« demander toute information à l’affectataire de ces locaux, relative à leur état et à leur utilisation envisagée. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour la communiquer. Cette transmission est réalisée sous-couvert du représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants :
« Le cas échéant, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à l’affectataire une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants. L’affectataire dispose d’un délai de trois mois pour donner sa réponse, dont il informe également le représentant de l’État dans le département .
« La convention est signée par le représentant de l’État dans le département, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre celle-ci et l’affectataire. »
Cet amendement a pour objet d’introduire, dans ce dispositif destiné à favoriser une meilleure utilisation des locaux en gares restés vacants, le gestionnaire des gares de voyageurs, qui est affectataire des actifs concernés. En outre, il inverse l’ordre des alinéas, pour permettre à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale de demander d’abord au gestionnaire des gares des informations sur les locaux concernés, puis éventuellement de lui proposer une convention de mise à disposition. L’État reste associé à cette démarche comme facilitateur.